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Interventions sur "préfet"

1010 interventions trouvées.

Photo de Florence LassaradeFlorence Lassarade, rapporteure pour avis :

La commission a simplifié la procédure d'autorisation préfectorale afin que le préfet puisse d'emblée autoriser un ou plusieurs établissements à déroger au repos dominical des salariés, au lieu de procéder par des autorisations individuelles puis par un arrêté d'extension. Compte tenu des nombreuses demandes seront à traiter, il n'est pas souhaitable de revenir sur cette disposition, qui correspond d'ailleurs aux souhaits des commerçants entendus en audition. Avis défavorable à l'...

Photo de Florence LassaradeFlorence Lassarade, rapporteure pour avis :

L'amendement n° 71 impose un avis favorable de la commune, de l'EPCI, des chambres consulaires, des organisations patronales et syndicales pour que le préfet puisse autoriser un commerce à déroger au repos dominical. Une telle disposition risque de bloquer toute procédure d'autorisation. Il est pertinent de donner la compétence au préfet, qui tiendra compte des besoins du public sur le territoire en consultant les maires. Le dispositif semble suffisamment encadré tout en étant opérationnel. Avis défavorable à l'amendement n° 71. Même avis pour les mêm...

Photo de Florence LassaradeFlorence Lassarade, rapporteure pour avis :

...la loi un délai minimal de deux mois entre l'autorisation préfectorale et l'application de la dérogation au repos dominical ne semble pas nécessaire. Il est préférable que le Gouvernement précise par instruction, en lien avec les services des préfectures, les délais d'examen des demandes et la manière de les anticiper au mieux pour les employeurs et les salariés. Il pourra aussi être utile que le préfet puisse adapter les autorisations de dérogation en cas d'évolution des besoins du public, si la situation le nécessite. Il n'est donc pas souhaitable que la loi fixe tous les détails de la procédure.

Photo de Florence LassaradeFlorence Lassarade, rapporteure pour avis :

L'amendement n° 93 vise à faire primer les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire sur les dérogations au repos dominical possibles pendant les Jeux. Avis défavorable. Attention à ne pas rendre le dispositif inopérant. Le préfet doit pouvoir suspendre, à titre temporaire, les arrêtés de fermeture hebdomadaire applicables dans certains secteurs si ces arrêtés rendent impossible l'ouverture dominicale des commerces concernés. Cette disposition de l'article 17 permet simplement de bien articuler les dérogations temporaires qui seront accordées pendant les Jeux avec l'organisation des repos hebdomadaires qui a cours pour cer...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

...s dotations de fonctionnement, nous sommes plutôt opposés, compte tenu de leur caractère très largement périmé, à un accroissement de leur influence sur les dotations d’investissement, qui ne doivent pas jouer le rôle de dotations de péréquation. En effet, il existe un risque de mélange entre la possibilité d’obtenir des dotations d’investissement et le système de péréquation. Je rappelle que le préfet dispose toujours de la possibilité, qu’il utilise, de tenir compte de la situation financière des communes et des EPCI dans ses choix d’attribution. Très souvent, notre assemblée se déclare en faveur de la simplification et de solutions nécessitant peu de critères, ce que nous proposions une nouvelle fois avec le rapporteur général. Pourtant, une fois encore, nous venons ici ajouter de nous-même...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, vous avez souligné tout l’intérêt que vous portiez au travail collectif. « C’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous ça veut dire beaucoup » : combien les communes nouvelles comptent-elles de grands électeurs ? Les préfets ont beaucoup de difficultés à le déterminer. Or c’est un sujet qui nous intéresse…

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...ris aux propos de Mme Gatel et de beaucoup d’autres collègues. Lorsque la loi sur les communes nouvelles a été présentée, je me souviens d’avoir appelé à cette tribune à la prudence. J’avais annoncé à cette occasion que je ne ferais aucune propagande dans mon département, que j’informerais de l’existence de cet outil, mais que j’appellerais chacun à la vigilance. Dans certains départements, les préfets se sont faits militants en essayant de multiplier les communes nouvelles comme si c’était nécessairement mieux.

Photo de Cédric VialCédric Vial :

... la Cour des comptes – elle n’est pas la seule. Si l’on souhaite maintenir un dispositif de création de communes nouvelles, comme l’a dit M. Sueur, il convient de présenter « la dot et la mariée » un peu différemment ; sinon, il faut y mettre fin. Cela étant dit, nous avons des engagements à tenir auprès de ceux qui ont déjà choisi, parce qu’ils ont été convaincus par le militantisme de certains préfets – cela existe – ou du Gouvernement, des dispositifs qui leur avaient été proposés à l’époque et qui, au final, ne correspondent plus à la réalité qu’ils connaissent aujourd’hui du fait de modifications législatives ultérieures. Nous avons ce devoir à leur égard ! Monsieur le président Raynal, j’ai soutenu trois amendements sur cet article, parmi lesquels l’amendement n° II-517 rectifié bis <...

Photo de Jean-Pierre CorbisezJean-Pierre Corbisez :

...ns le Nord-Pas-de-Calais ou ailleurs, de plus de 10 000 habitants faisaient partie des communes les plus pauvres de France : elles touchaient la DSU, qui représentait pour ma commune 1, 8 ou 2 millions d’euros par an. Lorsque ma commune est passée juste sous la barre des 10 000 habitants, elle a touché en plus de la DSU de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). J’ai interrogé le préfet, qui m’a dit que cela était possible : c’est le cas pour les trente communes de moins de 10 000 habitants les plus pauvres.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Cet amendement tend à supprimer l’article 45 bis, qui prévoit l’ajout d’un nouveau critère dans la détermination par les préfets de département et de région du taux de subventionnement des attributions de DETR et de DSIL. En premier lieu, l’ajout d’un nouveau critère fondé sur le caractère écologique des projets proposés pourrait entrer en contradiction avec les critères déjà définis dans la loi pour l’attribution de ces projets. Il convient de ne pas altérer une procédure d’attribution dont les élus trouvent souvent, en...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

L’article 45 bis introduit dans les articles L. 2334-36 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales un paramètre « écologique » pour le moins surprenant pour la fixation des taux de subvention de DETR et de DSIL par les préfets de département et de région. La terminologie retenue de « caractère écologique » n’est pas satisfaisante à mon sens. Le mot « écologie » a en effet une connotation plus politique ou scientifique que juridique. La définition de caractère écologique apparaît beaucoup trop imprécise. Sur quels critères objectifs le préfet va-t-il déterminer qu’un projet est effectivement « écologique » ? Il risqu...

Photo de Céline BrulinCéline Brulin :

...aire puissent passer dans certaines communes ; ou encore la construction d’une maison d’assistantes maternelles. Comment faire entrer ces projets, dont je n’ai pas besoin de prouver le caractère essentiel, dans le critère écologique nouvellement institué ? Par ailleurs, dans les départements, nous sommes capables, en bonne intelligence, de nous mettre d’accord avec les services de l’État et les préfets sur un certain nombre de problématiques à résoudre.

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

C’était le premier point que je voulais évoquer… Deuxièmement, la rédaction de l’article 45 bis prévoit que les préfets « tiennent compte du caractère écologique des projets ».

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

En effet, mon cher collègue ! Le dispositif est moyennement ambitieux. Globalement, de toute façon, la question des consommations énergétiques et la dimension environnementale sont déjà largement prises en compte aujourd’hui au niveau des commissions. Nous considérons qu’une telle disposition relève davantage d’une circulaire, c’est-à-dire d’une orientation donnée par le Gouvernement aux préfets, que d’un texte de loi, et qu’il convient de la supprimer. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Madame la ministre, il n’y a plus aujourd’hui de projets qui ne soient pas purs sur le plan écologique ! De fait, il y a tellement de normes qui obligent les maires à des équipements vertueux – et c’est, du reste, très bien ainsi. Vous avez cité des exemples émanant du terrain. Oui, dans certains départements, les élus et le préfet ont décidé d’organiser les choses de cette manière. C’est l’esprit même de la DETR. Mais pourquoi nécessairement chercher à inscrire dans la loi les bonnes pratiques ? Il faudrait que nous allions tous faire un tour en Mayenne avec le Président de la République. Celui-ci en appelle à la liberté et aux responsabilités locales, mais les élus sont vertueux, madame la ministre ! Cessons de leur inte...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Je m’exprime sous couvert du président de la commission des lois : si la commission des finances est jalouse de la préservation de l’orthodoxie financière, nous sommes, quant à nous, jaloux de la rédaction orthodoxe de la loi et de la qualité du droit ! Nous n’aimons pas les adverbes ni les verbes imprécis. On ne fait pas la loi en employant des formules aussi vagues que « les préfets veillent ». Avec de telles formules, on est dans l’incantation, et pas loin du greenwashing. Pardon de le dire, mais on alourdit le droit en y faisant figurer des choses qui ne font rien avancer. L’autre argument qui me semble le plus important est la confiance faite aux élus locaux. Je vais prendre un exemple tout simple : dans mon département de la Haute-Savoie, les élus locaux ont dé...

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

Madame la ministre, le nombre important d’interventions sur ce sujet montre qu’il n’est pas du tout anecdotique. Voilà quarante et un ans, les lois Mauroy-Defferre abolissaient le contrôle d’opportunité sur les décisions des élus locaux, contrôle d’opportunité exercé par les préfets, désignés, à l’égard de maires, de présidents de département et de région, élus. Très concrètement, par cette proposition issue de l’Assemblée nationale et que vous validez vous-même, vous recréez de fait ce contrôle d’opportunité, sans aucune base sérieuse. Je pense que l’abrogation que nous défendons montre que, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, de droite à gauche, nous voulons to...

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

Madame la ministre, j’ai vraiment l’impression que vous vous tirez une balle dans le pied, pour une raison très simple : comment le préfet pourra-t-il définir le caractère écologique des projets ? Dès que vous ferez une route et que vous donnerez une subvention, vous trouverez toujours un particulier ou une association qui fera un recours ! Il en ira exactement de même avec les maires.

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

...ent vous pouvez défendre cet amendement, d’autant plus que son dispositif ne faisait pas partie de vos projets au départ. Et, comme cela a excellemment été dit tout à l’heure, ce n’est pas en mettant « écologique » au bout de chaque phrase que l’on fait une politique écologique ! Je crois véritablement que vous êtes en train d’entraver la capacité d’action non seulement des maires, mais aussi du préfet, qui va se retrouver avec une série de recours pour rien du tout.

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

...nt les conditions, est peut-être un peu discriminante et mériterait une étude plus appropriée. En effet, il n’est pas exclu que, dans certaines métropoles, des communes se trouvent dans des situations limites justifiant un traitement relativement différent. Au nom de quoi les exclurait-on parce qu’elles font partie d’une métropole ? La commission préférerait ne pas rigidifier le système, car les préfets ont leur rôle à jouer. Elle sollicite donc le retrait des amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.