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...évoqué, dans la discussion générale, les problèmes que posaient des investissements qui dépassaient complètement le cadre de la DETR. En attendant l’année prochaine, ou l’année d’après, en attendant le bon débat, le bon texte, le bon amendement, le bon moment, le bon jour, la bonne heure, je vous proposerai tout de même, puisque manifestement cela ne fonctionne pas, de bien vouloir consulter les préfets et leur donner des instructions pour qu’ils soient particulièrement attentifs à ces cas tout à fait limites, dans lesquels de très gros investissements de DETR sur des intercommunalités tangentes des 50 000 habitants prévues par le texte déplument le reste du département. Je pense que les préfets pourraient peut-être y porter une attention particulière dans l’attente des groupes de travail que ...
Je me félicite que nos rapports soient si bien lus et si bien traduits ! Nous avions constaté un mouvement de fixation d’un montant minimal par les préfets, et nous nous en étions inquiétés. Nous n’avions pas déposé d’amendement à ce sujet, car nous préférions attendre un peu pour prendre connaissance de la situation dans sa totalité. Cela concerne quelques préfectures. Nous comprenons que de telles décisions sont motivées par une volonté d’économie de gestion ; nous avons tous été maires, nous savons qu’il faut essayer de gérer au mieux, sans eff...
Je ne sais pas qui a fixé ces seuils, mais le fait est qu’ils existent. Il n’est pas possible de subventionner au titre de la DETR de petits projets. Il est d’autant plus important de changer cette manière de faire que l’image qu’elle véhicule aux yeux des maires est catastrophique. Ceux-ci reçoivent un courrier du sous-préfet leur expliquant que leur projet n’a pas pu être retenu, parce que le montant demandé était trop faible. Il s’agit de tout petits projets ! La situation va en outre empirer, au vu des marges de manœuvre financières très limitées qui attendent les collectivités locales. Je suis persuadé que certains de mes collègues ont été saisis, comme moi, par des communes qui ont obtenu ce type de réponse. C’e...
...rochain. Je vais proposer que les communes ayant subi des incendies bénéficient de compensations tirées de la DETR. Je sais que l’on va me répondre que ce n’est pas possible, car cela n’aura pas été visé par le projet de loi de finances. Notre marge de manœuvre est très limitée. Si nous avons ce débat dans l’hémicycle, c’est aussi parce que nous souhaitons que des instructions soient données aux préfets en ce sens. Nous avons déjà essayé de le faire. Madame la ministre, vous devez faire redescendre ces consignes vers eux, parce que les commissions n’ont pas le loisir de modifier les critères. Cela ne se passe pas ainsi dans la réalité.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à donner au préfet de département la responsabilité d’attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme il le fait pour les crédits de la DETR, en lieu et place du préfet de région. Par ailleurs, il tend à créer une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la DETR et de la part départementale de la DSIL. Cette commission serait modelée sur l’actuelle commissi...
...e conféré à la commission des élus. Afin de remédier à cette situation, le présent amendement vise à rendre obligatoire la communication à la commission de l’ensemble des dossiers déposés. Il tend également à abaisser à 80 000 euros, contre 100 000 euros actuellement, le seuil du montant de subvention au-delà duquel l’avis de la commission est requis. Nous proposons, en outre, de contraindre le préfet à respecter les catégories prioritaires d’opérations à financer décidées par la commission et à rendre compte à celle-ci de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention. Enfin, l’amendement vise à garantir que des critères excluant une commune du bénéfice de la DETR autres que ceux qui sont fixés par la loi ne puissent être intégrés au règlement dépar...
Le présent amendement, déposé par Jean-Baptiste Blanc et signé par nombre d’entre nous, vise à imposer au préfet d’exposer les raisons de son refus aux communes dont les dossiers n’auraient pas été retenus au titre de la DETR.
Tous ces amendements visent à augmenter les pouvoirs de la commission DETR et/ou à améliorer son information. Il me semble cependant indispensable de conserver le meilleur équilibre possible entre l’association des élus et les prérogatives du préfet pour l’octroi de crédits, qui restent ceux de l’État. Les amendements de la commission visent, d’une part, à renforcer les pouvoirs consultatifs des élus et, d’autre part, à parfaire leur information. S’agissant de la dotation de soutien à l’investissement des départements, ces améliorations pourraient passer par une saisine pour avis non contraignant du président du conseil départemental sur l...
L'article 45 bis prévoit que les préfets tiennent compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subventions accordées au titre de la DETR et de la DSIL. Ce dispositif n'a pas de réelle portée normative et relèverait davantage de la circulaire que de la loi. Néanmoins, nous ne pouvons que partager l'objectif poursuivi et proposons de l'adopter. Nous proposons également trois amendements portant articles add...
...ialiste de ces questions éprouve les plus grandes difficultés à se retrouver dans le labyrinthe des dispositifs et encore plus à savoir comment les corriger ou les améliorer. Dans les recommandations que vous formulez au sujet de la DETR, vous précisez que les élus doivent être mieux informés. J'irai pour ma part plus loin : les commissions DETR devraient être co-animées à trois parties, par le préfet, les élus locaux et les députés et sénateurs du département. Il faut renforcer le dialogue entre l'État et les élus locaux, en incluant les parlementaires qui étudient ces dispositifs lors de l'examen des textes financiers.
D'abord, il faut être prudent au sujet de la décorrélation de la THRS et de la TFPB. En effet, dans de nombreuses communes, des conseillers municipaux pourraient être tentés de trop augmenter la THRS, sachant que les propriétaires de résidences secondaires votent ailleurs. Ensuite, je souhaiterais féliciter les rapporteurs pour l'amendement II-22, qui obligerait les préfets à donner à l'ensemble des membres de la commission DETR les dossiers de subvention éligibles. Cela se fait dans certains départements, et c'est une bonne chose. À l'époque de l'ancienne « réserve parlementaire », nous avions accès à des remontées du terrain, les maires nous rendant visite pour obtenir des fonds. Ces informations données par le préfet pallieront cette absence.
En ce qui concerne la DETR et la DSIL, les préfets doivent dorénavant tenir compte du caractère écologique des projets. Néanmoins, les membres des commissions départementales n'ont pas attendu que la loi les y incite et le verdissement des projets proposés était bien souvent une réalité. Il ne faudrait pas que cela devienne une exclusivité. En effet, certains équipements sont bien utiles au développement des transports verts ; je pense en partic...
En ce qui concerne le verdissement, cet amendement intégré au texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale vise seulement à encourager le préfet à tenir compte des questions écologiques. Celui-ci conserve toutefois toute latitude pour fixer son taux dans les limites, s'agissant de la DETR, des taux planchers et plafonds fixés par la commission.
...t aux communes de ne pas perdre plus de 10 % de ce qu'elles percevaient auparavant. Néanmoins, il est toujours difficile de modifier les règles concernant l'ensemble des dotations aux collectivités ; on se heurte toujours à celles qui se considèrent perdantes. J'en viens à la position du rapporteur général sur la composition de la commission DETR. On peut trouver localement des accords avec les préfets, qui négocient généralement les DETR avec les présidents des associations des maires. Il pourrait être intéressant d'ajouter un parlementaire, mais, dans certains départements, leur nombre est conséquent de sorte qu'il pourrait être difficile de se mettre d'accord. Par ailleurs, la composition reste la même : une enveloppe générale de 100 millions d'euros pour la part essentielle toujours calc...
...he, deuxième plus petite sous-préfecture de France, en milieu rural, et celle de Saint-Denis, implantée dans l'un des départements les plus urbanisés et les plus pauvres de la République. Faute de moyens, la sous-préfecture de Largentière n'accueille plus de public ; cette mission est désormais dévolue à la maison France Services (MSF) installée au sein du bureau de poste de la commune. Le sous-préfet a recentré les missions de l'État autour du soutien aux élus locaux et de l'instruction des dossiers concernant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Malgré cette rationalisation, la sous-préfecture, qui compte douze agents, dont la moitié est en poste depuis plus de vingt ans, connaît de fortes tensions en termes de gest...
...nayer et Éric Kerrouche. Celles-ci renvoient à une critique déjà formulée lors de l'examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) au sujet du volet déconcentration, alors que le Gouvernement aspirait à redéployer des moyens dans les territoires, afin de permettre notamment aux préfets et aux sous-préfets d'être les coordonnateurs de l'action publique. Un an après, le constat est inquiétant. Récemment encore, sur la question des filets de sécurité, les élus se trouvaient dans l'incapacité de faire appliquer un dispositif trop complexe et dévoyé. Le manque de moyens constitue une part importante des dysfonctionnements observés, et nous ne pouvons que craindre le déploiement des...
Personne ne peut être récitent à l'idée que des sous-préfets actifs puissent rejoindre nos territoires et soutenir nos communes et nos intercommunalités. Mais quelques sous-préfectures de plus ne résoudront pas le problème majeur : du fait de l'érosion des moyens dédiés aux préfectures, les services régionaux de l'État - services techniques dépendant directement des ministères - ont pris le pas sur les préfets de département pour l'instruction des dossier...
...cture qui reçoit l'appel ; et si l'on appelle plus tard encore, ce n'est pas la préfecture de l'Aveyron, mais celle du Tarn-et-Garonne qui vous répond. Je souhaite évoquer un autre aspect, celui des différentes administrations de l'État dans les départements. La fluidité des relations entre les maires et certaines administrations de l'État dépend beaucoup de celle entre les parlementaires et les préfets ou les sous-préfets. Il n'est pas normal que, dans certains domaines comme celui l'urbanisme, nous soyons obligés de demander aux préfets et aux sous-préfets d'intervenir. J'ajouterai qu'il est encore trop tôt pour évaluer le dispositif France Services.
Au-delà de la décentralisation, le véritable enjeu aujourd'hui est celui de la déconcentration, et plus particulièrement le phénomène de « l'agencification » de l'État. Comme nous avons pu le constater lors de la crise sanitaire, il est important pour les maires d'avoir un interlocuteur unique, qui soit le préfet ou le sous-préfet. Le déploiement de ces agences plus ou moins autonomes a complexifié le traitement des dossiers, ralenti le processus de décision et parfois même entraîné des contradictions dans la parole de l'État. Je ne suis pas sûre que cette « agencification » coûte moins d'argent ; en tout cas, elle n'apporte pas davantage d'efficacité.
..., par là même, qui affirme son autorité dans les territoires ? Se pose également la question de la formation des personnels. À une époque comme la nôtre où les irritabilités sont nombreuses, l'accueil demande à être fortement maîtrisé pour éviter les dérapages. Sur la coordination des politiques de l'État et la présence territoriale, je partage les différents points de vue exprimés. Le rôle des préfets et des sous-préfets de département est essentiel, ils doivent être les représentants de l'action de l'État dans les territoires et avoir la capacité de coordonner. Nous avons tous en tête les préoccupations actuelles de nos concitoyens, concernant la santé, les filets de sécurité ou encore l'école, avec la question des fermetures de classe ; ces trois sujets ne dépendent pas du préfet de départe...