Interventions sur "prérogatives"

Je voudrais vous remercier, madame la Présidente, pour le soutien que vous nous avez apporté. Vous avez permis la mise en oeuvre de cette procédure inhabituelle. Elle a eu probablement un effet excessif pour certains présidents de commission qui ont eu le sentiment de perdre certaines de leurs prérogatives. C'est la raison qui explique sans doute son échec. Compte tenu des délais, nous voulions dans notre démarche obtenir les bonnes réponses le plus rapidement possible. Je regrette cette décision. Nous nous rendrons à l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) au début du mois de septembre. La perspective de ces pouvoirs élargis a d'ailleur...

...ge de notre maison ni de notre travail. J'ai mesuré ce type de difficultés dans la commission d'enquête sur l'évasion fiscale. Certaines personnes auditionnées avaient peine à mobiliser leurs connaissances et à nous en faire part. Il a été fait le choix de dénoncer ces faits dans les annexes du rapport ou de transmettre le dossier à la justice. Le Sénat n'a pas à hésiter à utiliser toutes ses prérogatives pour que la vérité soit dite.

...aliste reprennent des propositions que le Sénat comme l'Assemblée nationale ont déjà refusées. L'amendement n°1 confie à toutes les instances parlementaires d'évaluation et de contrôle les pouvoirs des commissions d'enquête, notamment le pouvoir d'enquêter sur pièces et sur place. Cette extension ne paraît pas opportune : elle amoindrirait le rôle des commissions permanentes et banaliserait les prérogatives des commissions d'enquête, qui ne doivent être utilisées qu'à bon escient. En outre, le dispositif retenu par la commission n'affaiblit pas le pouvoir de contrôle du Parlement, puisqu'il étend à ces instances le droit des commissions permanentes de disposer, à titre exceptionnel, des pouvoirs des commissions d'enquête durant six mois. Les amendements n° 2, 3, 4 et 5 ont été rejetés par notre com...

...n nationale par les salariés, et à introduire des modalités de saisine pour les commissions régionales. Il a formulé un avis défavorable après avoir rappelé son opposition globale à la création d'une commission nationale et de commissions régionales. Il a également souligné l'étendue du champ de saisine de ces commissions, qui peuvent notamment être saisies par toute entreprise, et les nouvelles prérogatives de contrôle dont dispose le Parlement depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la révision de la Constitution.

... bord des navires battant pavillon français, n'était pas en conformité avec l'article 39 du traité d'Amsterdam, qui fixe le principe de libre circulation des personnes au sein de la Communauté européenne et avait engagé, pour cette raison, un recours en manquement contre la France le 15 février 2007. a ensuite expliqué qu'historiquement, la réserve de nationalité du capitaine s'appuyait sur les prérogatives très larges qui lui étaient confiées, puisqu'une fois en mer, il était considéré comme étant le seul « maître à bord après Dieu ». Le capitaine dispose en effet actuellement de pouvoirs d'état civil, puisqu'il dresse les actes de naissance et de décès et reçoit les testaments authentiques. Il a également des pouvoirs d'enquête en cas d'infraction pénale commise à bord ainsi que de mise en détenti...

s'est tout d'abord dit surpris de l'emploi du terme « capitaine » plutôt que de celui de « commandant », celui-ci semblant plus approprié, et de celui de « suppléant » plutôt que de « second ». Effectuant ensuite une comparaison avec les militaires, il a fait part de ses réserves quant à la pertinence de la jurisprudence de la CJCE prenant en compte l'intensité de l'exercice des prérogatives de puissance publique pour accepter la réserve d'emploi à des nationaux, et a demandé si, dans un proche avenir, il fallait envisager d'ouvrir aux ressortissants communautaires la fonction de maire. Il a également relevé que la marine nationale, chargée d'une mission de défense du territoire, pouvait être amenée à donner des ordres à des navires de commerce sous pavillon français, ceux-ci constit...

... français), elle a adopté, outre un amendement rédactionnel et un amendement de coordination, les mêmes amendements qu'à l'article 1er, relatifs aux conditions requises pour être capitaine, et un amendement tendant à pérenniser les obligations des armateurs relatives à l'embarquement d'élèves-officiers des écoles françaises, après une intervention de M. Bruno Sido. A l'article 4 (Encadrement des prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité des navires), elle a adopté un amendement clarifiant et précisant ses dispositions. Puis la commission a adopté le projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires ainsi modifié, le groupe socialiste s'abstenant.

a relevé que le statut des bourses s'était relativement banalisé avec la privatisation de fait, puis la cotation de plusieurs entreprises de marché, dont Euronext. Il s'est demandé si l'on pouvait considérer qu'une bourse était une entreprise comme une autre, compte tenu des quasi prérogatives de puissance publique dont elle pouvait disposer et de son rôle clef dans le respect de l'ordre public financier, et si le politique n'était pas fondé à intervenir ou à donner son avis sur le processus de consolidation en cours, dans la mesure où le financement par les marchés contribuait pour une large part à la puissance économique d'une nation. Il s'est également interrogé sur les perspective...