Interventions sur "raccordement"

44 interventions trouvées.

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

L’article 34 bis, introduit dans le texte à l’Assemblée nationale, vise à simplifier le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable. Il prévoit, d’une part, de supprimer l’approbation préalable des ouvrages électriques délivrée par la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’exception des seules lignes aériennes dont la tension est supérieure à 50 000 volts. Il autorise, d’autre part, tout producteur ou consommateur à faire ...

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

L’article 34 bis répond à deux objectifs bien distincts. Il vise tout d’abord à supprimer une autorisation administrative préalable pour certains ouvrages électriques qui n’a en réalité plus lieu d’être. Il tend en outre à rendre effectif et à élargir aux consommateurs un droit instauré en 2005 pour les producteurs, qui consiste à pouvoir faire exécuter ses travaux de raccordement au réseau électrique par une entreprise agréée et sous le contrôle du gestionnaire de réseau. Les auteurs de l’amendement pointent à cet égard un risque de remise en cause d’une péréquation qui existerait en matière de coûts de raccordement, alors que tel n’est pas le cas. En effet, si les tarifs de l’électricité font bien l’objet d’une péréquation au niveau national – deux consommateurs ayant ...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

L’article 34 bis, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit, via une modification de l’article L. 342-2 du code de l’énergie, d’autoriser tout producteur ou consommateur à faire réaliser ses travaux de raccordement en maîtrise d’ouvrage déléguée. Or cette disposition n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune étude d’impact préalable. En effet, tous les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité, y compris les consommateurs, et non plus uniquement les producteurs, pourraient dorénavant faire exécuter les travaux de raccordement de leur installation par des entreprises agréées, alors qu...

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

Cet amendement vise à restreindre le champ du droit à faire réaliser ses travaux de raccordement électrique en maîtrise d’ouvrage déléguée aux seuls autoconsommateurs, c’est-à-dire à ceux qui à la fois produisent et consomment tout ou partie de leur électricité. Je rappellerai brièvement que, bien qu’instauré en 2005 par la loi au profit des producteurs, ce droit à la maîtrise d’ouvrage déléguée n’avait jusqu’à présent jamais pu être mis en œuvre, faute d’accord du principal gestionnaire de...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

...bjet, à savoir instaurer la confiance. On trouve ainsi dans cette deuxième partie toute une série de mesures sans rapport les unes avec les autres, depuis la dématérialisation de procédures jusqu’au regroupement des établissements d’enseignement supérieur, en passant par des surtranspositions du droit de l’Union européenne dans les champs économique et financier, de la politique énergétique, des raccordements, des autorisations environnementales… Il est vrai que chaque disposition, prise séparément, peut avoir sa pertinence, mais le caractère fourre-tout du texte est plus que dérangeant. Nous pensons qu’il aurait été plus pertinent de déposer un projet de loi dédié à l’éolien dans la foulée de la remise des conclusions du groupe de travail, à la fin du mois de janvier.

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Supprimer la réfaction tarifaire pour les projets concourant aux appels d’offres conduirait à exclure la quasi-totalité des projets de son périmètre d’application ; ne resteraient en fait que les projets de moins de 100 kilowatts. Surtout, le dispositif de réfaction a pour effet d’intéresser le gestionnaire de réseau au coût du raccordement, l’incitant à optimiser ses dépenses en créant des synergies entre les différents raccordements. En s’appuyant par exemple sur les schémas de raccordement, le maître d’ouvrage peut juger de l’intérêt de profiter des travaux d’un premier raccordement pour enfouir des fourreaux vides, dans lesquels il ne restera qu’à glisser des câbles dans l’éventualité d’un raccordement ultérieur. Or ce type de s...

Photo de Pierre CuypersPierre Cuypers :

Il me paraît important de clarifier un peu le sujet. Comme cela a été précisé tout à l’heure, la réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution s’applique aux projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables d’une puissance allant jusqu’à 5 mégawatts. Elle concerne aujourd’hui principalement les installations solaires photovoltaïques. Or celles-ci doivent, au-delà d’une puissance installée de 100 kilowatts, concourir dans le cadre d’appels d’offres pour pouvoir bénéficier d’un soutien finan...

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

...ies. D’abord, compte tenu des seuils des appels d’offres, la grande majorité des projets seraient exclus du bénéfice de la réfaction. C’est exact ; de même, des projets plus éloignés du réseau pourraient ainsi être défavorisés… Mais cela réduirait d’autant la facture globale pour chacun d’entre nous. Ensuite, la réfaction aurait pour effet « d’intéresser le gestionnaire de réseau au coût du raccordement ». C’est faux. Peu importe qui paie le coût du raccordement ; rien ne changera en termes de mutualisation des raccordements et de planification spatiale dans le cadre des schémas régionaux. Enfin, une telle modification constituerait un troisième changement de la réglementation en quelques mois. Cet argument est pour le moins abusif : jusqu’à présent, il n’y a eu qu’un seul changement, l’arrêté ...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

...ons photovoltaïques françaises ont une puissance inférieure à 100 kilowatts et ne seraient donc pas concernées par le dispositif. Ces installations représentent près de 40 % de la puissance totale installée en France. Par ailleurs, M. le secrétaire d’État a indiqué que la suppression de réfaction tarifaire viendrait pénaliser des projets de production d’énergie en autoconsommation. Or le coût de raccordement est d’autant plus important qu’il y a dissociation entre la production et la consommation. Par définition, dans le cas d’un projet en autoconsommation, la distance est très courte, et partant le coût de raccordement au réseau très faible. En définitive, supprimer la réfaction tarifaire renforcera le signal prix envoyé aux porteurs de ces projets en vue de faire correspondre consommation et produ...

Photo de Jean-Marc BoyerJean-Marc Boyer, rapporteur pour avis :

...nale, il en contient 22. Au Sénat, ce texte a été renvoyé au fond à la commission des affaires économiques et notre commission s'est saisie pour avis de 12 articles, portant sur quatre sujets principaux : Les articles 1er à 3 et l'article 8 relatifs à la fin progressive de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures, qui constituent le coeur du projet de loi ; l'article 5 bis, relatif au raccordement des énergies renouvelables en mer ; l'article 6 relatif aux biocarburants ; les articles 7, 7 bis A et 7 bis qui concernent la lutte contre la pollution de l'air. S'agissant tout d'abord des hydrocarbures, l'article 1er prévoit d'interdire l'octroi de nouveaux permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures, y compris à des fins expérimentales, à compter de la promulgation de la loi. Une e...

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

Je me joins aux félicitations faites à notre rapporteur. Quelle est l'origine de la proposition de mettre à la charge de RTE le raccordement des zones de production en mer ?

Photo de Jean-Marc BoyerJean-Marc Boyer, rapporteur pour avis :

M. Chaize m'a interrogé sur la prise en charge par RTE du raccordement des installations en mer : il s'agit d'une demande des acteurs de la filière éolienne.

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

Cela ne me surprend pas. En revanche, le raccordement sur terre est à la charge de l'investisseur : pour quelle raison en irait-il autrement en mer ?

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Cette prise en charge est peut-être liée à la puissance : pour les centrales nucléaires et pour les grandes centrales thermiques, RTE paye le raccordement. Les éoliennes en mer sont de grande puissance, contrairement à celles installées sur terre.

Photo de Jean-Marc BoyerJean-Marc Boyer, rapporteur pour avis :

L'article 5 bis, inséré à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, prévoit que le coût du raccordement des installations d'énergie renouvelable en mer ne sera plus à la charge du producteur mais du gestionnaire du réseau public de transport (GRT), et qu'il sera couvert par le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (Turpe). L'amendement COM-4 étend aux cas de dysfonctionnements de ces ouvrages l'obligation d'indemnisation du producteur par le GRT.

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

... sujet en plein développement, l'autoconsommation, et l'autre à diverses mesures en faveur des énergies renouvelables. Il traite aussi de deux autres points structurants : la traçabilité de l'électricité verte - c'est-à-dire la façon dont les fournisseurs peuvent proposer aux consommateurs des offres d'électricité « 100 % verte » - et la prise en charge par la collectivité d'une partie du coût de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable. Enfin, il est aussi question d'un sujet plus conjoncturel mais qui aura son importance pour un grand nombre de nos concitoyens du nord de la France, le changement de nature du gaz qui leur sera livré. L'article 1er propose donc de ratifier deux ordonnances. La première se rapporte à l'autoconsommation d'électricité, qui se développe en ...

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

...nférieures à 100 kW. Au total, la solution proposée me semble être un bon compromis, préservant les objectifs initiaux tout en assurant la traçabilité de l'électricité verte dans un système relativement simple. J'y suis donc favorable. L'article 3 traite d'un autre sujet important : il propose de rétablir la réfaction tarifaire, c'est-à-dire le financement par le TURPE d'une partie des coûts de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable. Pour mémoire, c'est notre commission qui avait supprimé cette réduction fin 2010, dans la loi NOME, dans un contexte où nous craignions que l'emballement des raccordements ne pèse excessivement sur la trésorerie d'Enedis - ERDF à l'époque - et ne l'empêche de réaliser d'autres investissements. Nous avions alors été suivis par le Gouverne...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

... soutien est encore à saluer. L'interdiction du cumul de la valorisation des garanties d'origine avec les dispositifs de soutien paraît normale : il fallait éviter que le consommateur paie plusieurs fois l'origine renouvelable de l'électricité. On pouvait craindre une perte de traçabilité ; la nouvelle rédaction de l'Assemblée nationale va dans le bon sens. J'approuve l'article 3. Les coûts de raccordement constituent souvent un obstacle à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables. La prise en charge partielle de ces coûts par le TURPE, c'est-à-dire la réfaction tarifaire, résout le problème. Nous souhaitons que la CRE émette un avis mais non une proposition de taux. Nous savons qu'elle est aujourd'hui défavorable au principe de la réfaction. Autre problème : les délai...

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

...tait pas une obligation, en revanche le Gouvernement ne pouvait faire autrement que de nous soumettre les articles 2, 3 et 4. Roland Courteau demande d'éviter les effets d'aubaine. Le texte du Gouvernement, l'apport de l'Assemblée nationale et mes améliorations vont tous dans ce sens. La diversification et la souplesse sont positives, en effet. L'article 3, l'un des plus importants, porte sur le raccordement au réseau, demande forte du monde agricole. L'installation de panneaux photovoltaïques est interdite sur des terres agricoles. Ils peuvent l'être sur les toits de bâtiments industriels, de hangars agricoles, de parkings. Or, à certains endroits, le coût de raccordement était trop important car les hangars étaient situés trop loin du réseau. La prise en charge de ce coût par le TURPE, outre qu'ell...