Interventions sur "raccordement"

35 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marc BoyerJean-Marc Boyer, rapporteur pour avis :

...nale, il en contient 22. Au Sénat, ce texte a été renvoyé au fond à la commission des affaires économiques et notre commission s'est saisie pour avis de 12 articles, portant sur quatre sujets principaux : Les articles 1er à 3 et l'article 8 relatifs à la fin progressive de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures, qui constituent le coeur du projet de loi ; l'article 5 bis, relatif au raccordement des énergies renouvelables en mer ; l'article 6 relatif aux biocarburants ; les articles 7, 7 bis A et 7 bis qui concernent la lutte contre la pollution de l'air. S'agissant tout d'abord des hydrocarbures, l'article 1er prévoit d'interdire l'octroi de nouveaux permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures, y compris à des fins expérimentales, à compter de la promulgation de la loi. Une e...

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

Je me joins aux félicitations faites à notre rapporteur. Quelle est l'origine de la proposition de mettre à la charge de RTE le raccordement des zones de production en mer ?

Photo de Jean-Marc BoyerJean-Marc Boyer, rapporteur pour avis :

M. Chaize m'a interrogé sur la prise en charge par RTE du raccordement des installations en mer : il s'agit d'une demande des acteurs de la filière éolienne.

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

Cela ne me surprend pas. En revanche, le raccordement sur terre est à la charge de l'investisseur : pour quelle raison en irait-il autrement en mer ?

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Cette prise en charge est peut-être liée à la puissance : pour les centrales nucléaires et pour les grandes centrales thermiques, RTE paye le raccordement. Les éoliennes en mer sont de grande puissance, contrairement à celles installées sur terre.

Photo de Jean-Marc BoyerJean-Marc Boyer, rapporteur pour avis :

L'article 5 bis, inséré à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, prévoit que le coût du raccordement des installations d'énergie renouvelable en mer ne sera plus à la charge du producteur mais du gestionnaire du réseau public de transport (GRT), et qu'il sera couvert par le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (Turpe). L'amendement COM-4 étend aux cas de dysfonctionnements de ces ouvrages l'obligation d'indemnisation du producteur par le GRT.

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

... sujet en plein développement, l'autoconsommation, et l'autre à diverses mesures en faveur des énergies renouvelables. Il traite aussi de deux autres points structurants : la traçabilité de l'électricité verte - c'est-à-dire la façon dont les fournisseurs peuvent proposer aux consommateurs des offres d'électricité « 100 % verte » - et la prise en charge par la collectivité d'une partie du coût de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable. Enfin, il est aussi question d'un sujet plus conjoncturel mais qui aura son importance pour un grand nombre de nos concitoyens du nord de la France, le changement de nature du gaz qui leur sera livré. L'article 1er propose donc de ratifier deux ordonnances. La première se rapporte à l'autoconsommation d'électricité, qui se développe en ...

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

...nférieures à 100 kW. Au total, la solution proposée me semble être un bon compromis, préservant les objectifs initiaux tout en assurant la traçabilité de l'électricité verte dans un système relativement simple. J'y suis donc favorable. L'article 3 traite d'un autre sujet important : il propose de rétablir la réfaction tarifaire, c'est-à-dire le financement par le TURPE d'une partie des coûts de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable. Pour mémoire, c'est notre commission qui avait supprimé cette réduction fin 2010, dans la loi NOME, dans un contexte où nous craignions que l'emballement des raccordements ne pèse excessivement sur la trésorerie d'Enedis - ERDF à l'époque - et ne l'empêche de réaliser d'autres investissements. Nous avions alors été suivis par le Gouverne...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

... soutien est encore à saluer. L'interdiction du cumul de la valorisation des garanties d'origine avec les dispositifs de soutien paraît normale : il fallait éviter que le consommateur paie plusieurs fois l'origine renouvelable de l'électricité. On pouvait craindre une perte de traçabilité ; la nouvelle rédaction de l'Assemblée nationale va dans le bon sens. J'approuve l'article 3. Les coûts de raccordement constituent souvent un obstacle à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables. La prise en charge partielle de ces coûts par le TURPE, c'est-à-dire la réfaction tarifaire, résout le problème. Nous souhaitons que la CRE émette un avis mais non une proposition de taux. Nous savons qu'elle est aujourd'hui défavorable au principe de la réfaction. Autre problème : les délai...

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

...tait pas une obligation, en revanche le Gouvernement ne pouvait faire autrement que de nous soumettre les articles 2, 3 et 4. Roland Courteau demande d'éviter les effets d'aubaine. Le texte du Gouvernement, l'apport de l'Assemblée nationale et mes améliorations vont tous dans ce sens. La diversification et la souplesse sont positives, en effet. L'article 3, l'un des plus importants, porte sur le raccordement au réseau, demande forte du monde agricole. L'installation de panneaux photovoltaïques est interdite sur des terres agricoles. Ils peuvent l'être sur les toits de bâtiments industriels, de hangars agricoles, de parkings. Or, à certains endroits, le coût de raccordement était trop important car les hangars étaient situés trop loin du réseau. La prise en charge de ce coût par le TURPE, outre qu'ell...

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

L'amendement COM-38 tend à préciser que les travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité sont effectués sous la maîtrise d'ouvrage soit des autorités organisatrices de la distribution d'électricité, les AODE, soit des gestionnaires de ces réseaux, selon la répartition prévue dans les cahiers des charges des concessions. Il s'agit donc de prévoir tous les cas de figure. C'est une précision importante, le président d'un syndicat d'élect...

Photo de Marc DaunisMarc Daunis :

Comment les AODE, qui ne sont pas concernées par le TURPE peuvent-elles relever de la réfaction ? Quand elles font des raccordements, c'est en position de contractuels.

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Les syndicats d'électricité effectuent d'ores et déjà ces travaux de raccordement sur certaines parties du réseau, le gestionnaire Enedis prenant en charge d'autres parties. Il s'agit simplement de bien rappeler que chacun reste maître d'ouvrage dans les secteurs et domaines où il est compétent.

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Je concède que s'il existe un risque, il ne faut pas le prendre. Je retire donc cet amendement. L'amendement COM-16 est retiré. Mon amendement COM-39 prévoit que le plafonnement de la réfaction tarifaire concernera uniquement les raccordements réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des gestionnaires de ces réseaux. Aujourd'hui, il arrive en effet que certaines autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité continuent de financer des raccordements en dehors du protocole PCT, c'est-à-dire la part couverte par le tarif, le cas échéant en faisant appel aux aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le ...

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Je me contente de déplacer une phrase au sein du code. Rien n'est retiré ou ajouté. L'amendement COM-43 est adopté. Par l'amendement n° COM-17, il s'agit de préciser le délai de raccordement des installations de production d'énergies renouvelables en mer, soit celui fixé dans la convention de raccordement ou, à défaut, celui visé à l'article L. 342-3 du code de l'énergie. Le Gouvernement demandera peut-être une correction rédactionnelle. L'amendement COM-17 est adopté. L'amendement COM-40, outre qu'il déplace une phrase au sein de l'article L. 341-2, précise que le plafond d'indem...

Photo de Jean GermainJean Germain :

Si l'on comprend bien, le contexte est le suivant : il y a 2,5 millions de fonctionnaires, la DGFiP et la DGAFP suivent toutes ces questions pour les personnels civils, et nous avons rencontré des difficultés concernant CHORUS et Louvois. La décision est prise de demander à un organisme extérieur de régler ce système unique de paye, et de désigner pour le raccordement des ministères dont je ne sais trop s'ils sont « pilotes » ou « expérimentaux » ou « tests »... À la fin, il n'en reste plus qu'un seul, le ministère de l'agriculture, car le ministère de l'intérieur, comme d'autres, a demandé plus de temps. Le ministère de l'agriculture a cette particularité d'être très centralisé, par rapport à l'éducation nationale par exemple. Ma question est la suivante : ...

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

...grammation devra mettre l’accent sur les besoins d’un réseau de transport d’électricité, de logiciels de régulation du réseau, en vue de permettre une gestion des énergies aléatoires en complémentarité avec le barrage de Petit-Saut. S’agissant de la réglementation relative à la pénétration des énergies renouvelables sur le réseau, il faudrait également améliorer la gestion des files d’attente de raccordement aux postes sources, afin de la rendre plus claire et équitable. Les projets doivent être inscrits dans une liste de déconnexion suivant l’ordre d’obtention des permis de construire. Or, depuis le mois de septembre 2008, la règle a été modifiée et c’est désormais l’ordre d’arrivée des projets dans les dossiers d’EDF qui prévaut sur leur faisabilité réelle. Enfin, une adaptation réglementaire ser...

Photo de Xavier PintatXavier Pintat :

Les orientations du Grenelle vont conduire à des injections croissantes d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable dans les réseaux de distribution et nécessiter de ce fait d’importants renforcements électriques. Il est indispensable de mettre en place dans l’article 25 du projet de loi des dispositifs clairs et efficaces de financement des raccordements électriques en distinguant les consommateurs finals et les producteurs d’électricité – distinction effectuée par la commission –, qui, eux, tirent un revenu de leur activité. Je le rappelle, de nouvelles modalités de financement des raccordements électriques sont entrées en application le 1er janvier 2009. Leur mise en œuvre par ERDF, Électricité Réseau Distribution France, l’opérateur chargé d...

Photo de Xavier PintatXavier Pintat :

Cet amendement vise à compléter l’article 4 de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité afin de préciser que les coûts de raccordement afférents au raccordement des consommateurs doivent être intégralement financés par le TURPE.