Interventions sur "sexe"

567 interventions trouvées.

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux, co-rapporteure :

Mes chers collègues, l'objet de ce rapport est de mener un état des lieux des aspects médicaux, juridiques et sociologiques de la situation, en France, des personnes concernées par les variations du développement sexuel - que nous appellerons pour le moment par commodité « personnes intersexes » - afin de contribuer à les faire connaître et améliorer leurs conditions de vie. Ces personnes ne naissent pas nécessairement avec des organes sexuels leur permettant d'être déclarées avec certitude « fille » ou « garçon », ce qui peut être la source de nombreux problèmes sur lesquels nous reviendrons. Ce sujet longtemps tabou émerge peu à peu dans le débat public, grâce aux travaux effectués...

Photo de Maryvonne BlondinMaryvonne Blondin, co-rapporteure :

Notre rapport consacre des développements importants à la question des opérations effectuées sur les personnes concernées par les variations du développement sexuel pour leur assigner un sexe masculin ou féminin, et notamment sur les enfants. Les personnes qui ont témoigné le 12 mai 2016 ont dénoncé des interventions chirurgicales qu'elles ont vécues comme des actes « mutilants » et qui étaient pratiquées dans une grande opacité. Elles ont insisté par ailleurs sur les conséquences très douloureuses de ces opérations, aussi bien au plan physique que psychologique. Selon elles, elles...

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux, co-rapporteure :

Nous avons pu constater dans le cadre de nos travaux que ces personnes sont exposées à un risque de discrimination, dans notre société où la binarité des sexes est la règle. Cela concerne d'ailleurs tous les domaines pratiques de la vie quotidienne (école, sport, avec la question des vestiaires en particulier, travail, santé). Au-delà de ce risque de discrimination qui les expose à la moquerie ou à la précarisation, les personnes dites « intersexes » se heurtent à une obligation trop fréquente - loin d'être toujours indispensable - de révéler leur id...

Photo de Maryvonne BlondinMaryvonne Blondin, co-rapporteure :

Nous avons interrogé le ministère de la Justice sur la problématique de la reconnaissance juridique des personnes dites « intersexes ». Il nous a indiqué, et l'on peut s'en réjouir, que la France, au même titre que de nombreux pays de l'Union européenne a, depuis 2015, entamé une réflexion approfondie autour des questions d'état civil de ces personnes, qui a notamment vocation à être enrichie par les travaux du professeur Vialla menés dans le cadre de la mission de recherche « Droit et Justice »3(*), et ceux du comité de bioé...

Photo de Maryvonne BlondinMaryvonne Blondin, co-rapporteure :

Nous avons six propositions de titres, et vous verrez que notre réflexion a évolué au fil de nos travaux. Une partie d'entre elles recourent à l'expression de « personnes intersexes », et les autres à celle de « variations du développement sexuel ». Je ne vous cache pas que les deux dernières propositions rencontrent notre préférence, dans la mesure où elles résument davantage les différents enjeux présentés dans le rapport, notamment s'agissant de la question de la terminologie. Nous sommes bien évidemment ouvertes à vos suggestions et remarques. Voici donc nos six proposi...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Cet amendement vise tout simplement à rétablir la version du dispositif régissant la nouvelle procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil adoptée à l'Assemblée nationale. Certes, la rédaction retenue par la commission des lois du Sénat prévoit que « le seul fait de ne pas avoir subi d’opération chirurgicale conduisant à une modification des organes génitaux ou à une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande », ce qui, effectivement, constitue une avancée. Cette mention vise ainsi à dispenser...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Cet amendement tend à rétablir l’article 18 quater dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire le transfert aux officiers de l’état civil de la procédure de changement de prénom et de la celle de changement de sexe. S’agissant de la procédure de changement de prénom, la commission n’est pas opposée, dans son principe, à une telle déjudiciarisation. Cette mesure avait même été proposée par nos collègues Catherine Tasca et Michel Mercier, dans leur rapport d’information intitulé Justice aux affaires familiales : pour un règlement pacifié des litiges. Toutefois, dans leur rapport, nos collègues insist...

Photo de Rachel MazuirRachel Mazuir :

Je soutiens cet amendement et salue la démarche des députés, qui, enfin, rendent possible la modification de la mention de sexe à l’état civil. Il reste le problème de la preuve, évoqué, notamment, par M. le rapporteur. Effectivement, on passe du dispositif suggéré par la Cour de cassation en 1992, à savoir un traitement chirurgical subi pour modifier une apparence, à un acte médical restreint attestant de ce changement. Cette avancée me paraît importante – le premier pas est toujours difficile à faire. Le second pas, l...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...todétermination de la personne, conformément, cette fois-ci, à la résolution 2048 du Conseil de l’Europe. La procédure s’inspire de la procédure de conclusion du pacte civil de solidarité, qui a fait ses preuves et qui concerne aussi une mention portée en marge de l’acte de naissance, avec une demande accompagnée de la déclaration de trois témoins, comme pour les actes de notoriété, attestant du sexe dans lequel se définit le demandeur, adressée au greffe du tribunal d’instance qui en assure la publicité. Ce dispositif permettra un changement d’état civil dans des conditions identiques sur tout le territoire, rapide et accessible à tous, afin de protéger la vie privée des personnes concernées et leur éviter de subir des discriminations.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Cet amendement vise à permettre la modification de la mention du sexe à l’état civil selon une procédure déclarative et fondée sur l’autodétermination. Il s’agit, en fait, de mettre fin à des décennies de discrimination et de violence à l’endroit de nos concitoyens transgenres. Je l’ai évoqué lors de la discussion générale : depuis le 10 février 2010, sur l’initiative de la ministre de la santé de l’époque, Mme Roselyne Bachelot, le transsexualisme et les « troubl...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Par cet amendement, nous proposons nous aussi de revenir au texte de l’Assemblée nationale concernant le changement de la mention du sexe à l’état civil.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Il s’agit d’un amendement de repli. L’objectif est la démédicalisation complète de la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, dans l’hypothèse où les amendements précédents ne seraient pas adoptés. La commission des lois du Sénat a en effet modifié ce texte, en précisant que la réalité du changement de genre devait être « médicalement constatée », pour que l’état civil puisse ensuite être modifié. Nous regrettons ce recul de la majorité sénatoriale sur ce sujet, d’autant que le message envoyé par le Sé...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Les amendements n° 78 et 95 visent à permettre la modification de la mention du sexe à l’état civil selon une procédure déclarative devant le greffe du tribunal d’instance et fondée sur l’autodétermination. La commission des lois a estimé qu’une telle procédure n’apportait pas une protection suffisante aux demandeurs eux-mêmes. Elle a préféré confier au juge le soin d’apprécier la demande à partir d’éléments objectifs, pour s’assurer que la personne ne présentait pas seulement u...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

...ux de l’Assemblée nationale. Il en est de même, à quelques détails près, des amendements n° 96 et 52, pour les raisons qui ont été expliquées au travers de la présentation de l’amendement n° 109 rectifié. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. L’amendement n° 111 rectifié tend à reprendre une partie des conditions posées par l’Assemblée nationale pour le changement de sexe. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées précédemment, la commission n’est pas favorable à cette rédaction. Se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, être connu sous un sexe, en avoir l’apparence physique, tout cela est éminent subjectif, nous semble-t-il, et ouvre la porte à une diversité d’interprétation. La commission a préféré retenir des conditions plus ...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

J'aborde avec beaucoup de prudence cette question que je ne connaissais guère avant l'examen de ce texte. Peut-il arriver qu'après une période où une personne est convaincue qu'elle appartient à un autre sexe que celui qui lui a été donné à sa naissance, elle revienne sur cette conviction ?

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux, co-rapporteure :

...londin a été la première à travailler sur ce sujet. Contrairement à ce que pensent certains, avoir un passé de militant LGBT ne signifie pas que je sois avertie des questions qui nous réunissent aujourd'hui. Depuis 2011, je reçois de nombreuses demandes et doléances, et j'ai dû suivre une formation pour comprendre les aspects juridiques, médicaux et sociologiques de la question des personnes intersexes pour mieux appréhender les questions qu'elle pose. Je vous remercie d'être venus aussi nombreux au Sénat ce matin. Il était important de pouvoir engager une réflexion ensemble. Le Sénat a su se montrer pionnier sur certains sujets et je pense qu'il y a urgence à ce que le législateur s'empare de la question qui nous réunit aujourd'hui, sans clichés ni idées préconçues. Nous comptons donc sur vos...

Photo de Maryvonne BlondinMaryvonne Blondin, co-rapporteure :

...nous avons organisé de nombreuses auditions sur la transsexualité pour faire avancer les questions d'état civil des personnes transsexuelles. Mon groupe politique a également organisé diverses rencontres, dont une avec le professeur Philippe Reigné, qui prendra la parole au cours de notre réunion. Lors de l'une de ses interventions, il avait mentionné le calvaire que traversaient les enfants intersexes, plus particulièrement après les opérations chirurgicales. Il soulignait alors que ces situations créaient des drames au sein des familles. Il avait aussi été mentionné que certaines situations pouvaient poser des problèmes de conscience aux chirurgiens. Nous avions d'ailleurs auditionné un chirurgien à cette époque. J'ai également rencontré Vincent Guillot lors d'un colloque international inter...

Photo de Maryvonne BlondinMaryvonne Blondin, co-rapporteure :

... la sexualité qui rejoint un domaine qui m'intéresse tout particulièrement, celui de l'éducation et du suivi de la santé à l'école. Dans le cadre de travaux que mes collègues et moi-même avions menés sur le sujet du changement d'état civil des personnes transsexuelles, nous avions entendu un groupe d'infirmiers scolaires. Certains d'entre eux, sensibilisés par le mal-être récurrent de jeunes intersexes ne parvenant pas à parler de leur souffrance, ont décidé de se spécialiser dans l'accompagnement des enfants et de leurs parents. Ils ne sont certes qu'une minorité mais c'est néanmoins un début.

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

...leur diversité, mais je trouve dommage que nous n'ayons pas pu entendre également des médecins. Le corps médical méconnaîtrait-il cette question, ou refuse-t-il de la voir, comme cela a été le cas pour certains enfants victimes de violences ou de maltraitance ? Quant à la question de la filiation, M. Reigné a très bien résumé le bouleversement créé par la loi sur le mariage des personnes de même sexe sur ce point. Mme Telesfort, pouvez-vous nous confirmer que 160 à 170 enfants intersexes naissent chaque année ?

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

...comprends vos réactions. Je trouve normal que vous préconisiez de ne pas intervenir médicalement sans que la personne puisse prendre sa décision en connaissance de cause. Il faut aussi accompagner les parents qui pourraient, pour le bien-être de leur enfant, accepter ces mutilations, sans avoir vraiment été éclairés sur les conséquences de ces interventions. Enfin, la norme de la binarisation des sexes renvoie aussi à la notion de pouvoir. Or, la société a le vertige dès que l'on cherche à toucher à ce pouvoir, et en premier lieu au pouvoir patriarcal. Encore une fois, je salue le courage qu'il vous a fallu pour témoigner.