Interventions sur "taxe"

7920 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...nt 5 aboutissant à un accord partiel avec les propositions du Sénat en première lecture ; rétabli son texte pour 12 articles ; supprimé 11 articles introduits par le Sénat. En première lecture, le Sénat avait adopté conformes 62 articles. Cette nuit, l'Assemblée nationale a adopté conforme des articles techniques, ainsi que l'article 23 quinquies sur le dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des parcelles dans le périmètre d'une association foncière pastorale, qui avait été modifié par le Sénat. L'Assemblée nationale a également adopté conformes cinq articles nouveaux introduits par le Sénat, dont l'article 17 quater sur le plafonnement de la valeur locative des locaux assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'article...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...le sur le numérique. Le débat budgétaire est finalement la pire période pour légiférer, les conditions de travail étant déplorables. Nous devons utiliser le temps dont nous disposons au premier semestre pour faire avancer le débat, puisqu'au deuxième semestre, on nous répond niet à tout. Je rappelle que nous partageons tous la même opinion sur les centres-bourgs, les plateformes numériques et la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) sur le commerce en ligne.

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

...voir pourquoi certaines mesures sont inscrites dans un texte et non dans les autres. Nous devons formuler des propositions de réforme de la procédure budgétaire. En revanche, une partie des décisions de l'Assemblée nationale est liée à des choix politiques. Le Sénat a fait du détricotage. Vous ne pouvez pas vous attendre à ce que le Gouvernement reprenne les propositions du Sénat revenant sur la taxe d'habitation ou le prélèvement à la source. Soyons clairs : il est normal que le Gouvernement revienne à son texte, comme cela a toujours été le cas. Nous-mêmes déposons parfois des amendements répétitifs ou non évalués. Profitons de la révision de la Constitution et du travail législatif pour être positif et proposer des réformes.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

... des finances doit absolument s'emparer de ce sujet. L'Assemblée nationale proposerait de rejeter les amendements gouvernementaux de dernière minute. On pourrait décider qu'aucune mesure fiscale nouvelle ne figure dans le projet de loi de finances rectificative - ce qui est une folie. Dans les États dont la fiscalité fonctionne bien, les mesures fiscales sont évaluées avant d'être adoptées. Si la taxe à 3 % sur les dividendes avait été évaluée de façon ouverte et publique, nous n'aurions pas vécu cette succession de cafouillages. Nous devons formuler des propositions. Un petit groupe de travail pourrait s'y consacrer au printemps, afin d'éviter de se contenter des propositions de l'Assemblée nationale qui ne seront que les souhaits de Bercy. La procédure actuelle est insatisfaisante et même da...

Photo de Pierre CuypersPierre Cuypers :

...ive pour 2017. Elles concernent le superéthanol et visent à encourager les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant avec des énergies fossiles – du diesel à 90 % – par d’autres utilisant des énergies renouvelables. L’amendement que j’ai présenté, avec plusieurs de mes collègues, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017 propose d’octroyer l’exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS, pendant une période de douze trimestres aux véhicules roulant au superéthanol E85, dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75 grammes de CO2 par kilomètre. Monsieur le ministre d’État, il est grand temps, il est même urgent d’appliquer au superéthanol les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés au gaz de pétrole liquéfié,...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...dations étaient dues au ruissellement des eaux plutôt qu’à la crue d’un cours d’eau ou à une submersion, elle s’est interrogée sur l’opportunité d’élargir le périmètre de la compétence GEMAPI à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi qu’à la lutte contre l’érosion des sols. Pour l’heure, elle a souhaité autoriser l’affectation à de tels projets de tout ou partie du produit de la taxe GEMAPI. Nous vous ferons des propositions par voie d’amendement en vue d’intégrer cette compétence à moyen terme. Moyennant ces modifications qui enrichissent le texte, la commission des lois a adopté cette proposition de loi. Pour conclure, je me permettrai de rappeler le regret que j’ai formulé en préambule : l’examen par trop tardif de ce texte n’a pas permis à la Haute Assemblée d’en avoir ...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Si j’ai bien compris ce que vous avez dit devant l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez rassuré les élus sur ce sujet en précisant que le dégrèvement s’appliquerait à l’ensemble de la taxe d’habitation, GEMAPI comprise, pendant trois ans. Mais nous pouvons nous interroger sur ce qui se passera à l’issue de ce délai. L’inquiétude des élus locaux est quelque peu aggravée par la baisse substantielle du budget des agences de l’eau, alors que celles-ci accompagnent les collectivités territoriales dans la prise de compétence GEMAPI et soutiennent leurs actions par le biais de la réalisa...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

...ctions conduites et à l’identification d’un opérateur responsable. Enfin, d’autres mesures, comme la possibilité pour un syndicat mixte ouvert d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, représentent, selon nous, des avancées. C’est le cas aussi de la clarification du régime des responsabilités, qui demeure néanmoins imparfaite. L’extension, dans le texte de la commission, de l’affectation de la taxe GEMAPI aux actions de ruissellement est une autre avancée, qui nous paraît également nécessaire. Sur ce dernier point, l’introduction de cette nouvelle disposition met en exergue l’incomplétude de la loi, notamment sur le financement de la compétence et l’articulation de celle-ci avec l’ensemble des compétences relevant du cycle de l’eau. Restent des insuffisances auxquelles il faudra répondre ...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

..., les EPAGE, ou à des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. La faculté de transférer ces missions consacre de fait le principe de la responsabilité confiée au plus compétent. J’approuve bien entendu les ajustements opérés par la commission des lois. Enfin, le nouvel article 9, introduit par nos collègues de la commission des lois, s’attaque à la question de l’affectation de la taxe GEMAPI. Il est proposé qu’elle contribue à financer les actions de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les actions de lutte contre l’érosion des sols. Il s’agit d’une approche large, qui a le mérite de couvrir l’ensemble du sujet, mais il ne faut pas que cet élargissement pertinent affaiblisse les moyens confiés à l’exercice des missions GEMAPI. Le groupe Les Indépendants,...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

... au mieux, une loi a minima. C’était d’ailleurs peut-être l’objectif ! Avant d’évoquer le contenu du texte, je pourrais parler des domaines qu’il escamote. Les questions du trait de côte et de l’érosion marine en sont absentes, ou présentes très marginalement dans une demande de rapport à l’article 2. Il n’est pas non plus question du financement de la compétence GEMAPI. Quid de la taxe quand la taxe d’habitation disparaîtra ? Pas un mot n’est dit des problématiques liées à l’application du texte dans les territoires ultramarins. Quant au risque d’inondation fluviale, il n’est pas non plus abordé dans cette proposition de loi. Les crues de la Seine et de ses affluents en juin 2016 doivent cependant nous interpeller, car nous savons que ces épisodes ont vocation à se reproduire. ...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

... que j’ai pu entendre. Deux raisons essentielles expliquaient la situation : l’absence d’une gouvernance clairement identifiée de la compétence « prévention de l’inondation » et l’absence de financement pérenne d’une politique de prévention. C’est à ces deux lacunes que la loi a voulu répondre. Pour ce faire, elle a tout d’abord prévu un financement pérenne de la politique de prévention par une taxe affectée, même si tout le monde n’est visiblement pas encore au courant, de même que certains ne semblent pas au courant que l’assiette de cette taxe est beaucoup plus large que celle de la taxe d’habitation. Ma foi… La loi a ensuite attribué la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre, premier échelon territorial de proximité de taille suffisante pour agir et désormais présents sur l’ensem...

Photo de René DanesiRené Danesi :

Cet amendement, qui vient compléter l’alinéa 6 de l’article 1er de la proposition de loi, tend à prévoir la possibilité, dans le cadre de la convention obligatoire, d’instaurer un reversement volontaire par l’EPCI à fiscalité propre ayant perçu la taxe GEMAPI d’une partie de cette taxe, soit au conseil départemental, soit au conseil régional, soit aux deux. La logique d’affectation de la taxe est respectée, car seules les missions GEMAPI pourront être financées par son produit. Toutefois, en autorisant un reversement aux départements et aux régions, la loi reconnaît la logique de solidarité au niveau supra-communautaire et permet à cette soli...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

... groupement peuvent poursuivre leur action au-delà de 2020. Il me semble – mais je m’interroge encore sur ce point – que cet amendement est entièrement satisfait par l’article 1er. J’imagine que c’est ce que le Gouvernement nous confirmera. L’amendement n° 7 rectifié a été rejeté par la commission, qui ne souhaite pas que les EPCI à fiscalité propre puissent reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI au département ou à la région. Il s’agit là pleinement d’un sujet de gouvernance : on peut difficilement revendiquer le portage de la compétence par les intercommunalités et admettre une réversion au département ou à la région. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. L’amendement n° 15 rectifié vise à prévoir qu’un syndicat mixte auquel a été transféré l’exe...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...ssions rattachées à la compétence GEMAPI puissent en poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020. La disposition étant déjà prévue, il est inutile de l’ajouter ici. Dans votre amendement n° 7 rectifié, monsieur Danesi, vous proposez d’autoriser les EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de la convention prévue à l’article 1er de la proposition de loi, à reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI au profit des départements et des régions. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette mesure. La poursuite volontaire de l’intervention, d’ores et déjà en cours, des départements et des régions au titre de la GEMAPI est permise, mais cela ne remet pas en cause le fait que l’échelon intercommunal devienne, à partir du 1er janvier 2018, le seul titulaire de la compétence à titre obligatoir...

Photo de René DanesiRené Danesi :

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 7 rectifié, que j’ai retiré tout à l’heure : il vise plus modestement à prévenir des actions contentieuses. En effet, son objet est de permettre à un EPCI qui perçoit la taxe GEMAPI d’utiliser une partie du produit de cette taxe pour financer des investissements à réaliser sous maîtrise d’ouvrage départementale ou régionale en matière de GEMAPI. L’intérêt de cet amendement est de sécuriser l’utilisation qui peut être faite du produit de cette taxe par les EPCI. En effet, sans la base légale proposée par cet amendement, les EPCI ne pourront pas, sans risque contentieu...

Photo de René DanesiRené Danesi :

L’article 1er de la présente proposition de loi permet aux départements et aux régions assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière au-delà du 1er janvier 2020. Cet amendement vise, à l’heure où certains départements connaissent des difficultés à affecter leur part de taxe d’aménagement, à permettre expressément à ceux qui le souhaiteraient, sans faire naître d’obligation en la matière ni de charge supplémentaire, d’utiliser une partie de celle-ci pour financer des dépenses en matière de GEMAPI. À l’heure actuelle, certaines dépenses en matière de milieux aquatiques peuvent déjà être financées par la taxe d’aménagement. Il n’en va pas de même pour les dépenses rel...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Cet amendement prévoit d’inclure les dépenses liées à l’exercice de missions relevant de la GEMAPI parmi celles auxquelles peut être affecté le produit de la taxe d’aménagement perçue par les départements. L’idée est intéressante. Néanmoins, cette proposition de loi n’a pas pour objet d’étendre le domaine d’intervention des départements et des régions dans le domaine de la GEMAPI, mais de permettre à ceux qui le souhaitent de continuer à œuvrer dans ce domaine au-delà du 1er janvier 2020. Aujourd’hui, les dépenses des départements en la matière sont finan...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

En nous fondant sur le même raisonnement que pour l’amendement précédent, nous émettons un avis défavorable, d’autant que la taxe d’aménagement départementale sert aujourd’hui au financement des espaces naturels sensibles ou des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les CAUE. Élargir le champ d’affectation de cette taxe pourrait mettre en difficulté les autres politiques. Pour une meilleure clarification, il faut en rester à notre proposition.

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano :

... cruciale. Prenons l’exemple de l’île de Miquelon-Langlade, qui compte 500 habitants. Aujourd’hui, par laxisme, l’État n’intervient pas et laisse les assauts de la mer entrer au sud du village et menacer des habitations. Demain, la mairie devra-t-elle assumer ce désengagement préjudiciable de l’État ? C’est inacceptable. De plus, l’article 1530 bis du code général des impôts relatif à la taxe GEMAPI ne sera pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, car c’est la collectivité territoriale qui est compétente en matière fiscale. Preuve que cette question est complexe : Mme le maire de Miquelon-Langlade a écrit, mi-septembre, au Gouvernement sur la base des arguments que je viens de développer. À ce jour, elle n’a pu avoir les éclaircissements nécessaires que son courrier appelait. Je me...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Il s’agit de fonder le financement de la lutte contre le ruissellement sur la taxe GEMAPI. Cette disposition figurait dans la proposition de loi initiale, mais elle a mystérieusement disparu… J’insiste : cette question est capitale. Elle concerne au bas mot 50 % des inondations ; elle concerne massivement les zones urbaines – à ce titre, je rappelle la maxime selon laquelle « la ville inonde la ville » – ; et elle concerne très largement le sud de la France. Dans beaucoup d’e...