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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de l’organisation de ce débat sur le bilan annuel de l’application des lois. En effet, nous n’avions pas eu la possibilité de l’organiser l’an dernier, en raison de l’interruption des travaux en juin. Le Sénat a toujours été très vigilant sur la bonne appl...

Le département accompagne financièrement les projets, mais c'est à la région qu'a été confié l'aménagement du territoire.

Il y a deux ans, nous avons autorisé le Gouvernement à réformer par ordonnance Action Logement. C'est l'objet de la loi du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)...

Tous les décrets qui permettent de fonctionner ont été pris. Le seul qui n'ait pas été pris, c'est celui qui donne un droit de regard aux élus... Lors des débats en séance publique sur le contrôle annuel de l'application des lois le 5 juin, puis lors de l'examen du projet de loi ÉLAN, nous pourrons le signaler.

Madame la ministre, je souhaite vous interpeller sur l’organisation de la desserte TGV, et affirmer à cette occasion mon attachement à l’offre de liaisons cadencées à grande vitesse dans les Hauts-de-France, l’un des piliers de l’aménagement de notre territoire. La desserte TGV constitue une véritable colonne vertébrale en termes de dynamique ...

Madame la ministre, je souhaite vous interpeller sur l’organisation de la desserte TGV, et affirmer à cette occasion mon attachement à l’offre de liaisons cadencées à grande vitesse dans les Hauts-de-France, l’un des piliers de l’aménagement de notre territoire. La desserte TGV constitue une véritable colonne vertébrale en termes de dynamique ...

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance. Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre Ier, à l’article 3 bis AA. TITRE Ier UNE RELATI...

L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 133, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.

L’amendement n° 164, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : A. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le dernier alinéa du I de l’article 1763 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’amende s’applique au seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence. Le taux de l’a...