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Il est vrai que nous dénonçons régulièrement les difficultés que peut présenter une excessive représentation des parlementaires dans les conseils d’administration. Toutefois, entre une représentation excessive et l’absence de représentation, nous pouvons peut-être trouver la mesure : un député et un sénateur, ce n’est pas énorme ! Or il me para...

Dans la mesure où le demandeur a obtenu le statut de réfugié ou bénéficie d’une protection subsidiaire, il y a lieu qu’il puisse s’intégrer socialement le plus rapidement possible. La commission a déjà prévu, à juste titre, qu’il pourra, dès l’obtention du statut, engager une procédure de réunification familiale. Notre collègue Roger Karoutchi...

… et c’est un sentiment largement partagé au sein de notre hémicycle. Cet amendement vise à faciliter encore l’insertion rapide des bénéficiaires de la protection de la France en permettant de délivrer « sans délai » les documents de séjour, l’obtention d’une carte de séjour temporaire étant indispensable pour toutes les autres formalités qui ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 32 rectifié bis, qui visait à supprimer le transfert à la CNDA des recours à l’encontre des décisions de refus d’entrée sur le territoire. Néanmoins, l’amendement n° 32 rectifié bis n’ayant pas été adopté, je retire cet amendement.

Il s’agit de nouveau d’un amendement de coordination avec la suppression proposée par l’amendement n° 32 rectifié bis, qui n’a pas été adopté. Par conséquent, je le retire.

Dans le cadre de la réflexion que nous avions engagée à l’occasion de la concertation sur l’asile, nous avions éventuellement envisagé l’expérimentation du transfert du contentieux de l’asile à la juridiction administrative de droit commun, « soit dans une ou deux régions à forte demande d’asile, soit pour l’ensemble du contentieux en procédure...

La commission a souhaité supprimer du texte la mention de la fourniture aux parents et tuteurs légaux d’une mineure protégée d’une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles. Nous comprenons l’importance, soulignée à plusieurs reprises par M. le rapporteur, du « toilettage » des dispositi...

La question d’une condition préalable de domiciliation a fait l’objet de nombreux débats dans le cadre de la concertation sur l’asile. À l’heure actuelle, l’obligation de disposer d’une adresse de domiciliation pour déposer un dossier d’admission au séjour en tant que demandeur d’asile est un facteur de ralentissement de l’entrée dans la procéd...

Une très large majorité des membres de mon groupe soutient l’objectif de M. le rapporteur d’aboutir à une procédure claire et efficace. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous partageons nombre des propositions de modification introduites dans le texte par la commission. Néanmoins, l’adoption par cette dernière lors de ses travaux de l’a...

Il m’est très difficile de prendre la parole à ce moment du débat. Comme vous le savez, mes chers collègues, je m’étais déjà beaucoup investie dans le rapport préparatoire au texte que nous examinons, et j’ai aussi beaucoup travaillé sur mes propositions, qui se veulent toutes respectueuses du travail de la commission des lois et de l’esprit d...

Nous sommes également dans cet état d’esprit. Avançons maintenant dans la direction qui a été donnée.

La commission des lois a supprimé du texte, à juste titre, la consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile prévu à l’article L. 744-2, car ce n’est pas le rôle de cette instance. Toutefois, la création de places d’hébergement nouvelles pour ...

J’entends bien que le préfet de région ne peut pas réunir cent cinquante élus pour les consulter. Nous avons cependant pris la précaution de rédiger notre amendement en précisant que la concertation se limitait aux « collectivités et établissements compétents en matière d’habitat ». Seuls les grands EPCI sont donc concernés, ceux qui exercent l...

Le quatrième alinéa du texte proposé pour l’article L. 744-5 prévoit les modalités selon lesquelles il est possible de mettre fin à l’hébergement d’une personne déboutée du droit d’asile. Il est, en effet, absolument nécessaire que le dispositif d’accueil ne reste pas « embolisé » par des personnes qui n’en relèvent plus et qui freinent par là ...

La prise en compte des besoins particuliers des demandeurs d’asile est une obligation prévue par les articles 21 et 22 de la directive Accueil. L’Assemblée nationale a renforcé les garanties accordées aux demandeurs dans le cadre de l’examen de leur vulnérabilité. En effet, elle a choisi d’inscrire dans la loi une liste non exhaustive des caus...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale avait souhaité rappeler que les actes et motifs de persécution doivent aussi être appréciés au regard de l’article 60 de la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la...

Nos collègues députés ont bien vu que le texte proposé contenait déjà une précision puisqu’il se réfère à la directive sur cette question spécifique du genre. Ils ont néanmoins souhaité insister sur ce point au vu des chiffres de l’OFPRA que j’ai rappelés, chiffres significatifs qui justifient notre préoccupation commune. Mais je ne souhaite p...

Cet alinéa, introduit à l’Assemblée nationale, vise à faciliter, dans la mesure du possible, un entretien avec un agent de l’Office et un interprète du même sexe que le demandeur. Pour l’Assemblée nationale, il s’agissait notamment de lui permettre de surmonter les difficultés à exposer devant des tiers le récit de violences à caractère sexuel....