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Ma proposition de rédaction n° 33 précise que les actions pourront être ciblées sur les quartiers prioritaires, mais aussi sur les publics prioritaires, car certaines politiques de lutte contre les violences intrafamiliales ou contre l'illettrisme ou encore les actions en faveur de l'emploi et de la formation ne peuvent pas être circonscrites a...

Certes, mais dans le bilan d'action, il est possible de demander la liste des enfants issus du quartier prioritaire, pour fixer les montants respectifs des financements.

Pas de contrat sans diagnostic partagé. Dans le Nord, qui connaît des problèmes de santé publique et de violences intrafamiliales particulièrement aigus, les actions prioritaires sont partagées : les cosignataires choisissent ensemble une thématique particulière, sur l'ensemble d'un territoire, d'une commune, d'un EPCI. Avec ce texte, ce ne ser...

Je voulais juste vous rendre attentifs à cette difficulté. La mise en oeuvre de ce texte sera compliquée. Je retire ma proposition. La proposition de rédaction n° 33 est retirée.

Un maire pourrait porter l'ensemble des actions, même celles qui ne relèvent pas de sa compétence ? Comment cette disposition s'articule-t-elle avec le pilotage des intercommunalités ?

La rédaction du projet de loi fait table rase du passé. Dans le Nord, nous avons créé avec la région des fonds de participation des habitants : ces derniers peuvent ainsi être accompagnés par un chef de projet et recevoir une enveloppe budgétaire. Vous allez tout supprimer ? Nous avons aussi des ateliers d'urbanisme qui regroupent les habitants...

Nous sommes tous d'accord sur l'objectif. La question est de savoir si nous voulons tout figer ou si nous faisons confiance aux territoires. Je retire cette proposition de rédaction, mais ne voterai pas la proposition n°16, qui dans sa rédaction actuelle ne me convient pas.

Sans trop rallonger les débats, je souhaite rappeler la position historique du groupe UDI-UC que je représente aujourd'hui : voilà des années que nous déposons, de façon régulière, des propositions de loi sur cette question, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. J’ai même des souvenirs datant de mon arrivée dans cette assemblée, en 2001. J...

Même si cela m’arrache le cœur de le reconnaître, mes chers collègues, nous vieillissons tous ! En 2001, donc, cette question était déjà au cœur de nos débats. Plus tard, à l’occasion de l’examen de la loi de sécurité financière, nous en avons discuté pendant des heures et des heures. Nous ne savions pas comment formaliser ce que nous parvenon...

Cet amendement est le pendant de l’article 22 septies qui a été introduit sur l’initiative du rapporteur Alain Fauconnier. Son adoption permettrait de toiletter un peu l’article 22 bis, en cohérence avec l’amendement qui vise à supprimer les neuf décrets en Conseil d’État toujours cités dans le texte et qu’il faudrait mettre en œu...