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1795 amendements trouvés


23/06/2014 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article additionnel après article 8 ter (Tombe)
Mmes Tasca, Klès, MM. Vandierendonck, Kaltenbach, Madec, Mohamed Soilihi, Sueur, Delebarre

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quarante ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli visant à augme...

23/06/2014 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article additionnel après article 8 ter (Adopté)
Mmes Tasca, Klès, MM. Vandierendonck, Kaltenbach, Madec, Mohamed Soilihi, Sueur, Delebarre

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée max...

23/06/2014 — Amendement N° 43 au texte N° 20132014-642 - Article 7 (Rejeté)
Mmes Tasca, Klès, MM. Kaltenbach, Madec

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les articles 132-25 et 132-26-1 sont ainsi modifiés : « a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés ; « b) À la fin du 4°, les mots : « les risques de récidive » sont r...

23/06/2014 — Amendement N° 42 au texte N° 20132014-642 - Article additionnel après article 7 bis (Retiré)
Mmes Klès, Tasca, M. Mohamed Soilihi

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale, après le mot : « qui » sont insérés les mots : «, entrés illettrés en détention ont mis à profit cette dernière pour apprendre à lire et à écrire ou ». Exposé sommaire : Amendement tendan...

23/06/2014 — Amendement N° 41 au texte N° 20132014-642 - Article additionnel après article 12 (Retiré)
Mme Klès, M. Mohamed Soilihi

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 145-4 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À partir de l’âge de seize ans révolus, un enfant d’une personne détenue peut demander à exercer son droit de visite sans l’accord du titulaire de l’autorité pare...

23/06/2014 — Amendement N° 40 au texte N° 20132014-642 - Article additionnel après article 12 (Retiré)
Mme Klès, M. Mohamed Soilihi

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir de l’âge de seize ans révolus, un enfant d’une personne détenue peut demander à exercer son droit de visite sans l’accord du titulaire...

16/06/2014 — Amendement N° 98 2ème rectif. au texte N° 20132014-609 - Article 23 (Adopté)
Mme Klès, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles 1 er , 3 à 4, 6, 10, 13, le IV de l’article 13 septies , et les articles 13 octies , 14, 17, 19, 19 bis, 22 A, 22 B et 22 sont applicables en Polynésie française, sous réserve qu’ils modifient ou abrogent des dispositions applicables localement. II. - Les articles 1 er , 3 à 4, 13 octies , 14, ...

16/06/2014 — Amendement N° 97 au texte N° 20132014-609 - Article additionnel après article 3 (Adopté)
Mme Klès, au nom de la commission des lois

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 113-1, les mots : « de police municipale et les gardes-champêtres » sont remplacés par les mots : « de police territoriale » ; 2° À la seconde phrase de l’article L. 613-4, les mots : « e...

16/06/2014 — Amendement N° 96 au texte N° 20132014-609 - Article 22 b (Adopté)
Mme Klès, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code » sont remplacés par les mots : «, les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du p...

16/06/2014 — Amendement N° 95 au texte N° 20132014-609 - Article additionnel après article 22 e (Adopté)
Mme Klès, au nom de la commission des lois

Après l’article 22 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252-... ainsi rédigé : « Art. L. 252-... – Les opérateurs affectés au sein d’un centre de supervision urbaine institué par une commune ou un établissement public de coopéra...

16/06/2014 — Amendement N° 94 au texte N° 20132014-609 - Article 22 d (Adopté)
Mme Klès, au nom de la commission des lois

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les obligations de formation auxquelles ils peuvent être soumis Exposé sommaire : Habiliter le pouvoir réglementaire à soumettre les assistants temporaires des agents de police territoriale à une formation aux fonctions qui leur sont confiées aujourd'hui aux côtés des polices municipales qu'il...

16/06/2014 — Amendement N° 93 au texte N° 20132014-609 - Article 21 (supprimé) (Retiré)
Mme Klès, au nom de la commission des lois

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 523-2 du code de la sécurité intérieure est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 21 dans la rédaction des auteurs de la proposition de loi afin de supprimer la disposition confiant au maire seul la nomination des gardes champêtres en Alsace-Moselle. ...

16/06/2014 — Amendement N° 92 au texte N° 20132014-609 - Article 22 a (Adopté)
Mme Klès, au nom de la commission des lois

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À l'article L. 412-49 du code des communes, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 511-2 ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

16/06/2014 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20132014-596 - Article 7 (Satisfait)
Mmes Tasca, Klès

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les articles 132-25 et 132-26-1 sont ainsi modifiés : « a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés ; « b) À la fin du 4°, les mots : « les risques de récidive » sont r...

10/06/2014 — Amendement N° COM-39 au texte N° 20122013-553 - Article 13 (Adopté)
Mme Klès, rapporteur

Alinéa 2 Remplacer les mots : et la moralité publiques par les mots : publique, la prévention et la surveillance du bon ordre Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 13 réécrivant les dispositions définissant le pouvoir de police générale du maire. Il vise à substituer à la notion de moralité publique celle plus précise et ...

10/06/2014 — Amendement N° COM-38 au texte N° 20122013-553 - Article 22 (Adopté)
Mme Klès, rapporteur

I.- Alinéa 1 Remplacer les mots : Dans la partie législative du code de la sécurité intérieure, dans celle du code général des collectivités territoriales, celle du code de procédure pénale et dans l'ensemble des autres dispositions législatives par les mots : Dans tous les code et lois II. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Dans l'ensemble...

10/06/2014 — Amendement N° COM-37 au texte N° 20122013-553 - Article additionnel avant article 22 (Adopté)
Mme Klès, rapporteur

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : En cas de changement d'employeur de l'agent, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétents du ...

10/06/2014 — Amendement N° COM-36 au texte N° 20122013-553 - Article additionnel avant article 22 (Adopté)
Mme Klès, rapporteur

Avant l'article 22 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre III est intitulé : « Dispositions particulières applicables à Paris et dispositions particulières à certains agents territoriaux chargés de missions de police » ; 2° Le titre III est complété par un...

10/06/2014 — Amendement N° COM-35 au texte N° 20122013-553 - Article additionnel avant article 22 (Retiré)
Mme Klès, rapporteur

Avant l’article 22 , il est inséré un article ainsi rédigé : « Au Chapitre II du Titre V du Livre II du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 252-8 ainsi rédigé : « Art. L. 252-8. - Les centres de supervision urbaine mis en place par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit...

10/06/2014 — Amendement N° COM-34 au texte N° 20122013-553 - Article additionnel avant article 22 (Adopté)
Mme Klès, rapporteur

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale » sont remplacés par les mots : «, les fonctionnaires de la police nationale et les agents de police territoriale ». Exposé sommaire : Cet article additionnel modifie l’artic...