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465 amendements trouvés


19/07/2018 — Amendement N° 636 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Patrice Joly, Mme Martine Filleul, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Ma...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les conditions d’accès aux réseaux dans les zones définies par le III de l’article 52, les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-5...

19/07/2018 — Amendement N° 634 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 59 (Retiré)
MM. Vaugrenard, Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Martial Bourquin, Mme Concon...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L’association syndicale libre (ASL) est le dispositif...

19/07/2018 — Amendement N° 633 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 57 bis (Rejeté)
MM. Leconte, Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Martial Bourquin, Mme Conconne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 57 bis qui prévoit une procédure d’évacuation de terrains dérogatoire au droit commun, sans saisine préalable d’un juge, et spécifique pour Mayotte et en Guyane. De plus, cet article ne propose aucune solution durable de relogement pour les personnes ...

19/07/2018 — Amendement N° 632 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 56 (Retiré)
MM. Sueur, Iacovelli, Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, M...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 706-62-1 du code de procédure pénale, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élever le montant de l'amende encouru pour le délit de divulgation de l'identité d'un tém...

19/07/2018 — Amendement N° 631 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 56 (Adopté)
MM. Sueur, Iacovelli, Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, M...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-15 du code pénal, il est inséré un article 225-15-… ainsi rédigé : « Art. 225-15-... – Les personnes physiques coupables et les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, encourent également la peine...

19/07/2018 — Amendement N° 629 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 55 (Rejeté)
MM. Jomier, Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne,...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. Exposé sommaire : Étant donné les bénéfices environnementaux clairement identifiés des énergies renouvelables, il importe que la loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numériq...

19/07/2018 — Amendement N° 628 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 55 sexies (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Concon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les trava...

19/07/2018 — Amendement N° 627 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 50 (Retiré)
MM. Sueur, Iacovelli, Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, M...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En cas de colocation à baux multiples, le projet de loi prévoit que les conditions de décence seront appréciées en prenant en compte l’ensemble des éléments et pièces du logement. Cette disposition risque de mener à de nombreuses dérives et de favoriser les marchands de sommeil, que le ...

19/07/2018 — Amendement N° 626 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 50 (Retiré)
MM. Sueur, Iacovelli, Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, M...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'adaptation des règles de décence dans les hôtels meublés. La difficulté de définir le corpus minimal de règles et, surtout, le coût financier de l’adaptation des locaux (notamment de moins de 9 m²) sont avancés pour justifier cette disposition. Nous ne pouvon...

19/07/2018 — Amendement N° 625 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 47 bis B (Rejeté)
M. Sueur, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, M...

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de par les mots : du dépôt de plainte contre 2° Supprimer les mots : et rendue depuis moins de six mois Ex...

19/07/2018 — Amendement N° 624 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Martial Bourqu...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune nouvelle, telle que définie à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issue de la fusion de communes dont aucune n’étai...

19/07/2018 — Amendement N° 623 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 55 (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Concon...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires de plusieurs bâtiments soumis à l’obligation, sont soumis d’ici 2023 à une évaluation de leur patrimoine bâti permettant d’identifier les actions prioritaires à réaliser pour respecter l’obligation. II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et les modalit...

19/07/2018 — Amendement N° 622 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 43 (Retiré)
MM. Daudigny, Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Martial Bourquin, Mme Conconn...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est...

19/07/2018 — Amendement N° 621 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 43 (Adopté)
MM. Vaugrenard, Sueur, Martial Bourquin, Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : «, ainsi que l’hébergement ou le logement » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont ins...

19/07/2018 — Amendement N° 620 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 29 (Rejeté)
MM. Lurel, Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martia...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article ne s’applique pas aux organismes qui exercent leurs activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Exposé sommaire : Par le présent article, le Gouvernement engage un véritable processus de privatisation et de financiarisation du pa...

19/07/2018 — Amendement N° 619 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 28 (Rejeté)
M. Sueur, Mme Sylvie Robert, MM. Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Ca...

Alinéas 22, 60 et 89 Compléter ces alinéas par les mots : , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement Exposé sommaire : L’article L.421-3 du CCH est complété pour ajouter une nouvelle compétence aux offices publics de l’habitat, qui peuvent, à titre subsidiaire, et e...

19/07/2018 — Amendement N° 570 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 29 (Tombe)
M. Lalande, Mme Harribey, M. Fichet, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourqui...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonds provenant de la vente des logements sont réinvestis à hauteur de 50% minimum sur le territoire de la commune d’implantation de l’immeuble vendu et, pour le reste, sur le territoire de la commune de l’intercommunalité pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux. ...

18/07/2018 — Amendement N° 615 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 17 quater (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, MM. ...

Après l'article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet article, notamment le contenu du contrat qui lie le maître d’ouvrage au maître d’œuvre a...

18/07/2018 — Amendement N° 606 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courtea...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du cons...

16/07/2018 — Amendement N° 648 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
M. Sueur, Mme Sylvie Robert, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Ca...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-2, il est inséré un article L. 151-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-2-1. – Le plan local d’urbanisme comporte une définition du périmètre des entrées de villes et un plan d’aménagement de celles-ci qui do...