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2933 amendements trouvés


02/02/2018 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20172018-242 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur la manière de valoriser et de garantir dans l’enseignement supérieur et la recherche, la richesse que constitue la diversité des écoles de pensée en économ...

01/02/2018 — Amendement N° 5 3ème rectif. au texte N° 20172018-237 - Article 3 (Retiré)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, MM. Duran, Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Po...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au sein du fonds, une commission scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et du paraquat et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les minis...

01/02/2018 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20172018-237 - Article 3 (Adopté)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, MM. Duran, Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Po...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : santé insérer les mots : , des outre-mer Exposé sommaire : La modification propose de préciser que la composition de la commission médicale créée par cet article est notamment fixée par le ministre chargé des outre-mer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

01/02/2018 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20172018-237 - Article 2 (Retiré)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, MM. Duran, Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Po...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture Exposé sommaire : La modification propose de préciser que l’arrêté interministériel chargé d’établir la liste des pathologies qui ouvrent droit à indemnisation pour les victimes non profes...

01/02/2018 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20172018-237 - Article 1er (Adopté)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, MM. Duran, Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Po...

Alinéa 5 Après le mot : santé insérer les mots : , des outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement propose d’associer le ministre en charge des outre-mer à la définition de la liste des pathologies qui ouvrent droit à l’indemnisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

29/01/2018 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20172018-244 - Article 9 (Rejeté)
Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatt...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi littoral que le présent texte entend accorder pour les édifications d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant. Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CD...

29/01/2018 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20172018-244 - Article 9 (Adopté)
Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatt...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être nécess...

29/01/2018 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20172018-244 - Article 9 (Rejeté)
Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatt...

Alinéa 3 1° Après le mot : hameaux insérer les mots : existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une...

29/01/2018 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20172018-244 - Article 4 (Rejeté)
Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatt...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l’article L. 211-7 construits par les personnes ment...

18/01/2018 — Amendement N° 151 au texte N° 20172018-195 - Article 2 (Retiré)
Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Me...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2232-21 est abrogé ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement consiste à supprimer la possibilité pour l’employeur de faire valider une décision unilatérale (appelée abusivement « projet d’accord ») par la majorité du personnel et d’en faire un accord d’entreprise dans les...

18/01/2018 — Amendement N° 150 au texte N° 20172018-195 - Article 2 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Me...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le V est ainsi rédigé : « V. – L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique. Ce licenciement est soumis aux seules modalités e...

18/01/2018 — Amendement N° 149 au texte N° 20172018-195 - Article 2 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Me...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au IV, le mot : « refus » est remplacé par le mot : « accord » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de soumettre la modification du contrat de travail à l’accord express du salarié qui se faisant consent à la rupture du contrat de travail qui en découle. En effet, sans cett...

18/01/2018 — Amendement N° 148 au texte N° 20172018-195 - Article 2 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Me...

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le second alinéa du III est ainsi rédigé : « La modification du contrat de travail résultant de l’application de l’accord doit faire l’objet de l’accord express du salarié. » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de soumettre la modification du contrat de travail à l’acc...

18/01/2018 — Amendement N° 147 au texte N° 20172018-195 - Article 2 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Me...

Alinéa 16 Remplacer les mots : ensemble de garanties se rapportant à la même matière par les mots : catégorie d’avantages ayant la même cause et le même objet Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre le cumul d’avantages n’ayant pas la même cause et/ou le même objet, dans la comparaison convention de branche / conventi...

18/01/2018 — Amendement N° 146 au texte N° 20172018-195 - Article 2 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Me...

Alinéa 14 Remplacer les mots : ensemble de garanties se rapportant à la même matière par les mots : catégorie d’avantages ayant la même cause et le même objet Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre le cumul d’avantages n’ayant pas la même cause et/ou le même objet, dans la comparaison convention de branche / conventi...

18/01/2018 — Amendement N° 144 au texte N° 20172018-195 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Me...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au douzième alinéa de l’article L. 1233-3, les mots : «, établies sur le territoire national » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure les secteurs d’activité de l’ensemble des entreprises d’un groupe de dimension international dans l’appréciation de la c...

18/01/2018 — Amendement N° 143 au texte N° 20172018-195 - Article 6 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Me...

Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1235-3 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « est compris entre les montants minimaux et maximaux » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur aux montants minimaux » ; b) La troisième colonne du tableau constituant le troisième alinéa est s...

18/01/2018 — Amendement N° 142 au texte N° 20172018-195 - Article 4 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Me...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que l’employeur prenne en charge les expertises projet important dès lors qu’elles sont justifiées dans leur objet et leur ampleur. La nouvelle disposition...

18/01/2018 — Amendement N° 141 au texte N° 20172018-195 - Article 4 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Me...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2315-39 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre la possibilité pour l’employeur d’être assisté en réunion de collaborateurs en nombre tel qu’ils seraient ensemble aussi nombreux que les représentants titulaires, a...

18/01/2018 — Amendement N° 140 au texte N° 20172018-195 - Article 4 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Me...

Après l’alinéa 22 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2315-36 est ainsi modifié : a) Aux 1° et 2°, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette commission dispose de la personnalité civile et prend de manière autonome les décisions en matière de s...