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3242 amendements trouvés


24/07/2018 — Amendement N° 255 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Alinéa 34 Après le mot : arrêté, insérer les mots : à son initiative ou Exposé sommaire : La rédaction proposée par le texte gouvernemental modifié par la commission ne permet pas au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande. Par ailleurs, elle pe...

19/07/2018 — Amendement N° 622 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 43 (Retiré)
MM. Daudigny, Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Martial Bourquin, Mme Conconn...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est...

16/07/2018 — Amendement N° 257 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 54 bis AC (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Après l’article 54 bis AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « De l’interdiction des baux à destinations multiples « Art. L. 145-... – Lorsqu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux e...

16/07/2018 — Amendement N° 256 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Retiré)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Alinéa 32 1° Première phrase a) Remplacer le nombre 2 500 par le nombre : 3 000 b) Remplacer les mots : carrés et par le mot : carrés, c) Remplacer les mots : l’habilitation. Lorsque par les mots : l’habilitation, et lorsque 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis...

16/07/2018 — Amendement N° 254 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 bis H (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est illicite. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La base de données mentionnée à l’article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du pré...

16/07/2018 — Amendement N° 253 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et, pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d’u...

16/07/2018 — Amendement N° 252 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Retiré)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opération de revitalisation de territoire fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultat...

10/07/2018 — Motion N° 749 au texte N° 20172018-610 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
MM. Kanner, Daudigny, Mme Féret, M. Tourenne, Mmes Meunier, Grelet-Certenais, Rossignol, les membres du groupe social...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rectifié, 2017-2018). Exposé sommaire : Les conditions d'examen respectueuses du Parlement de ce projet de loi ne sont pas réunies...

10/07/2018 — Amendement N° 593 rectifié au texte N° 20172018-610 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tour...

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les violences sexuelles ou sexistes sont ajoutées en tant que domaine spécifique aux domaines déjà existants de la négociation collective. Les accords conclus sur cette base contiennent un plan de prévention des violences sexistes et sexuelles, intégrant la lutte contre le harc...

10/07/2018 — Amendement N° 586 rectifié au texte N° 20172018-610 - Article 61 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tour...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise candidate à un marché public doit fournir au pouvoir adjudicateur le dernier accord relatif à l'égalité professionnelle et la dernière mesure des écarts de rémunération. Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré des recommandations du Défenseur des droits dans son avis du 16...

10/07/2018 — Amendement N° 585 rectifié au texte N° 20172018-610 - Article 61 (Irrecevable)
Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tour...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et comprenant obligatoirement les critères objectifs de comparaison suivants : ancienneté, expérience professionnelle, niveau de diplôme, type de poste, type de contrat et classification II. – Alinéa 6, première phrase Après le mot : décret insérer les mots : et comprenant obligatoirement...

10/07/2018 — Amendement N° 405 rectifié au texte N° 20172018-610 - Article 62 (Tombe)
Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tour...

Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Après l’article L. 1153-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1153-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1153-5-1. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de ...

10/07/2018 — Amendement N° 398 rectifié au texte N° 20172018-610 - Article 62 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tour...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 8112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout signalement de harcèlement sexuel au travail, de violences sexuelles ou sexistes, ou d'agissement sexiste transmis aux agents de contrôle de l'inspection du travail do...

09/07/2018 — Amendement N° 598 rectifié au texte N° 20172018-610 - Après l'article 67 (Adopté)
M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne,...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’affaires sociales de leurs ass...

09/07/2018 — Amendement N° 376 rectifié au texte N° 20172018-610 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé : « Art. 244 quater ... – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44...

09/07/2018 — Amendement N° 355 rectifié au texte N° 20172018-610 - Article 3 (Rejeté)
M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne,...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l’assurance maladie, dans le cadre de leur projet...

09/07/2018 — Amendement N° 354 rectifié au texte N° 20172018-610 - Article 16 (Retiré)
M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne,...

Après l’alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Cinq représentants des organismes consulaires, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public quadripartite en charge de la gouvernance de la formation prof...

09/07/2018 — Amendement N° 347 rectifié au texte N° 20172018-610 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5312-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de P...

09/07/2018 — Amendement N° 324 rectifié au texte N° 20172018-610 - Article 1er (Rejeté)
M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne,...

Alinéas 2, 42, 51, 65, 113 à 119 et 126 à 129 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En monétisant le CPF, contre l’avis unanime des syndicats, le gouvernement dit vouloir libérer les salariés et offrir plus de droits. C’est surtout l’avènement du « Do it yourself » ! Dans les faits pourtant, avec ce nouveau système, le coût moyen d’une fo...

09/07/2018 — Amendement N° 322 rectifié au texte N° 20172018-610 - Article 12 (Adopté)
Mmes Féret, Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Toure...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis en situation de handicap et de permettre au CNCPH d’avoir un droit de regard sur les aménagements prév...