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2944 amendements trouvés


18/05/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 20172018-477 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Conway-Mouret, de la Gontrie, M. Leconte, Mmes Lepage, Bonnefoy, Perol-Dumont, Harribey, Jasmin, Prév...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le ministère veille à la mise en œuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles et sexistes, tant dans le cadre de l’approche intégrée de l’égalité entre...

18/05/2018 — Amendement N° 98 au texte N° 20172018-477 - Annexe (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Conway-Mouret, Lepage, de la Gontrie, M. Leconte, Mmes Bonnefoy, Monier, Harribey, Perol-Dumont, Jasm...

Rapport annexé, alinéa 222 Rédiger ainsi cet alinéa : Enfin, le ministère des armées maintiendra et renforcera, dans le cadre de la cellule Thémis, sa politique de lutte contre les cas de harcèlements, discriminations et violences sexuelles (HDV-S). Exposé sommaire : Le ministère des armées considère la prévention des faits de harcèlement s...

18/05/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 20172018-477 - Annexe (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Conway-Mouret, de la Gontrie, Lepage, M. Leconte, Mmes Perol-Dumont, Blondin, Bonnefoy, Monier, Harri...

Rapport annexé, alinéa 226 Rédiger ainsi cet alinéa : Le ministère des armées veille à la mise en œuvre de dispositions visant à réduire les violences sexuelles et sexistes. Il poursuit avec détermination une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les cas de harcèlement sexiste et sexuel, de discriminations et de violences à caractère...

18/05/2018 — Amendement N° 82 au texte N° 20172018-477 - Article 7 (Sort indéfini)
Mmes Conway-Mouret, Rossignol, Jasmin, MM. Todeschini, Roger, Mme Gisèle Jourda, MM. Devinaz, Mazuir, Vallini, Mmes P...

Alinéa 3 1° Première phrase Après le mot : le insérer les mots : ou la 2° Deuxième phrase Après le mot : position, insérer les mots : elle ou Exposé sommaire : L’armée française est une des armées les plus féminisées d’Europe après la Norvège, mais nous restons sous le seuil des 20 % que nous nous étions fixés comme objectif. Dans c...

18/05/2018 — Amendement N° 81 au texte N° 20172018-477 - Annexe (Sort indéfini)
Mmes Conway-Mouret, Rossignol, Jasmin, MM. Todeschini, Roger, Mme Gisèle Jourda, MM. Devinaz, Mazuir, Vallini, Mmes P...

Rapport annexé, après l’alinéa 218 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre du « plan famille » et de la politique visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, le ministère des armées s’attache à étendre et à diversifier l’offre de mod...

18/05/2018 — Amendement N° 80 au texte N° 20172018-477 - Annexe (Sort indéfini)
Mmes Conway-Mouret, Rossignol, Jasmin, MM. Todeschini, Roger, Mme Gisèle Jourda, MM. Devinaz, Mazuir, Vallini, Mmes P...

Rapport annexé, alinéa 226 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par ailleurs, avant 2022, l’armée fournit aux femmes militaires enceintes des uniformes adaptés pendant toute la période de leur grossesse. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter l’équipement des femmes militaires avant la fin du quinquennat. Il s...

07/03/2018 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20172018-318 - Article 2 (Rejeté)
MM. Montaugé, Durain, Kerrouche, Kanner, Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, D...

Alinéa 2, première phrase Compléter cettepremière phrase par les mots : et pluralistes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le pluralisme des organismes effectuant les évaluations en matière économique, sociale, environnementale et financière afin de rendre plus effectif le renforcement de l’objectivité de l’information du Parle...

07/03/2018 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20172018-318 - Article 2 (Rejeté)
MM. Montaugé, Durain, Kerrouche, Kanner, Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, D...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : organismes insérer le mot : publics Exposé sommaire : La commission des lois a étendu aux organismes privés la possibilité de réaliser des études d’impact. Les auteurs de l’amendement considèrent que les organismes chargés de l’évaluation doivent être publics. C’est ce caractère public qui garantit...

07/03/2018 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20172018-318 - Article 1er (Rejeté)
MM. Montaugé, Durain, Kerrouche, Kanner, Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, D...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'évaluation qualitative de l'impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux i...

16/02/2018 — Amendement N° COM-110 rectifié au texte N° 20172018-259 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Meunier, M. Daudigny, Mme Lienemann, M. Todeschini, Mme Lubin, M. Magner, Mme Conconne, MM. Raynal, Bérit-Débat, ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales et éduca...

16/02/2018 — Amendement N° COM-109 rectifié au texte N° 20172018-259 - Article 33 (Satisfait)
Mme Meunier, M. Todeschini, Mme Jasmin, MM. Dagbert, Roger, Mme Perol-Dumont, M. Jomier, Mmes Lienemann, Bonnefoy, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle s’appuiera sur une analyse quantitative et qualitative de l’ensemble des observations déposées par le public sur les registres dématérialisés et sur la façon dont ces observations ont été prises en considération. Elle intègrera à titre de comparaison une étude de même nature co...

02/02/2018 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20172018-242 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur la manière de valoriser et de garantir dans l’enseignement supérieur et la recherche, la richesse que constitue la diversité des écoles de pensée en économ...

01/02/2018 — Amendement N° 5 3ème rectif. au texte N° 20172018-237 - Article 3 (Retiré)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, MM. Duran, Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Po...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au sein du fonds, une commission scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et du paraquat et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les minis...

01/02/2018 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20172018-237 - Article 3 (Adopté)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, MM. Duran, Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Po...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : santé insérer les mots : , des outre-mer Exposé sommaire : La modification propose de préciser que la composition de la commission médicale créée par cet article est notamment fixée par le ministre chargé des outre-mer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

01/02/2018 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20172018-237 - Article 2 (Retiré)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, MM. Duran, Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Po...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture Exposé sommaire : La modification propose de préciser que l’arrêté interministériel chargé d’établir la liste des pathologies qui ouvrent droit à indemnisation pour les victimes non profes...

01/02/2018 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20172018-237 - Article 1er (Adopté)
M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, MM. Duran, Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Po...

Alinéa 5 Après le mot : santé insérer les mots : , des outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement propose d’associer le ministre en charge des outre-mer à la définition de la liste des pathologies qui ouvrent droit à l’indemnisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

29/01/2018 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20172018-244 - Article 9 (Rejeté)
Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatt...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi littoral que le présent texte entend accorder pour les édifications d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant. Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CD...

29/01/2018 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20172018-244 - Article 9 (Adopté)
Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatt...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être nécess...

29/01/2018 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20172018-244 - Article 9 (Rejeté)
Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatt...

Alinéa 3 1° Après le mot : hameaux insérer les mots : existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une...

29/01/2018 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20172018-244 - Article 4 (Rejeté)
Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatt...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l’article L. 211-7 construits par les personnes ment...