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831 amendements trouvés


12/03/2021 — Amendement N° COM-320 au texte N° 20202021-369 - Article 4 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 6 Après la deuxième occurence du mot : public rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut déposer plainte. Exposé sommaire : Amendement de repli. Lors de l’examen en commission, un amendement de la rapporteure a permis au représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la...

12/03/2021 — Amendement N° COM-319 au texte N° 20202021-369 - Article 4 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission, un amendement de la rapporteure a permis au représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public de déposer plainte lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer...

12/03/2021 — Amendement N° COM-318 au texte N° 20202021-369 - Article 1er quater (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi porte utilement au niveau législatif, dans son article 1er ter, la fonction de référent laïcité au sein des administrations des trois versants de la fonction publique. Ce dispositif a été complété lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale par un article 1er quater qui prévoit...

12/03/2021 — Amendement N° COM-317 au texte N° 20202021-369 - Article 1er (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéas 1 et 5 Remplacer les mots : et traitent de façon égale toutes les personnes par les mots , traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner la rédaction de l'article 1er relatif aux obligation des salariés participant à une...

12/03/2021 — Amendement N° COM-316 au texte N° 20202021-369 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Supprimer les mots : , l'éducation aux médias Exposé sommaire : La formation des futurs enseignants et personnels d'éducation, par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, aux enjeux de l'éducation aux médias et à l'information est déjà prévue par la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 721-2 du code...

11/03/2021 — Amendement N° 329 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 22 (Tombe)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 6 Remplacer les mots : aux articles L. 242-5 et L. 242-6 par les mots : à l'article L. 242-6 Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L. 242-2 en ce qu’elle renvoie à l’article L. 242-6, introduit une ambiguïté quant au fait de pouvoir filmer en tous lieux, que le présent amendement se propose de lever. NB :La p...

11/03/2021 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 29 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : – après les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints », sont insérés les mots : « mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale » ; II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédig...

11/03/2021 — Amendement N° 325 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 19 ter (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l’État dans le département par la personne titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 612-9 ...

11/03/2021 — Amendement N° 324 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 6 quater A (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 quater A impose la signature d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, dès qu’une commune dispose d’un seul agent de police municipale. Il prévoit aussi d’inclure obligatoirement dans ces conventions un diagnostic pre...

11/03/2021 — Amendement N° 323 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 33 Remplacer les mots : Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire, dans par le mot : Pour Exposé sommaire : Les directeurs de police municipale et chefs de service de police municipale qui se verront attribuer des compétences élargies de police judiciaire dans le cadre de l’expérimentation prévue par l...

11/03/2021 — Amendement N° 322 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 8 après les mots : l’article 21-2 insérer les mots : et à l’article 27 Exposé sommaire : Le champ de l’expérimentation prévue au II du présent article, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée Nationale et de la commission des lois du Sénat, a été élargi aux gardes champêtres. Dans un souci de coordination,...

11/03/2021 — Amendement N° 321 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 5 1° Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté du ministre de l’intérieur 2° Supprimer les mots : pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une formation complémentaire pour les agents de police municipale et les gardes champêtres qui verront leurs prérog...

11/03/2021 — Amendement N° 320 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : président de l’établissement public, rédiger ainsi la fin de cette phrase : après avoir recueilli l’accord des maires et des conseils municipaux de l’ensemble des communes auprès desquelles les agents sont mis à disposition dans le cadre de l’article L. 512-2 du code de la sécurité intéri...

11/03/2021 — Amendement N° 317 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 28 sexies (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : L’article 28 sexies, introduit en commission des lois, renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités d’application de l’expérimentation de l'autorisation, pour les agents asserment...

11/03/2021 — Amendement N° 316 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 6 (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa f...

11/03/2021 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Alinéa 28 Après la troisième occurrence du mot : municipale insérer les mots : et les gardes champêtres Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'alinéa 8 de l'article 1er de la proposition de loi, qui prévoit que les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rappor...

11/03/2021 — Amendement N° 314 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 6 (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa f...

11/03/2021 — Amendement N° 313 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 4 (Retiré)
MM. Richard, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoeto...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission a été introduit un alinéa créant un Conseil parisien de sécurité réunissant le maire de Paris, les maires de chaque arrondissement et le préfet de police de Paris. La disposition précise que ce conseil est consulté sur les politiques municipales en matière de sé...

02/03/2021 — Amendement N° COM-226 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire par les mots : d'un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense Exposé...

02/03/2021 — Amendement N° COM-224 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 6 ter (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : des maires des communes employant des agents de police municipale sont remplacés par les mots : des maires ou adjoints au maire des com...