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831 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° COM-222 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 30 bis (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 30 bis, introduit à l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte en commission, étend l’obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) aux maires des communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants. Il rend par ailleurs obliga...

19/02/2021 — Amendement N° COM-225 rectifié au texte N° 20202021-150 - Article 5 (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 512-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ; b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établiss...

19/02/2021 — Amendement N° COM-218 au texte N° 20202021-150 - Article 7 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : Ce dernier par les mots : L'entrepreneur principal Exposé sommaire : Amendement de correction d'une ambiguïté rédactionnelle.

19/02/2021 — Amendement N° COM-216 au texte N° 20202021-150 - Article 7 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....

Alinéa 3 Remplacer les mots : de 50% ou plus par les mots : que d’une partie Exposé sommaire : Lors de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, a été adopté en séance un amendement visant, pour les activités de sécurité privée relatives à la surveillance humaine ou au gardiennage de biens meubles ou immeubles, à circonsc...

19/02/2021 — Amendement N° COM-215 au texte N° 20202021-150 - Avant l'article 30 A (Irrecevable)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....

Avant l'article 30 A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-7 du code de la route est ainsi modifié : 1°) Au deuxième alinéa, après les mots : « le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation », il est inséré les mots : « ou l’identification » ; 2°) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : ...

19/02/2021 — Amendement N° COM-213 au texte N° 20202021-150 - Avant l'article 30 A (Irrecevable)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....

Avant l'article 30 A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 321-1-2 du code de la route est ainsi modifié : 1°) le mot « propriétaire » est remplacé par le mot « acquéreur » ; 2°) après le mot « véhicule » sont insérés les mots « autre que neuf » ; 3°) le mot « lui » est remplacé par le m...

19/02/2021 — Amendement N° COM-212 au texte N° 20202021-150 - Avant l'article 30 A (Irrecevable)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....

Avant l'article 30 A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Lorsqu’il est loué, le contrat de location d’un de ces véhicules comporte le numéro d’identification du véhicule mentionné à l’article L. 321-1-2 au présent code ...

19/02/2021 — Amendement N° COM-210 au texte N° 20202021-150 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les autorisations de port d'arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris demeurent valables jusqu'à la délivrance d’autorisation individuelle d...

19/02/2021 — Amendement N° COM-209 rectifié au texte N° 20202021-150 - Article 16 bis (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 bis de la présente proposition de loi rend impossible d’obtenir une certification professionnelle par validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le secteur de la sécurité privée. La validation des acquis de l’expérience permet à certains agents d’être exonérés de tout ou partie de ...

19/02/2021 — Amendement N° COM-207 rectifié au texte N° 20202021-150 - Article 6 (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....

1° Aliénas 2 et 3 Supprimer ces alinéas 2° Aliéna 4 Remplacer les mots : Le gardien de police municipale par les mots : Le policier municipal 3° Alinéa 5 Remplacer le mot : troisième par le mot : premier Exposé sommaire : Les alinéas deux et trois relèvent du domaine règlementaire : il y a lieu de les supprimer. Par ailleurs, le d...

15/02/2021 — Amendement N° 168 au texte N° 20202021-357 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Lévrier, Théophile, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l’article L. 6112-5 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé sommaire : La PPL améliorer ...

15/02/2021 — Amendement N° 167 au texte N° 20202021-357 - Article 11 (Rejeté)
MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre IV du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6143-2 est ainsi modifié : a) À la fin de la troisième phrase, les mots : « et un projet social » sont remplacés par les mots : «, un projet soc...

15/02/2021 — Amendement N° 166 au texte N° 20202021-357 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, après les mots : « système d'information hospitalier convergent », sont insérés les mots : « et interopérable ». Exposé sommaire : L'interopérabilité est...

15/02/2021 — Amendement N° 165 au texte N° 20202021-357 - Article 5 bis (Rejeté)
MM. Théophile, Patriat, Iacovelli, Lévrier, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Alinéa 6 Après la deuxième occurrence du mot : avec insérer les mots : les présidents d’université et Exposé sommaire : Le projet médical définit les objectifs stratégiques d’évolution de l’organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico-techniques permettant de répondre aux besoins de santé de la popula...

15/02/2021 — Amendement N° 164 au texte N° 20202021-357 - Article 5 bis (Rejeté)
MM. Théophile, Patriat, Iacovelli, Lévrier, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Alinéa 6 Après le mot : hospitaliers insérer le mot : et Exposé sommaire : Amendement d’ordre rédactionnel qui, au-delà de la rédaction prévue au premier alinéa de l’article L6142-1 du code de la santé publique, démontre la relation et les interactions unissant le centre hospitalier régional et l’université. L'appellation des centres hos...

15/02/2021 — Amendement N° 163 au texte N° 20202021-357 - Article 5 (Tombe)
MM. Théophile, Patriat, Iacovelli, Lévrier, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Alinéa 11, première phrase Après la seconde occurrence du mot : hospitaliers insérer le mot : et Exposé sommaire : Amendement d’ordre rédactionnel qui, au-delà de la rédaction prévue au premier alinéa de l’article L6142-1 du code de la santé publique, démontre la relation et les interactions unissant le centre hospitalier régional et l’un...

15/02/2021 — Amendement N° 161 au texte N° 20202021-357 - Article 4 bis (Rejeté)
MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1112-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « des bénévoles individuels et » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et les personnes bénévoles qui y int...

15/02/2021 — Amendement N° 160 au texte N° 20202021-357 - Article 1er bis A (Irrecevable)
MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121-4-1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée....

15/02/2021 — Amendement N° 159 au texte N° 20202021-357 - Article 1er (Rejeté)
MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des ...