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Les amendements de Adeline Gousseau pour ce dossier

3 interventions trouvées.

Cet amendement vise à prévoir que les CCAS et les CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les entreprises.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le texte proposé pour l'article L. 129-13 du code du travail exclut de l'assiette sociale des salariés relevant du régime général prévu par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'aide financière versée par le comité d'entreprise, lorsque celle-ci est destinée à faciliter l'accès ou le financ...

La rédaction de l'article L. 129-1 soumet à la procédure de l'agrément un champ d'activités très large susceptible de recouper certaines actions relevant du cadre particulier de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. Cette loi soumet les gestionnaires des services concernés, notamment les services de main...