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Interventions en commissions d'Alain Fauconnier


507 interventions trouvées.

Avis défavorable à l'amendement n° 23, qui oblige les restaurateurs à indiquer si les produits composant leurs plats ont fait l'objet d'une congélation préalable.

Contraire au droit européen, l'amendement n° 10, qui autorise la prise de paiement immédiate pour les contrats hors établissement passés avec un professionnel, personne physique ou morale de moins de cinq salariés, viderait le droit des ventes hors domicile de son contenu, au détriment des consommateurs : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 55 étend l'interdiction des numéros masqués en cas de démarchage commercial, votée par notre commission, à l'ensemble des biens et services. L'amendement n° 55 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 57 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 53. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de ...

L'amendement n° 15 revient au texte adopté par le Sénat en première lecture : avis favorable.

L'amendement n° 16 ramène la durée de la présomption d'antériorité des défauts de conformité à douze mois. J'ai moi-même demandé en première lecture en commission de porter cette durée à dix-huit mois. Avis défavorable.

Il reste la séance publique. L'amendement n° 16 n'est pas adopté.

Le vote en séance a été ce qu'il a été. Je vous donnerai mon avis lorsque j'aurai pu examiner l'amendement de repli en question. L'amendement n° 27 étend à six ans la garantie de conformité pour les gros appareils électro-ménagers. Avis défavorable.

L'amendement n° 24 rend possible le paiement des factures d'électricité et de gaz naturel par mandat compte sans frais supplémentaire. Avis favorable, sous réserve de rectification. L'amendement n° 24 est adopté avec rectification. L'article 9 bis est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 26 interdit les frais de retard pour le règlement de factures de communications électroniques, d'énergie et d'eau : avis défavorable. L'amendement n° 26 n'est pas adopté. Avis défavorable au n° 25, analogue. L'amendement n° 25 n'est pas adopté. Dans le secteur de l'eau et de l'assainissement, les personnes en état de fragi...

Renvoyer ces précisions au décret - un de plus - ne me semble pas opportun. L'amendement n° 54 est adopté. L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 9 quater demeure supprimé. L'article 11 est adopté sans modification.

Vous soulevez une vraie question. Il appartiendra au gouvernement d'y répondre.

Mon amendement n° 59 précise les dispositions en vertu desquelles les prescriptions médicales de verres correcteurs doivent indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient. Suggérée par la Cour des comptes, cette précision soutiendra la vente en ligne de verres correcteurs. Les objectifs de cet amendement sont d'insérer cette disposition da...

L'amendement n° 8 rectifié rétablit des dispositions adoptées par le Sénat sur le contrôle de la vente de lunettes et de lentilles en ligne auxquelles je reste défavorable. L'amendement n° 8 rectifié n'est pas adopté. L'amendement n° 7 rectifié est conforme à l'esprit d'équilibre de l'article 17 quater. Avis favorable. L'amendement n° 7 rec...

L'amendement n° 104 synchronise l'entrée en vigueur de la limitation de durée à sept ans des plans conventionnels de redressement avec celle du registre national pour les crédits aux particuliers. Il revient ainsi à l'équilibre trouvé grâce à Michèle André et Valérie Létard. L'amendement n° 104 est adopté. L'article 18 D est adopté dans la ...

Les dispositions de l'article 19 ter nécessitant de la part des professionnels des développements informatiques importants, l'amendement n° 72 leur donne le temps de les réaliser. L'amendement n° 72 est adopté. L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 19 quinquies est adopté sans modificat...

L'amendement n° 33 réduit de douze à quatre mois le délai pendant lequel l'emprunteur peut renégocier l'assurance de son prêt, afin de faire jouer la concurrence, donc de faire baisser les tarifs. Avis défavorable toutefois : le délai de douze mois correspondait à un équilibre acceptable. L'amendement n° 33 n'est pas adopté. L'amendement de...

Pourriez-vous, madame Fontaine, préciser votre position sur la place des collectivités dans le PEDT ? C'est un sujet à débat. Les communes sont parfois mal perçues, considérées comme le lieu de la politique politicienne, face à un Etat considéré comme impartial. Dans l'articulation entre niveau national et local, il faut privilégier le local. ...