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1267 interventions trouvées.

L’avis est toujours défavorable, cet amendement étant satisfait par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Madame Procaccia, votre idée est excellente, et la commission a d’ailleurs eu la même ! Dès lors, je vous prie, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n°345 de la commission.

La commission est défavorable à cet amendement, car il tend à supprimer une information à l’intention du consommateur.

Cet amendement de précision tend à rappeler que, pour l’émission d’un avenant, le coût de l’assurance doit être exprimé en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euros sur la durée totale du prêt et en euros par période. Ce taux facilite les comparaisons d’offres de prêt.

La commission émet un avis défavorable : soit c’est la loi, soit c’est le contrat.

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter Mme Schurch et vise lui aussi à instaurer une amende de 3 000 euros. S’il était adopté, les amendements n° 240 rectifié bis et 61 rectifié seraient satisfaits.

Les emprunteurs qui bénéficient d’un prêt aidé souscrivent également parfois des prêts concurrentiels. La solution que vous proposez paraissant extrêmement complexe, la commission émet un avis défavorable.

La commission avait décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 314. Le Gouvernement ayant déposé un amendement, la commission y est bien entendu favorable. Elle demande donc le retrait de l’amendement n° 314. Elle est défavorable à l’amendement n° 287 rectifié, pour les mêmes raisons qu’elle était défavorable à celui ...

Cette disposition fait courir le risque que l’assureur ne reporte sur l’emprunteur les frais qu’il devrait acquitter au courtier. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

L’article 20 bis rend obligatoire la motivation de la résiliation. Il semble plus raisonnable de s’en tenir au principe. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement, qui complexifie le dispositif.

Cet amendement vise à faire supporter les frais administratifs liés à la résiliation hors échéance par celui qui en bénéficie. Ce dispositif nous semble de nature à constituer un frein à la résiliation à tout moment. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, car les mesures proposées complexifieraient les choses.

Le projet de loi répond à une exigence de simplicité et de simplification. Comme l’a souligné Jacques Mézard, c’est le nouvel assureur qui se chargera de la résiliation. Il n’y a aucune raison de compliquer les choses.

Cet amendement a pour objet la suppression du droit de l’assuré au remboursement au prorata de sa prime, si ce dernier a déjà déclaré un sinistre. Il s’agirait là d’une réduction assez importante de la liberté du choix de l’assuré à laquelle je ne peux donner qu’un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de résiliation infra-annuelle de l’assurance de responsabilité civile automobile. La commission est défavorable à ce qu’elle considère comme la suppression d’une avancée majeure du présent projet de loi en matière de liberté de choix de son assureur.

La commission est défavorable à un allongement des délais qui pénaliserait les consommateurs.