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364 questions trouvées.

Dérogation pour les boulangers-pâtissiers désireux de faire travailler leurs salariés volontaires le 1er mai

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande des artisans boulangers et artisans boulangers-pâtissiers en vue d'assouplir la réglementation concernant l'interdiction de faire travailler leurs salariés le 1er mai. En effet, à la suite de différents contrôles inopinés effectués sous l'égide de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la co...

Mise en place du 112 comme numéro d'appel unique réservé aux urgences

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un numéro unique d'appel d'urgence, le 112, permettant à l'ensemble des services de secours d'urgence – sapeurs-pompiers, service d'aide médicale urgente (SAMU), services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), gendarmerie et police -, de répondre, sans délai, à tous les « appels aux...

Éligibilité à la fonction de maire d'un entrepreneur de travaux dans une commune de moins de 500 habitants

M. Alain Houpert demande à M. le ministre de l'intérieur si un électeur d'une commune de moins de 500 habitants, inscrit au rôle des contributions directes, est éligible au conseil municipal, et par conséquent à la fonction de maire, lorsqu'il gère une entreprise paysagiste qui effectue, l'année du renouvellement municipal, des travaux de tonte et d'embellissement dans cette commune, dont le c...

Menaces sur la biologie médicale de proximité

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des biologistes médicaux libéraux, confrontés à la perspective d'une baisse tarifaire drastique de la nomenclature des actes de biologie médicale, de 180 millions d'euros, point de rupture des négociations avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour élaborer le proch...

Commerce en ligne et numéro informatique de l'entreprise

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des artisans face à la concurrence déloyale de professionnels qui commercialisent sur des boutiques virtuelles leurs productions ou services. En effet, ceux-ci, dépourvus de numéro du système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire (SIRE...

Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et de l'ensemble des syndicats mixtes fermés et ouverts, dits « restreints », dont le périm...

Conséquences pour les communes des achats de biens immobiliers destinés à la location en ligne

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences financières pour les communes de la multiplication des achats d'appartements, de maisons ou de propriétés par des particuliers investisseurs ne résidant pas sur place, dans ...

Porte-drapeaux et tenue de gendarme

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'interdiction faite à un gendarme en activité, titulaire de la croix du combattant, de porter, en tenue de gendarme, le drapeau d'une association d'anciens combattants lors des cérémonies officielles. Alors que les volontaires sont peu nombreux au sein des jeunes générations, il lui demande p...

Communes rurales et impayés des loyers

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des communes rurales, qui ne perçoivent plus depuis de nombreux mois les loyers de leurs logements communaux. En effet, faute d'avoir été informées suffisamment tôt par le comptable public de l'arrêt des paiements par les locataires indélicats, ces communes n'ont pas pu dénoncer le bail et...

Collecte du fonds formation des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de mise en oeuvre de la collecte, auprès des entreprises artisanales, des cotisations destinées à abonder le conseil de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat. Jusqu'ici assurée par les directions régionales des finances publiques (DRFIP), cette collecte a été confiée aux agences de l'union de...

Situation des communes non répertoriées dans les cartographies de bruit

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le niveau excessif des nuisances sonores dont sont victimes les résidents de communes bordées ou traversées par un axe autoroutier à trafic dense, comme l'autoroute A6 dans le département de la Côte-d'Or. En effet, parce que certaines communes ne sont pas répertoriées actuelleme...

Ouverture des restaurants le 1er mai

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'indignation des professionnels de la restauration qui ont fait l'objet de contrôles par l'inspection du travail le jour du 1er mai 2018, dans la ville de Dijon. Une vingtaine de restaurateurs sont concernés. Certains d'entre eux, se voyant signifier une amende de 750,00 euros par salarié « indûment employé », ont renvoyé l...

Nombre de pensionnés au titre des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre bénéficiant de la tierce personne

M. Alain Houpert demande à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, quel est le nombre de pensionnés au titre des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre (PMIVG) qui bénéficient de la tierce personne au titre de l'article L. 133-1 du nouveau code des PMIVG ( ex article L. 18 de l'ancien code ). Il la remercie de sa réponse.

Nombre de bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité et de victimes de guerre pour tuberculose pulmonaire

M. Alain Houpert demande à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, combien il y a de bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité et de victimes de guerre pour tuberculose pulmonaire au taux de 100 % (indice 628) à laquelle peut s'ajouter l'indemnité de soins aux tuberculeux (indice 916). Il la remercie de sa réponse.

Suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves conséquences de la suppression prévue par le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole non routier dans de nombreux secteurs d'activité : mét...

Hausse de la CSG et amertume des retraités

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le Premier ministre sur le vif mécontentement des retraités à la suite de l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018. Plusieurs raisons en effet alimentent leur exaspération. D'abord le taux de CSG applicable aux pensions de retraite est calculé sur le revenu fiscal de référence, qui ajoute aux pensions de retrait...

Zéro reste à charge optique

M. Alain Houpert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre du projet de « zéro reste à charge » concernant les équipements optiques. Il la remercie pour sa réponse.

Malaise des orthophonistes hospitaliers

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le malaise grandissant au sein des orthophonistes hospitaliers. En effet, qu'il s'agisse de la prime d'engagement pour trois ans allouée aux seuls orthophonistes titularisés alors que la plupart des contrats d'embauches sont de courte durée, ou bien des mesures de reclassement indiciaire spécifiques dont ...

Dérogations à l'obligation de télépaiement en faveur de certaines catégories de particuliers

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent nos concitoyens qui n'ont pas un accès satisfaisant à internet pour procéder à leurs déclarations en ligne et plus encore pour effectuer leur télépaiement auprès des administrations publiques, économiques ou sociales. En effet, si des demandes de dérogations sont admises pour...

Danger des bandes cyclables à contresens des voies de circulation

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les risques d'accident causés par l'aménagement de couloirs réservés à la circulation des cyclistes, dans le sens opposé à celui de la route. En milieu urbain, la présence de stationnement de véhicules des deux côtés d'une voie de circulation à sens unique peut masquer la visibilité des automobilistes à ...