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1241 amendements trouvés


18/02/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 20212022-499 - Article 14 (Adopté)
Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Milon, Savary, Burgoa, Paccaud, Karoutchi, Mmes Garriaud-Maylam, Jacques, MM. Joyandet, ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire. » ; 2° À la première phrase du III, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ». ...

17/02/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 20212022-499 - Article 16 (Retiré)
Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Milon, Savary, Burgoa, Paccaud, Karoutchi, Mmes Garriaud-Maylam, Jacques, MM. Joyandet, ...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation au I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, l’État peut autoriser le comité économique des produits de santé, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans l’attente de données cliniques suffisantes et pertinentes pour l’évaluation de l’amélioration du service médical rend...

17/02/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 20212022-499 - Article 20 (Retiré)
Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Milon, Savary, Burgoa, Paccaud, Karoutchi, Mmes Garriaud-Maylam, Jacques, MM. Joyandet, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 8° de l’article L. 1462-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De mettre à jour trimestriellement les données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1. » Exposé sommaire : En 2019, la loi relative à l’org...

15/02/2022 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20212022-223 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Milon, Savary, Burgoa, Paccaud, Karoutchi, Mmes Garriaud-Maylam, Jacques, MM. Joyandet, ...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, l’Etat peut autoriser le Comité économique des produits de santé, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans l’attente de données cliniques suffisantes et pertinentes pour l’évaluation de l’amélioration du service médical re...

15/02/2022 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20212022-223 - Article 20 (Rejeté)
Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Milon, Savary, Burgoa, Paccaud, Karoutchi, Mmes Garriaud-Maylam, Jacques, MM. Joyandet, ...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L1462-1 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Mettre à jour trimestriellement les données du système national des données de santé mentionné à l'article L. 1461-1. » Exposé sommaire : En 2019, la loi relative à l’organisation et la transformation ...

15/02/2022 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20212022-223 - Article 14 (Rejeté)
Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Milon, Savary, Burgoa, Paccaud, Karoutchi, Mmes Garriaud-Maylam, Jacques, MM. Joyandet, ...

Après l'alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La section 3 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier du code de la Santé publique est ainsi modifié : Au II de l’article L1111-13-1, ajouter un 8 e ainsi rédigé : « 8 e Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire » » Exposé sommaire : Le développement de la médecine de...

15/02/2022 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20212022-223 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Savary, Burgoa, Paccaud, Karoutchi, Mmes Garriaud-Maylam, Jacques, MM. Joyandet, Lefèvre...

Alinéa 3 Après les mots : « article L.6141-2 » insérer les mots: « et aux centres de lutte contre le cancer mentionnés au L. 6162-1 » Exposé sommaire : L'article 3 propose de rattacher systématiquement les Comités de protection des personnes (CPP) à un centre hospitalier universitaire (CHU), afin de garantir la mise à la disposition des co...

09/02/2022 — Amendement N° 8 3ème rectif. au texte N° 20212022-398 - Article 1er (Adopté)
Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mme Devésa, M. Maurey, Mmes Vérien, Billon, M. Laugier, Mme Guidez, M. Bonneau, Mmes Ve...

Alinéa 12 Après le mot : mineures insérer les mots : , à l’exposition précoce des enfants aux écrans Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine notamment « 3° Les modalités selon lesquelles les fabri...

27/01/2022 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mmes Borchio Fontimp, Bourrat, MM. Bacci, Bansard, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Burgoa,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Art. L. 312-…. – Une information liée à la sensibilisation contre le harcèlement est obligatoirement dispensée dans les écoles, collèges, lycées e...

26/01/2022 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Article 1er (Irrecevable)
Mmes Bourrat, Borchio Fontimp, MM. Tabarot, Piednoir, Somon, Mme Lopez, MM. Pellevat, Levi, Mme Ventalon, MM. Cardoux...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette information annuelle est assortie, en début d’année scolaire, de la signature obligatoire, par les responsables légaux et les élèves, d’une charte d’engagement civique pour combattre le harcèlement scolaire et le cyber harcèlement annexée au règlement intérieur. Elle ne peut en être ...

26/01/2022 — Amendement N° 33 4ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Après l'article 1er (Adopté)
Mmes Bourrat, Borchio Fontimp, MM. Daniel Laurent, Cambon, Perrin, Rietmann, Bouchet, Folliot, Hingray, Mme Berthet, ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur rappelle également le droit à une scolarité sans cyberharcèlement et les sanctions encourues en cas de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire. » Exposé sommaire :...

26/01/2022 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mmes Bourrat, Borchio Fontimp, MM. Piednoir, Somon, Mme Lopez, MM. Pellevat, Levi, Mme Ventalon, M. Cardoux, Mme Rich...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 222-33-2-2 du code pénal les mots : « de quinze ans » sont supprimés. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, le délit de Harcèlement moral comporte une circonstance aggravante dès lors qu’il a été commis sur un mineur de 15 ans, ce qui crée un vide ...

18/01/2022 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 20212022-320 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Decool, Wattebled, Chasseing, Alain Marc, Guerriau, Verzelen, Joyandet, Mme Saint-Pé, MM. Cadec, Hingray, Bansard...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : dont la durée minimale de formation est déterminée par décret Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une durée minimale de formation des professionnels et personnes qualifiés à dispenser des séances d’activité physique et sportive adaptée. NB :La présente rectification porte sur la lis...

18/01/2022 — Amendement N° 36 2ème rectif. au texte N° 20212022-320 - Article 1er bis (Rejeté)
Mmes Lassarade, Imbert, M. Burgoa, Mme Gosselin, MM. Calvet, Daniel Laurent, Mme Belrhiti, MM. Mouiller, Joyandet, Mm...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au même premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de l...

15/01/2022 — Amendement N° 42 au texte N° 20212022-360 - Article 1er (Rejeté)
Mme Drexler, M. Houpert, Mmes Muller-Bronn, Micouleau, MM. Reichardt, Kern, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bascher, Grem...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , soit d'une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, pendant quatre-vingt-dix jours renouvelables sur présentation d'un nouveau test sérologique positif Exposé sommaire : L’immunité naturelle offre une meilleure garantir de protection contre le virus que celle découlan...

12/01/2022 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20212022-333 - Après l'article 1er bis A (Retiré)
Mmes Belrhiti, de Cidrac, Pluchet, M. Ravier, Mme Valérie Boyer, M. Frassa, Mme Devésa, MM. Panunzi, Houpert, Joyande...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa du J du II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précitée, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La vaccination contre la covid-19 ne peut être exigée des femmes enceintes. La grossesse constitue un cas de contre-indicat...

11/01/2022 — Amendement N° 181 2ème rectif. au texte N° 20212022-333 - Article 1er (Rejeté)
M. Chaize, Mme Belrhiti, MM. Joyandet, Gremillet, Mandelli, Cédric Vial

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir que la présentation d’un certificat attestant d’un seuil de sérologie positive supérieur à un seuil qu’il détermine vaut, pendant une durée qui ne saurait excéder cent jours à compter de son établissement, justificatif de statu...

11/01/2022 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20212022-333 - Article 1er (Rejeté)
M. Chaize, Mme Belrhiti, MM. Joyandet, Gremillet, Mandelli, Cédric Vial

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prévoyant, en application du présent article, un justificatif de statut vaccinal fixe un niveau de seuil de sérologie positive à compter duquel la production d’un certificat qui en atteste vaut justificatif pendant les quatre-vingt-dix jours suivant son établissement. Exposé somm...

11/01/2022 — Amendement N° 165 3ème rectif. au texte N° 20212022-333 - Après l'article 1er octies (Retiré)
Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet, Joyandet

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus au détail n...