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861 amendements trouvés


18/01/2019 — Amendement N° 14 au texte N° 20182019-246 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Retailleau, Marseille, Milon, Bizet, Mme Primas, M. Maurey, Mmes Lamure, Bruguière, Duranton, MM. Joy...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-6-… – Par délibération de l’organe délibérant, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat de co...

11/12/2018 — Amendement N° 10 6ème rectif. au texte N° 20182019-180 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Paccaud, Babary, Mmes Berthet, Bories, MM. Charon, Courtial, Decool, Mme Deromedi, MM. Détraigne, Dufaut, Mme Dur...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant la création d’une commune nouvelle, chaque conseil municipal consulte obligatoirement les personnes inscrites sur les listes électorales. Cette consultation...

11/12/2018 — Amendement N° 9 6ème rectif. au texte N° 20182019-180 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Paccaud, Mmes Berthet, Bories, MM. Charon, Courtial, Decool, Mme Deromedi, MM. Détraigne, Dufaut, Mme Duranton, M....

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre I er du présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs d...

06/12/2018 — Amendement N° II-175 4ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 56 sexdecies (Tombe)
MM. Joyandet, Revet, Pierre, Sido, Jean-Marc Boyer, Mayet, Mme Deromedi, M. Daubresse, Mmes Micouleau, Lamure, MM. Ra...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 1379-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés ...

05/12/2018 — Amendement N° II-686 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 53 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Chain-Larché, MM. Joyandet, Pellevat, Genest, Mme Di Folco, MM. Sol, Dallier, Louault...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. – 1. Les entreprises agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code r...

05/12/2018 — Amendement N° II-613 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 84 bis (Retiré)
M. Raison, Mme Vullien, MM. Bas, Perrin, Milon, Husson, Pointereau, Longuet, Rapin, Mme Estrosi Sassone, MM. Darnaud,...

A. Après l’article 84 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les seizième et dix-neuvième alinéas sont supprimés ; 3° La première phrase du dix-septième alinéa est sup...

05/12/2018 — Amendement N° II-612 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 41 et Etat D (Tombe)
M. Raison, Mme Vullien, MM. Bas, Milon, Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Longuet, Husson, Vaspart, Cornu, Ra...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collect...

05/12/2018 — Amendement N° II-611 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 84 bis (Retiré)
M. Raison, Mme Vullien, MM. Bas, Milon, Perrin, Mmes Estrosi Sassone, Micouleau, MM. Dallier, Pointereau, Rapin, Huss...

A. Après l’article 84 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la troisième phrase du dix-neuvième alinéa de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2019, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versem...

05/12/2018 — Amendement N° II-610 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 41 et Etat D (Retiré)
M. Raison, Mme Vullien, MM. Bas, Milon, Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin, Vaspart, Husson, Dallier, Longuet, Pointerea...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collect...

05/12/2018 — Amendement N° II-144 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 57 (Retiré)
Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonne, Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, MM. Bouchet, Daniel Laurent...

I. – Alinéa 4 Après le mot : supprimée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; II. – Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : b) Au premier alinéa du b, au premier alinéa du c, au d, deux fois, au premier alinéa du f, au g, au h, au i, au j, au k, au l, l’année : « 2018 » est rem...

04/12/2018 — Amendement N° II-766 au texte N° 20182019-146 - Article 81 (Adopté)
MM. Maurey, Détraigne, Longeot, Cigolotti, Mmes Loisier, de la Provôté, MM. Bas, Bascher, Mmes Berthet, Billon, MM. B...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une fois arrêtées les décisions d’octroi ou de rejet, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l...

04/12/2018 — Amendement N° II-765 au texte N° 20182019-146 - Article 81 (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Détraigne, Mme Loisier, MM. Médevielle, Bonnecarrère, Bas, Bascher, Mmes Berthet, Billon, MM. Bo...

Alinéa 34, seconde phrase Remplacer les mots : suivant les catégories par les mots : dans le respect des catégories d’opérations prioritaires Exposé sommaire : L’expérience de la commission des élus dans le cadre de la procédure d’attribution de la DETR a montré que le rôle de cette commission est très limité dans les faits. Le préfet di...

04/12/2018 — Amendement N° II-764 au texte N° 20182019-146 - Article 81 (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Cigolotti, Médevielle, Mmes Loisier, Férat, MM. Bas, Bascher, Mmes Berthet, Billon, MM. Bonhomme...

Alinéa 34, seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : L’amendement n°100 prévoit que, à l’image de la commission des élus DETR, une commission constituée d'élus fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux ...

04/12/2018 — Amendement N° II-763 au texte N° 20182019-146 - Article 81 (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Cigolotti, Médevielle, Détraigne, Mmes Loisier, Billon, de Cidrac, MM. Chatillon, Chasseing, Cha...

Alinéa 34, première phrase Après le mot : communique insérer les mots : avant de prendre sa décision Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser que l’ensemble des dossiers de demande de subvention soient communiqués à la commission départementale des investisseurs locaux, afin que celle-ci rende un avis en pleine connaissance de...

04/12/2018 — Amendement N° II-585 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 79 ter (Adopté)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Mouiller, Paccaud, Perrin, Raison, Vaspart, Jean-Marc Boyer, Cardoux, Joyandet, Mandell...

Alinéa 2 Remplacer les mots : non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue par les mots : , une attribution égale à 75 % la première année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année, du montant qu’elle a perçu Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir un mécanisme de sortie en...

04/12/2018 — Amendement N° II-199 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 81 (Retiré)
MM. Maurey, Longeot, Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Prince, Mmes Férat, Morin-Desailly, Sollogoub, M. Méde...

Après l'article 81 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code générale des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Droit à l’erreur « Art. L. 2334-.. . – Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la f...

04/12/2018 — Amendement N° II-198 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 81 (Retiré avant séance)
MM. Maurey, Cigolotti, Détraigne, Longeot, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Médevielle, Prince, Mmes Sollogoub, de la Pr...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant la fin de l’année, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des...

04/12/2018 — Amendement N° II-197 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 81 (Retiré avant séance)
MM. Maurey, Cigolotti, Longeot, Détraigne, Luche, Mme Férat, M. Bonnecarrère, Mmes Vullien, Loisier, Berthet, Billon,...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ; Exposé sommaire : La procédure d'attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux prévoit qu'une commission constit...

04/12/2018 — Amendement N° II-196 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 81 (Retiré)
MM. Maurey, Longeot, Cigolotti, Mme Billon, MM. Luche, Médevielle, Mme de la Provôté, M. Bonnecarrère, Mmes Berthet, ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des projets faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. » ; Exposé sommaire : La procédure d'attributi...

04/12/2018 — Amendement N° II-195 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 81 (Retiré avant séance)
MM. Maurey, Longeot, Détraigne, Cigolotti, Médevielle, Bonnecarrère, Mmes Vermeillet, Berthet, Billon, MM. Bonhomme, ...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...°Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux est portée à la connaissance de la commission. » ; Exposé sommaire...