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179 questions trouvées.

Financement de la création d'une ressourcerie par une communauté de communes

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement de la création d'une ressourcerie par une communauté de communes compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères sur son territoire. Plus précisément, il souhaiterait savoir si le budget annexe consacré aux ordures mén...

Inquiétudes des agents des douanes sur le transfert de leurs missions fiscales

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des agents des douanes sur le transfert de leurs missions fiscales aux finances publiques. Les services des douanes sont la police des marchandises avec près de 17 000 agents en civil et en uniforme. Ils ont de nombreuses missions. Ils contrôlent et régulent les flux commerci...

Dépassements d'honoraires pratiqués par des professionnels de santé

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique des dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. L'assurance maladie définit une grille tarifaire pour chaque consultation, acte et examen médical, qu'il soit réalisé par un généraliste ou un spécialiste. Le remboursement des soins est pris en charge à hauteur de 7...

Facturation des ouvertures et des fermetures des compteurs d'eau

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état du droit applicable aux ouvertures et aux fermetures des compteurs d'eau. Plus précisément, il souhaiterait savoir si les collectivités ou les organismes gestionnaires des services publics d'eau potable sont autorisés juridiquement à facturer l...

Inadéquation entre le Nutri-score et les fromages d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur inadéquation manifeste entre le Nutri-Score et les fromages d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée (AOP/IGP). Ce système - qui présente par ailleurs des avantages indéniables - n'est pas adapté aux produits issus de notre terroir ancestral. En effet, paradoxalement, ...

Financement des microcentrales hydroélectriques publiques

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le financement des microcentrales hydroélectriques publiques. Plus précisément, il souhaiterait savoi...

Traitement des femmes atteintes d'un cancer du sein dit « triple négatif » en situation métastatique

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement proposé aux patientes atteintes du cancer du sein dit « triple négatif » en situation métastatique. Ce cancer touche actuellement environ 11 000 femmes, souvent très jeunes. Leur pronostic vital est bien souvent engagé à court terme. Le laboratoire Gilead commercialise un nouveau traitement,...

Conséquences du report des opérations de recensement de la population

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les conséquences du report d'un an des opérations de recensement de la population. En effet, les données relatives à la population sont déterminantes pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes. Aussi, dans les com...

Intégration des indications géographiques industrielles et artisanales dans l'acte de Genève

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur la place des indications géographiques industrielles et artisanales dans l'acte de Genève. En effet, il semblerait qu'elles n'y soient pas intégrées. Il souhaiterait donc savoir si cette situation est avérée et le cas échéant s'il ne serai...

Augmentation du nombre de places en deuxième année de médecine

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le nombre de places en deuxième année de médecine pour les redoublants. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des études de médecine, il semblerait -selon les retours de terrain- que le nombre de places pour les étudiants qui redoubleront cette année leur prem...

Demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. Aujourd'hui, cette attribution suppose que les anciens combattants soient décédés à partir de 65 ans ans pour que leurs veuves puissent bénéficier de l...

Avenir des discothèques

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des discothèques. Celles-ci sont fermées depuis le mois de mars 2020 et ne devraient pas être autorisées à ouvrir avant encore de nombreux mois, notamment lorsque la situation sanitaire se sera durablement améliorée. Aussi, il devient indispensable de trouver une nouvelle réponse st...

Aides aux grossistes alimentaires

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur le soutien apporté aux grossistes qui interviennent dans le secteur alimentaire. En effet, aujourd'hui, ils affichent pour la plupart d'entre eux une baisse de plus de 20 % de leur chiffre d'affaires par r...

Situation des doctorants

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante de nombreux doctorants français ayant subi une interruption de leurs travaux de recherche, suite aux complications entraînées par l'épidémie de Covid-19. Depuis le début du confinement et en raison des règles sanitaires strictes qui ont été adopt...

Utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités territoriales

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique fr...

Conditions de prise en charge des frais d'avocat d'un conseil municipal par une commune

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de prise en charge des frais d'avocat d'un conseiller municipal par une commune. Plus précisément, dans le cadre d'un contentieux relatif à la désignation des délégués d'une commune pour participer à des élections sénatoriales, le président du tribunal administratif saisi d'un recours doit le notifier sans...

Règles de déontologie applicables aux avocats

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles de déontologie applicables aux avocats. Plus précisément, il souhaiterait savoir si un avocat peut utiliser les pièces d'un dossier pour une autre affaire et ainsi les porter à la connaissance de personnes qui - sans son intermédiaire - n'en auraient jamais eu connaissance. En d'autres termes...

Report de la caducité des plans d'occupation des sols encore en vigueur au 1er janvier 2022

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols encore en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021. En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur », a arrêté la caducité des plans d'occupation...

Aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans, qui a été instituée par le décret n° 2020-982 du 5 août 2020. Plus précisément, ce décret instaure une aide maximale de 4 000 € pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans dans le secteur privé (entreprises et associations). Pour être éligib...

Port et transport des armes de catégorie D

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le port des armes de catégorie D. À l'heure actuelle, le port et le transport des armes de cette catégorie ne sont possibles qu'en présence d'un motif légitime (3° de l'article R. 315-1 du code de la sécurité intérieure). En cas de contrôle de sécurité, le porteur ou transporteur d'une telle arme doit être en mesure de f...