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1490 amendements trouvés


28/05/2020 — Sous-Amendement N° 19 2ème rectif. à l'amendement N° 14 au texte N° 20192020-339 - Article 1er (Rejeté)
MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Amiel, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot,...

Amendement n° 14, alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En cas de manquement à ces vérifications, l’établissement est sanctionné d’une pénalité d’un montant dix fois supérieur au montant prélevé. Ce montant est reversé au titulaire du compte sur lequel les commissions ont été perçues. Exposé sommaire : Ce sous-amen...

28/05/2020 — Sous-Amendement N° 18 2ème rectif. à l'amendement N° 14 au texte N° 20192020-339 - Article 1er (Rejeté)
MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Amiel, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot,...

Amendement n° 14, alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’établissement doit permettre au titulaire de ce compte de procéder aux ajustements nécessaires au moins cinq jours avant de procéder au prélèvement et apporter la preuve de l’avoir avisé préalablement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intégrer le dis...

28/05/2020 — Sous-Amendement N° 17 2ème rectif. à l'amendement N° 14 au texte N° 20192020-339 - Article 1er (Rejeté)
MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Amiel, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot,...

Amendement n° 14, alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire. Exposé sommaire : ...

28/05/2020 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20192020-339 - Article 1er (Tombe)
MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Amiel, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot,...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , le Président du conseil départemental, le Président du centre communal d’action sociale ou le Président du centre intercommunal d’action sociale peuvent, pour les personnes résidant sur le territoire de leur compétence, par le mot : peut Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article donne la possibil...

28/05/2020 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20192020-339 - Article 1er (Tombe)
MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Amiel, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot,...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire. L’établissement doit permettre au titulair...

28/05/2020 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20192020-339 - Article 1er (Tombe)
MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Amiel, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot,...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …. – A. – Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire. L’établissement doit permettre au...

26/05/2020 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er nonies (Sort indéfini)
MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Bignon, Chasseing, Fouché, Amiel, Dec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à dispenser, pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, un opérateur économique de l’obligation de notifier à l’acheteur public de son éventuel placement en redressement judiciaire. En effet, en temps normal, l’acheteur public peut suspendre l’exécution d’un contrat dès lors ...

26/05/2020 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er bis A (Tombe)
MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Bignon, Chasseing, Amiel, Fouché, Dec...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – À compter du 12 mars 2020, et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentio...

21/04/2020 — Amendement N° 245 rectifié au texte N° 20192020-403 - Article 14 (Adopté)
MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, Alain Marc, Chasseing, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bignon, Decool, La...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales font preuve d’une implication remarquable dans la mobilisation nationale pour lutter contre la propagatio...

21/04/2020 — Amendement N° 244 rectifié au texte N° 20192020-403 - Article 13 (Retiré)
MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, Alain Marc, Fouché, Chasseing, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bignon, De...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et des entreprises de taille intermédiaire Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité au ministre de l’économie d’ordonner des avances remboursables et des prêts bonifiés aux PME industrielles « sur la base d’une doctrine d’intervention adaptée aux entreprises fragilisées qui sont stratég...

21/04/2020 — Amendement N° 243 rectifié au texte N° 20192020-403 - Article 11 (Retiré)
MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, Alain Marc, Chasseing, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bignon, Decool, La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un régime assurantiel adapté aux catastrophes sanitaires est une forte demande démocratique et devra très prochainement faire l’objet d’un débat parlementaire. C’est dans cette optique que plusieurs propositions de loi ont été déposées au Sénat, dont celle de M. Jean-Pierre DECOOL, qui pr...

21/04/2020 — Amendement N° 83 2ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Laufoaulu, Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, Alain Marc, Fouché, Chasseing, Lagourgue, Mme Mélot, M. ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2020, un rapport sur la mise en œuvre à Wallis-et-Futuna des mesures d'urgence pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce rapport identifie notamment l'opportuni...

21/04/2020 — Amendement N° 60 3ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er quinquies (Retiré)
MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Capus

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un rembours...

21/04/2020 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Capus

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 741-... ainsi rédigé : « Art. L. 741-.... – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et co...

21/04/2020 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Capus

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 79 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié. 1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ; 2° À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du ...

21/04/2020 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Capus

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprise...

21/04/2020 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Article 7 (Retiré)
MM. Menonville, Guerriau, Bignon, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Fouché, Alain Marc, Chasseing, Capus

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Avant le 1 er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du relèvement de 90 % à 95 % du régime de garantie créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour soutenir le financement des entreprises cotées à 5 ou ...

21/04/2020 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Menonville, Duplomb, Gremillet, Fouché, Bernard Fournier, Guerriau, Regnard, Brisson, Buis, Bignon, Chasseing, Mm...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : «.... Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième part...

03/03/2020 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 39 (Rejeté)
MM. Wattebled, Guerriau, Menonville, Chasseing, Mme Mélot, MM. Malhuret, Lagourgue, Capus, Alain Marc, Decool, Mmes V...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont supprimés. Exposé sommaire : L'accès au permis de conduire demeure en France semé de trop d'embûches. Elles représentent une perte ...

03/03/2020 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 46 (Retiré)
MM. Wattebled, Guerriau, Menonville, Chasseing, Mme Mélot, MM. Malhuret, Lagourgue, Capus, Alain Marc, Decool, Mmes V...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : dans le cadre d’une procédure juridictionnelle par les mots : ou un conseil en propriété industrielle dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou administrative II. – Alinéas 4 et 23 Après le mot : avocat insérer les mots : ou un conseil en propriété industrielle Exposé sommaire : Cet amendeme...