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804 amendements trouvés


19/10/2018 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20182019-027 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe, Marseille, Delahaye, Médevielle, Janssens, Mmes Vullien, Vermeillet, Loisier, MM. Le ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que d’une carte nominative portant mention de l’identité de la personne accompagnée Exposé sommaire : Cet amendement propose d’enrichir le dispositif de soutien et d’accompagnement de l’aidant en lui attribuant une carte spécifique où seront mentionnés le nom de l’aidant et le nom de l’ai...

19/10/2018 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20182019-027 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Doineau, MM. Marseille, Delahaye, Médevielle, Janssens, Mmes Vullien, Vermeillet, ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6323-14 est ainsi modifié : …) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : «, les salariés mentionnés à l’article L. 6323-12 » ; …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du premier alinéa p...

09/10/2018 — Amendement N° 309 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Wattebled

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il promeut la lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de la professi...

09/10/2018 — Amendement N° 166 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Wattebled, Mme Mélot, MM. Guerriau, Houpert, Paccaud, Lefèvre, Moga, Henno, Decool, Huré, Laménie, Joyandet, Bonho...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pouvoir cons...

09/10/2018 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Di Folco, MM. Le Gleut, Mouiller, Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Laure Darcos, MM. Schmitz, Danesi, M...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de certaines victimes » ; 2° Après l’article 706-63, il est inséré un article 706-63-… ainsi rédigé : « Art. 706-63-... – Lorsque qu’une personne dépositair...

09/10/2018 — Amendement N° 16 6ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Decool, Malhuret, Alain Marc, Guerriau, Lagourgue, Courtial, Mmes Boulay-Espéronnier, Berthet, Renaud-Garabedian,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée ...

08/10/2018 — Amendement N° 46 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 50 bis (Adopté)
MM. Alain Marc, Guerriau, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret

A. – Après l'article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, les personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur peuvent voter par correspondance sous pli fermé, dans les conditions fixées au présent article. II. – Les pe...

28/09/2018 — Amendement N° COM-49 au texte N° 20172018-463 - Article 28 (Satisfait)
MM. Alain Marc, Wattebled

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme (tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Ces dispositions portent une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentales et...

28/09/2018 — Amendement N° COM-48 au texte N° 20172018-463 - Article 6 (Satisfait)
MM. Alain Marc, Wattebled

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en conduisant à une déjudiciarisation de cette fixation. Cette déjudiciarisation est inquiétante car elle aboutit à une atteinte d’une exceptionnell...

17/09/2018 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20172018-714 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Decool, Capus, Chasseing, Bignon, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bo...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des artic...

17/09/2018 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20172018-714 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
MM. Decool, Capus, Guerriau, Fouché, Chasseing, Bignon, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bo...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-24-… – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a pa...

17/07/2018 — Amendement N° 410 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 46 (Rejeté)
MM. Decool, Bignon, Capus, Fouché, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, M. Wattebled

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au I de l’article L. 302-5, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que les communes concernées » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence, l'a...

17/07/2018 — Amendement N° 404 6ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 55 (Rejeté)
MM. Decool, Malhuret, Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Alain Marc, Lefèvre, Loïc Hervé, Moga...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf si des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées depuis le 1 er janvier 2006 Exposé sommaire : Cet amendement donne aux assujettis la possibilité de prendre une année de référence antérieure à 2010 lorsque des actions de réduction de la consommation d’énergie ont...

17/07/2018 — Amendement N° 381 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Non soutenu)
M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Fouché, Nougein, Loïc Hervé, Gabouty

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser le développement dans les bâtiments anciens de logements destinés à ...

16/07/2018 — Amendement N° 747 4ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 18 (Retiré)
MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Alain Marc, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Loïc Hervé, ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les parties communes des bâtiments d’habitation collectifs neufs comprennent un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite à chaque niveau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un taux d'accessibilité des parties communes des bâtiments d'habitation collectifs...

16/07/2018 — Amendement N° 409 5ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Fouché

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’arti...

16/07/2018 — Amendement N° 408 4ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 55 sexies (Retiré)
MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les collectivités territoriales, sélectionnées dans le cadre d’un appel à projet piloté par l’État, mettent en place, à titre expérimental, une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs socia...

16/07/2018 — Amendement N° 407 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 62 ter (Retiré)
MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit de retrait des maires pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire, qui avait été supprimé en Commission des affaires économiques à l'Assemblée Nationale en ce qui concerne les constructio...

16/07/2018 — Amendement N° 403 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 54 (Irrecevable)
MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Alain Marc, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. L...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3132-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de treize heures, le repos hebdomadaire par roulement est subordonné à un accord collectif en ce sens dans le périmètre national des zones fonctionnelles transfront...

16/07/2018 — Amendement N° 402 4ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 18 A (Irrecevable)
MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Alain Marc, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Loïc Hervé, ...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme est remplacée par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette obligation est réduite de 15 % minimum en contrepartie de la mise à disposition des occupants de l’immeuble : « - d’un o...