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657 amendements trouvés


24/07/2018 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20172018-674 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Marchand, Richard, Patriat, les membres du groupe La République En Marche

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 321-1-2 du code de la route, les mots : « au deuxième alinéa de », sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une identification administrative de l’ensemble des véhicules (moto cross, quad, et...

19/07/2018 — Amendement N° 35 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 46 (Retiré)
MM. Richard, Lévrier, Mme Schillinger, MM. Patriat, Amiel, Cazeau, Dennemont, Rambaud, Karam, Haut, de Belenet, Patie...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 302-8 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l’habitat, cet établissement public peut définir au début de chaqu...

16/07/2018 — Amendement N° 357 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 51 (Retiré avant séance)
MM. Théophile, Richard, Dennemont, Karam

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après les mots : « de l’habitation », sont insérés : «, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de vingt mille habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, et dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du ...

16/07/2018 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Richard, Dennemont, Lévrier, Mohamed Soilihi, Rambaud, Yung, Théophile, Hassani

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de l’urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Mesures de mise en conformité et sanctions administratives « Art. L. 490-1. - Dès la constatation d’une construction irrégulière au regard des prescriptions du présent livre, l’autorit...

12/07/2018 — Amendement N° 290 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 46 (Rejeté)
MM. Richard, de Belenet, Théophile, Mohamed Soilihi, Dennemont, Yung, Rambaud, Lévrier, Hassani

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le III de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont le territoire urbanisé est soumis à l’une ou l’autre des inconstructibilités ou à la servitude mentionnées à l’alinéa précédent pour un pourcentage égal ou inférieur à 50 %, les obligations ...

29/06/2018 — Amendement N° 90 au texte N° 20172018-603 - Article 12 (Retiré)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, les membres du groupe La République En Marche

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 12 (nouveau) prévoit que les transactions d’un montant supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l’objet d’une plainte de l’administration fiscale soient notifiées, une fois par an, au président et au rapporteur général des commissions des finances de l...

29/06/2018 — Amendement N° 85 au texte N° 20172018-603 - Article 9 bis (Rejeté)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, les membres du groupe La République En Marche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement COM-57 qui autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Lors des réflexions préparatoires à la loi du 9 décembre 2016, l’application de la CJIP à l'infraction de fraude fiscale a été écartée en raison de...

29/06/2018 — Amendement N° 78 au texte N° 20172018-603 - Article 1er (Rejeté)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, les membres du groupe La République En Marche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée. Exposé sommaire : Dans l’objectif de renforcer les outils de l’État pour détecter et déjouer les fraudes les plus complexes, le présent amendement rétablit l’article premier du projet de loi relatif à la lut...

25/06/2018 — Amendement N° 346 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 septies (Rejeté)
M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Gattolin, Bargeton, Mohamed Soilihi, de Belenet, Chasseing, Théophile, Haut, ...

Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate est limitée. « Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’interdiction ...

19/06/2018 — Amendement N° 512 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 3 (Rejeté)
MM. Richard, de Belenet, Amiel, Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patie...

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : «, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’extension du regroupement familial - le droit à venir séjourner en France - ...

19/06/2018 — Amendement N° 440 4ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 33 ter (Adopté)
M. Richard

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-14-... – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public et à condition qu’il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire ment...

19/06/2018 — Amendement N° 435 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 1er (Rejeté)
MM. Bargeton, Amiel, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Ramba...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313-18, les mots : « ainsi qu'à l'ar...

19/06/2018 — Amendement N° 434 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 6 (Adopté)
M. Richard, les membres du groupe La République En Marche

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande d’aide juridictionnelle est présentée, le cas échéant, conjointement au recours devant la Cour nationale du droit d’asile. » ; Exposé sommaire : La commission a décidé de maintenir à 30 jours le délai de recours d’...

18/06/2018 — Amendement N° 510 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 21 (Rejeté)
MM. Richard, de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navar...

A) Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte, d’une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable une fois, porte la mention “étudiant...

18/06/2018 — Amendement N° 454 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 33 quater (Rejeté)
MM. Bargeton, Richard, Amiel, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Moham...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sixième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève et solliciter l'interventi...

17/06/2018 — Amendement N° 509 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 36 (Retiré)
MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Patriat, Amiel, Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l'article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 313-26 » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. ...

17/06/2018 — Amendement N° 450 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 10 quater (Rejeté)
MM. Richard, Amiel, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Moham...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le resserrement des conditions du regroupement familial par le présent article qui exige une durée de séjour en France de 24 mois, contre 18 mois aujourd’hui. Le délai maximal prévu par la directive pour être rejoint est de 24 mois. Or l'administration a besoin d'un dél...

17/06/2018 — Amendement N° 448 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 10 AA (Rejeté)
MM. de Belenet, Bargeton, Richard, Amiel, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Moham...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimant le remplacement de l’aide médicale d’Etat (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU). La réduction du panier de soins et le paiement d'un droit auraient pour effet un recours tardif aux soins, avec des risques sanitaires accrus et un coût pour le système de santé. Le paiement d'un droit in...

17/06/2018 — Amendement N° 443 rectifié au texte N° 20172018-553 - Article 6 bis A (Adopté)
MM. Richard, Amiel, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Moham...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyantque toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français. Ce dispositif méconnait la distinction juridique entre ...