Les interventions de Alain Richard sur ce dossier

19 amendements trouvés

03/06/2019 — Amendement N° COM-78 au texte N° 20182019-458 - Article 2 (Rejeté)
MM. Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 7° Il est ajouté un article 6 quater ainsi rédigé : « Art. 6 quater. – I. - La mission d’une commission d’enquête prend fin par le dépôt de son rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'adoption de la résolution qui l’a créée. II. - Le pré...

10/10/2018 — Amendement N° 259 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Yung, les membres du groupe La République En Marche

I. – Alinéa 24, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ; le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d’incarcération à l’issue de l’audience II. – Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ... – Le 3° du I du présent article est également applicable lorsque la durée ...

08/10/2018 — Amendement N° 258 au texte N° 20182019-013 - Article 43 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Yung, les membres du groupe La République En Marche

A. – Alinéas 1 à 12 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 131-3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre » ; 2° Le 2° ...

08/10/2018 — Amendement N° 257 au texte N° 20182019-013 - Article 21 (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, de Belenet, Yung, les membres du groupe La République En Marche

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 231-5 est ainsi modifié : a) Au 2°, les mots : « ou de directeur régional ou départemental d’une administration publique de l’État » sont supprimés ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « direction dans l’administration » sont remplacés par les mots : « directeur général...

08/10/2018 — Amendement N° 255 au texte N° 20182019-013 - Article 25 (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 2333-87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la décision rendue à l’issue du recours administratif est notifiée par voie postale, sa notificat...

08/10/2018 — Amendement N° 254 au texte N° 20182019-013 - Après l'article 55 (Irrecevable)
MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Yung, les membres du groupe La République En Marche

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l’autorité judiciaire dans le délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission. Dans le cas où la demande en paiement est présentée au-delà de ce délai, le magistrat taxateur constate l’acquisit...

08/10/2018 — Amendement N° 252 au texte N° 20182019-013 - Après l'article 53 (Retiré)
MM. Yung, Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, en vue de faciliter l’accès à la justice des petites et moyennes ...

08/10/2018 — Amendement N° 249 au texte N° 20182019-013 - Article 49 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche

Alinéa 2 Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privative...

08/10/2018 — Amendement N° 248 au texte N° 20182019-013 - Article 12 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Yung, les membres du groupe La République En Marche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 233 est ainsi rédigé : « Art. 233. – Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. « Il peut être demandé par l’un de...

08/10/2018 — Amendement N° 247 au texte N° 20182019-013 - Avant l'article 20 (Irrecevable)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de paiement de la cotisation annuelle mentionnée à l’article 37 du décret n°...

08/10/2018 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Yung, les membres du groupe La République En Marche

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance...

08/10/2018 — Amendement N° 243 au texte N° 20182019-013 - Article 48 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er bis du livre V du même code est ainsi rédigé : « Titre I er bis « De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. « Art. 713-42. – La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de ...

08/10/2018 — Amendement N° 241 au texte N° 20182019-013 - Article 18 (Retiré)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Yung, les membres du groupe La République En Marche

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la deman...

08/10/2018 — Amendement N° 204 au texte N° 20182019-013 - Article 52 bis (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche

     Supprimer cet article. Exposé sommaire : Incorporé au PJL lors de son passage à la commission des lois, cet article 52 bis vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique supprimée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type...

01/10/2018 — Amendement N° COM-178 au texte N° 20172018-463 - Article 34 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : L’article 34 du projet de loi réécrit l’article 85 du code de procédure pénale afin d’améliorer le dispositif tendant à limiter les plaintes avec constitution de partie civile déposées de façon abusive ou dilatoire devant les juges d’instruction, qui exige actuellement le dépôt préalable d’une plainte si...

01/10/2018 — Amendement N° COM-170 au texte N° 20172018-463 - Article 35 (Satisfait)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche

Rédiger comme suit l’alinéa 18 : 3° Le dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'un débat au cours duquel il doit être statué sur le placement en détention provisoire, il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, sauf si son transport paraît devoir être évit...

01/10/2018 — Amendement N° COM-169 au texte N° 20172018-463 - Article 36 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche

À l’alinéa 7, remplacer les mots : « dix jours » par les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à n'appliquer le mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction prévu par l'article 175 du CPP qu'en cas demande des parties formée dans un délai de 15 jours - et non plus 10 jours - et ceci à compter de l’env...

01/10/2018 — Amendement N° COM-168 au texte N° 20172018-463 - Après l'article 1er (Satisfait)
MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, les membres du groupe La République En Marche

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année sur le bureau du Sénat et de l'Assemblée nationale, préalablement à la présentation du projet de loi de règlement afférent à l'année précédente, un rapport sur l'exécution de la présente loi ayant pour objet d’...

12/07/2017 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20162017-608 - Article 5 (Rejeté)
M. Richard, les membres du groupe La République En Marche

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le III de l’article L.O. 135-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le député retirant de son activité de conseil une recette brute supérieure à 150 000 € au cours de la dernière année fait figurer au titre du 11°, dans le mois suivant la clôture de l’exerci...