Les amendements de Alain Richard pour ce dossier

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Est-ce à notre commission mixte paritaire d'instaurer des règles de fond, qui seront directement applicables sur tout le territoire et se heurteront partout aux PLUI élaborés dans la concertation ? Nous ne disposons d'aucune étude d'impact. Or la recommandation générale est de construire des logements plus denses, donc de construire des logemen...

C'est en effet un moment important de notre réunion, après l'adoption de l'article 2 septies. Essayons de faire fonctionner le bicamérisme en trouvant un accord entre nos deux assemblées, dont la composition est reflétée par celle de notre commission mixte paritaire ; y renoncer aboutirait à provoquer une nouvelle lecture dans chaque assemblée....

Y a-t-il contradiction entre la mise en conformité des conventions en cours et la validation législative proposée par la rapporteure ? Non. Serait-il justifié d'adopter le principe de ces validations législatives sur des litiges en cours, relatifs à des conventions ? Une telle validation serait-elle de nature à neutraliser une éventuelle ques...