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C'est le point faible de la procédure de législation partielle en commission.

Il s'agit d'un texte de simplification administrative, qui ne changera guère notre législation au fond. Même, il me semble qu'au moins un tiers de ses dispositions relèvent du domaine réglementaire. On pourrait mettre fin à certaines commissions par un déclassement approuvé par le Conseil constitutionnel et suivi d'une suppression par décret. I...

Certes, mais légiférer à la légère n'est pas ce pour quoi nous sommes élus. Un report ? Nous savons bien ce qu'est une deuxième moitié de législature, parsemée de surcroît de consultations électorales.

Une heure, c'est peu, surtout pour de la législation en commission.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat de cet après-midi a un parfum de terroir.

Nous évoquons des difficultés en milieu villageois, la réponse de bon sens de nos chers élus locaux…

Plus sérieusement, cette discussion nous rappelle l’importance, toujours d’actualité, de l’affichage électoral dans la vie démocratique. M. le rapporteur, qui a très bien travaillé, nous l’a rappelé : cette tradition républicaine, qui remonte, comme beaucoup d’autres, à la IIIe République, a gardé tout son sens. Elle constitue, dans le vécu et...

M. Alain Richard. Mais je voudrais aller plus loin, stimulé par le fait que François Bonhomme a souhaité rouvrir une querelle qui nous avait opposés durant le débat sur la réforme du mode de scrutin des élections européennes – il figurait alors parmi les plus ardents défenseurs du maintien du système par circonscriptions régionales. Ce débat a ...

On avait eu la courtoisie de me proposer d’être le rapporteur de ce texte. À ce titre, j’avais fait remarquer que, même dans un dispositif par circonscriptions régionales, on pouvait être confronté à ce phénomène de grand nombre de listes. Cela avait été le cas en Île-de-France en 2014 : on avait alors dénombré vingt-sept listes. La particular...

Cela me rappelle une insuffisance que j’avais manifestée en tant que rapporteur du projet de loi : j’avais identifié le risque d’un nombre très élevé de listes, dont une partie assez superficielle, mais je n’avais pas eu le « cran », si j’ose dire, de présenter un amendement visant à instaurer, comme l’ont fait pratiquement tous nos voisins eur...

M. Alain Richard. Je suis évidemment très contrarié de manifester une petite différence avec le Gouvernement.

Chacun connaît mon amitié pour ses membres. Néanmoins, je crois que l’opposition que manifeste avec insistance Mme la ministre à cette proposition de loi paraît surmontable. On sait tous que les affiches font 60 x 80 centimètres – on en a tous collé !

Cher collègue Piednoir, les panneaux ont des dimensions beaucoup plus grandes que les affiches. Il est donc tout à fait possible – les maires savent le faire – de diviser les panneaux de manière qu’il reste au moins 60 centimètres de large ou, comme me le faisait remarquer très justement Jean-Marc Gabouty, qui connaît le mieux la situation, 80 ...

La discussion porte sur la disposition punitive. L'Assemblée nationale préfère un mécanisme pénal, tandis que notre rapporteur propose une sanction administrative, délivrée par une autorité indépendante. Toutefois, il me semble que l'objection du rapporteur selon laquelle les gestionnaires de plateformes risquent de procéder à des retraits de c...

Notre rapporteur a fait de son mieux pour conserver la partie utile de cette proposition de loi. Le problème des panneaux électoraux n'existe que pour les élections européennes. Pour les autres élections, le dispositif ou la réalité sociale font que l'on ne dépasse que très rarement la dizaine de candidatures ; c'est le cas notamment pour l'él...

Mon intervention sera sans doute isolée. Je m’efforce de ne parler qu’au nom de la raison, de ma modeste raison, et dans le plus grand respect pour les conquêtes de la science. L’effort de l’humanité, depuis que celle-ci se développe, consiste à réaliser de nouveaux progrès au service de l’épanouissement de la personne. Aujourd’hui, la science...

Je me pose simplement la question de savoir si, du point de vue de la raison, nous avons éthiquement le droit d’engager notre législation dans la voie de la reconnaissance de cette transformation très profonde de l’évolution de l’espèce humaine. Nous sommes tous ici, je crois, opposés à d’autres formes, également concevables et sans doute réal...

Cela ne saurait se produire car il ne peut y avoir de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans cette circonstance. Le respect de la procédure législative ne fait pas partie des « droits et libertés que la Constitution garantit » visés à l'article 61-1 de la Constitution.