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Nous comprenons que l'autorité administrative ne pourra interdire l'ouverture d'un établissement, mais seulement en limiter l'accès.

Faire voter à nouveau le même collège de grands électeurs ne pose pas, me semble-t-il, de problème constitutionnel. Selon le Conseil constitutionnel, il ne faut pas que la majorité du collège qui élit le Sénat soit composé d'élus dont le mandat est prolongé. Le Conseil constitutionnel n'a pas prévu l'option d'appliquer cette solution uniquement...

En 1875, la fondation de la IIIe République procède du choix d'une majorité de l'Assemblée nationale d'avoir une deuxième assemblée ayant une base démocratique. Depuis lors, c'est une constante, un principe fondamental de la République. Pendant cent trente ans, il n'y a eu aucune coïncidence entre les cycles de renouvellement sénatorial et ceux...

L'article 32 comporte la seule mention des effets intérieurs aux institutions sénatoriales du renouvellement triennal : « Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel. » Cela entraîne le renouvellement de l'ensemble des instances du Sénat, avec le Bureau et les présidents de commission. Si l'on attribue au dernier alinéa de...

La possibilité de réunir les conseils avec un quorum réduit et un plus grand nombre de procurations expire au 30 août prochain. Nous avons des raisons de penser que ces facilités de réunion pourraient encore être utiles pendant les deux premiers mois suivant la rentrée, en septembre et octobre. L’amendement tend simplement à maintenir cette fac...

La loi du 23 mars dernier a prévu une délégation générale des délibérations à l’exécutif jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ces délégations délibératives tomberont donc le 10 juillet prochain. La plupart des conseils ne se seront réunis qu’une fois et n’auront pas nécessairement délibéré de la délégation « de croisière » donnée à l’...

Cet amendement vise à reporter, là encore au 30 octobre, des dispositions qui permettent en particulier de se prononcer sur la préparation des élections sénatoriales.

L’objet est le même : il s’agit là encore de permettre la prolongation de dispositions dérogatoires, adoptées pour l’urgence sanitaire, dans un domaine où elles risqueraient de rester justifiées après le 1er septembre prochain.

Il s’agit d’alléger le déroulement procédural de la mise en place institutionnelle de tous les conseils. Nous savons que le formalisme qui entoure la très importante série d’élections qui se déroulent dans les conseils municipaux, lesquelles doivent se tenir au scrutin secret, même s’il y a unanimité au sein des conseils, prolonge beaucoup les...

Beaucoup de nos syndicats, même s’ils ne sont pas très connus du grand public, ont des fonctions techniques importantes. Celles-ci se traduisent par des actes réglementaires ou individuels pris par l’exécutif. Dans cette période d’installation des syndicats, qui va s’étaler tout au long de l’été, va se poser le sujet de l’exercice des fonction...

Dès le début de l’application de la loi votée en mars dernier, le président Bas et moi-même avons posé la question de savoir si l’on pourrait dissocier les cas de certaines communes dont la situation sanitaire spécifique conduirait à reporter les élections. En lisant le texte, je constate que le Gouvernement a bien prévu cette possibilité – c’e...