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24 questions trouvées.

Conditions d'attribution des logements de fonction et suppression de la gratuité des avantages accessoires dont bénéficiaient les agents de l'État

M. Alain Richard appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application et les effets du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État. Ce décret entré en vigueur le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et s...

Pacte de compétitivité-croissance

M. Alain Richard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires pour assurer la croissance durable de notre pays, en rétablissant sa compétitivité. Il nous présente un projet de loi de finances destiné à mettre fin à l'étouffement par la dette, qui se poursuivait depuis des années. Aux côtés du Pré...

Prise en charge des enfants autistes

M. Alain Richard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la pénurie de structures d'accueil adaptées aux personnes atteintes de syndrome autistique. La Haute autorité de santé estime qu'il y a en France plus de 400 000 personnes atteintes par ce syndrome autistique au sens large, face à un nombre limité de places d'accueil. C'est une des conclusions...

Désengagement de l'État en matière d'assistance technique aux collectivités territoriales

M. Alain Richard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation préoccupante des directions départementales des territoires dans leur mission d'assistance technique au bénéfice des communes et communautés de communes. L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des terri...