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Amendement N° 195 rectifié (Adopté)

État au service d'une société de confiance

Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 mars 2018 par : MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi, MM. Leroux, Raison, Bas, Lefèvre, de Nicolay, Mme Estrosi Sassone, MM. Guené, Pellevat, Mmes Lamure, Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon, Grand, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse, Pierre, Mme Canayer, MM. Revet, Cuypers, Priou, Bernard Fournier, Poniatowski, Laménie.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Laurent Duplomb Photo de Philippe Mouiller Photo de Daniel Laurent Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Michel Vaspart Photo de François Pillet Photo de Gérard Cornu Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Claudine Thomas Photo de Anne Chain-Larché Photo de Jacky Deromedi Photo de Sébastien Leroux Photo de Michel Raison 
Photo de Philippe Bas Photo de Antoine Lefèvre Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Charles Guené Photo de Cyril Pellevat Photo de Élisabeth Lamure Photo de Catherine Di Folco Photo de Arnaud Bazin Photo de Nicole Duranton Photo de Bernard Bonne Photo de René Danesi Photo de Alain Chatillon Photo de Jean-Pierre Grand 
Photo de Vivette Lopez Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jean-Paul Emorine Photo de Jean-François Rapin Photo de Philippe Paul Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Rémy Pointereau Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jackie Pierre Photo de Agnès Canayer Photo de Charles Revet Photo de Pierre Cuypers Photo de Christophe Priou Photo de Bernard Fournier 
Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Marc Laménie 

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».

Exposé Sommaire :

Il est proposé de supprimer le caractère automatique de la mise en demeure exercée par le Préfet, d’un exploitant en cas d’inobservation par ce dernier, des prescriptions applicables constatées par l’inspecteur de l’environnement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

2 commentaires :

Le 16/03/2018 à 14:39, Mathieu Lucas (architecte) a dit :

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Quant il s'agit d'un exploitant agricole, s'il a construit illégalement une porcherie par exemple ou une extension à la dite porcherie il me parait nécessaire qu'une mise en demeure reste légale par le préfet suite à la constatation d'irrégularités par l'inspecteur de l'environnement?

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Le 19/06/2018 à 13:02, Pierre BONNISSOL a dit :

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Bonjour Madame la Sénatrice ,

Les travaux concernant l'étude de la loi "alimentation" ont récemment débuté.Cette loi propose notamment 20% de produits bio dans la restauration collective. Cet objectif raisonnable, outre l'intérêt environnemental, permettrait le développement de filière agricole dans les alpes du Sud . La loi sera votée le 27 juin prochain sauf erreur de ma part.

Qu'elle sera votre position sur ce sujet ?

Merci pour votre réponse ,

Bien cordialement

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