Amendement N° I-186 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : I-26 I-27 (Adopté) I-224 I-229 I-236 (Adopté) I-237 I-244 (Adopté) II-282 II-343 II-351 (Adopté) II-353

Déposé le 27 novembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Avantl'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - Dans le second alinéa de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 5 CV ».

II. - Le tableau figurant à l'article 223 est ainsi rédigé :

Tonnage brut du navire ou longueur de coqueQuotité du droit
I.- Navires de commerce
De tout tonnageExonération
II.- Navires de pêche
De tout tonnageExonération
III.- Navires de plaisance ou de sport
a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètresExonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus60 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus85 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus145 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus222 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus745 euros
De 15 mètres et plus1440 euros
b) Droit sur le moteur (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivementExonération
De 6 à 8 CV8 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV10 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV25 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV28 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV31 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV70 euros par CV au-dessus du cinquième
c) Taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 90, 56 euros par CV.

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