Amendement N° I-234 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : I-26 I-27 (Adopté) I-224 I-229 I-236 (Adopté) I-237 I-244 (Adopté) II-282 II-343 II-351 (Adopté) II-353

Déposé le 27 novembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 151 septiesA du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Il est inséré un I bisainsi rédigé :

« I bis. L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I terde l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octieset des I et II de l'article 151 octiesA. ».

B. - Il est inséré un IV bisainsi rédigé :

« IV bis. En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I terde l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octiesA ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° le cédant :

« a. doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis, et dans les conditions prévues à ce même 1°, dans la société dont les titres sont cédés ;

« b. cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;
« c. remplit la condition prévue au 4° du I ;
« 2° la cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;
« 3° la société dont les titres sont cédés :
« a. répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;
« b. a son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
« c. doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« L'exonération mentionnée au premier alinéa est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres. »

II. - Le V de l'article 150-0 D bisdu code précité est ainsi modifié :

A. - Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I terde l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octiesou aux I et II de l'article 151 octiesA, à partir du 1erjanvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1erjanvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » ;

B. - Le 5° est abrogé.

III. - Le II de l'article 150-0 D terdu même code est ainsi modifié :

A. - Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I terde l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octiesou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » ;

B. - Le 5° est abrogé.

IV. - Les dispositions des I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1erjanvier 2006.

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