Amendement N° I-241 (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : I-26 I-27 (Adopté) I-224 I-229 I-236 (Adopté) I-237 I-244 (Adopté) II-282 II-343 II-351 (Adopté) II-353

Déposé le 27 novembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion