Amendement N° II-184 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : I-26 I-27 (Adopté) I-224 I-229 I-236 (Adopté) I-237 I-244 (Adopté) II-282 II-343 II-351 (Adopté) II-353

Déposé le 1er décembre 2006 par : MM. Sueur, Dreyfus-Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat, Yung, Mmes M. André, Tasca, Bricq, Hurel, M. Carrère, Mmes Cerisier-ben Guiga, Printz, Campion, Alquier, Demontès, Bergé-Lavigne, San Vicente-Baudrin, MM. Courteau, Demerliat, Cazeau, C. Gautier, Besson, Dussaut, Godefroy, Assouline, Miquel, Guérini, Todeschini, Madec, Madrelle, Josselin, Lagauche, Vézinhet, Krattinger, Signé, Lejeune, Repentin, Bodin, Vantomme, Michel, Auban, Ries, Moreigne, Journet, Masseret, Bockel, Raoul, Picheral, Tropeano, Haut, Marc, Rouvière, Sutour, Siffre, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Bernard Frimat Photo de Robert Badinter Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Richard Yung Photo de Michèle André Photo de Catherine Tasca 
Photo de Nicole Bricq Photo de Sandrine Hurel Photo de Jean-Louis Carrère Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Gisèle Printz Photo de Claire-Lise Campion Photo de Jacqueline Alquier Photo de Christiane Demontès Photo de Maryse Bergé-Lavigne Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Roland Courteau Photo de Jean-Pierre Demerliat 
Photo de Bernard Cazeau Photo de Charles Gautier Photo de Jean Besson Photo de Bernard Dussaut Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de David Assouline Photo de Gérard Miquel Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Roger Madec Photo de Philippe Madrelle Photo de Charles Josselin 
Photo de Serge Lagauche Photo de André Vézinhet Photo de Yves Krattinger Photo de René-Pierre Signé Photo de André Lejeune Photo de Thierry Repentin Photo de Yannick Bodin Photo de André Vantomme Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Bertrand Auban Photo de Roland Ries Photo de Michel Moreigne 
Photo de Alain Journet Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Daniel Raoul Photo de Jean-François Picheral Photo de Robert Tropeano Photo de Claude Haut Photo de François Marc Photo de André Rouvière Photo de Simon Sutour Photo de Jacques Siffre Photo de Claude Domeizel 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d'engagementCrédits de paiement
+-+-
Justice judiciaire

Dont Titre 2

14.077.00014.077.000
Administration pénitentiaire

Dont Titre 2

Protection judiciaire de la jeunesse

Dont Titre 2

Accès au droit et à la justice25.230.48025.230.480
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

Dont Titre 2

11.153.48011.153.480
TOTAL25.230.48025.230.48025.230.480 25.230.480
SOLDE00

Exposé Sommaire :

S'agissant du programme n°166 «Justice judiciaire », cet amendement tend à transférer pour un total de 14.077.000€ :

- 11.900.000€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme n°166 « Justice judiciaire » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les frais résultant du gardiennage des scellés dont les crédits ont progressé de plus de 60% en 2 ans pour tenir compte d'un changement de présentation des mémoires de la préfecture de police de Paris.

- 2.177.000€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°06 « Soutien» du programme n°166 « Justice judiciaire » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits alloués à l'établissement public du palais de justice de Paris qui a pour mission de concevoir, d'acquérir, de faire construire, d'aménager de nouveaux locaux pour le Palais de justice de Paris, à l'exception de la Cour de cassation. Les professionnels de la justice refusant le déménagement du palais de justice de Paris de l'île de la cité vers le sud-est de Paris, les crédits alloués à celui-ci peuvent donc être consacrés à l'augmentation de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle.

S'agissant du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », cet amendement tend à transférer pour un total de 11.153.480 € :

- 3.000.000€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°01 « Etat-Major» du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits alloués à la politique de communication du ministère de la justice et notamment à la réalisation d'une campagne d'information gouvernementale en direction du grand public sur le fonctionnement de la justice en 2007, dont on mesure mal la nécessité.

- 784.000€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°03 « Evaluation, contrôle, études et recherche» du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits alloués au groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice », structure faisant doublon avec des structures de recherche existantes et avec la future Fondation du Droit en cours de constitution.

- 5.369.480 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°04 «Gestion administrative commune» du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme se décompose comme suit :

600.000€ alloués au nettoyage des locaux

1.369.480€ alloués à des petits travaux d'entretien

900.000€ alloués à des travaux de ravalement du site Vendôme à Paris

2.500.000€ alloués au lancement des travaux de création d'une cantine sur le site Vendôme à Paris

- 2.000.000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°04 «Gestion administrative commune» du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les dépenses informatiques hors grands projets (- 1 million d'euros pour le poste « Maintien de l'existant » et - 1 million d'euros sur le poste « Renouvellement des matériels »).

Au total, cela permet de transférer 25.230.480 € sur le programme n° 101 « accès au droit et à la justice » de manière à porter les rétributions des avocats au titre de l'aide juridictionnelle au niveau qui devrait être le leur de façon à respecter les engagements pris par le ministre en 2004.

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