Amendement N° II-186 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : I-26 I-27 (Adopté) I-224 I-229 I-236 (Adopté) I-237 I-244 (Adopté) II-282 II-343 II-351 (Adopté) II-353

Déposé le 1er décembre 2006 par : MM. Sueur, Dreyfus-Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat, Yung, Mmes M. André, Tasca, Bricq, Hurel, Cerisier-ben Guiga, Printz, Campion, Alquier, Demontès, Bergé-Lavigne, San Vicente-Baudrin, MM. Courteau, Carrère, Demerliat, Cazeau, C. Gautier, Besson, Dussaut, Godefroy, Assouline, Guérini, Miquel, Todeschini, Madrelle, Madec, Lagauche, Vézinhet, Krattinger, Signé, Lejeune, Josselin, Repentin, Bodin, Vantomme, Michel, Auban, Ries, Moreigne, Masseret, Journet, Raoul, Bockel, Picheral, Tropeano, Haut, Rouvière, Sutour, Siffre, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Bernard Frimat Photo de Robert Badinter Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Richard Yung Photo de Michèle André Photo de Catherine Tasca Photo de Nicole Bricq Photo de Sandrine Hurel 
Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Gisèle Printz Photo de Claire-Lise Campion Photo de Jacqueline Alquier Photo de Christiane Demontès Photo de Maryse Bergé-Lavigne Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Roland Courteau Photo de Jean-Louis Carrère Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Bernard Cazeau Photo de Charles Gautier Photo de Jean Besson Photo de Bernard Dussaut 
Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de David Assouline Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Gérard Miquel Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Philippe Madrelle Photo de Roger Madec Photo de Serge Lagauche Photo de André Vézinhet Photo de Yves Krattinger Photo de René-Pierre Signé Photo de André Lejeune Photo de Charles Josselin Photo de Thierry Repentin 
Photo de Yannick Bodin Photo de André Vantomme Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Bertrand Auban Photo de Roland Ries Photo de Michel Moreigne Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Alain Journet Photo de Daniel Raoul Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Jean-François Picheral Photo de Robert Tropeano Photo de Claude Haut Photo de André Rouvière 
Photo de Simon Sutour Photo de Jacques Siffre Photo de Claude Domeizel 

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :

« L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. »

II. - Les charges résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que la loi de finances fixe annuellement le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle. Cette unité de valeur n'ayant pas été modifiée depuis 2004, cet amendement tend à prévoir un autre mode de revalorisation de l'unité de valeur. Cette revalorisation serait calquée sur celle applicable aux plafonds d'éligibilité de l'aide juridictionnelle, la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.

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