Amendement N° II-271 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : I-26 I-27 (Adopté) I-224 I-229 I-236 (Adopté) I-237 I-244 (Adopté) II-282 II-343 II-351 (Adopté) II-353

Déposé le 6 décembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, après le mot:

arrêté

insérer le mot:

conjoint

II. Dans le quatrième alinéa du même texte remplacer le mot:

arrêtés

par les mots:

arrêté conjoint

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