Amendement N° II-273 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : I-26 I-27 (Adopté) I-224 I-229 I-236 (Adopté) I-237 I-244 (Adopté) II-282 II-343 II-351 (Adopté) II-353

Déposé le 8 décembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le vingt-et-unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : "2006" sont insérés les mots : "et 2007".

Exposé Sommaire :

NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 40 undecies vers un article additionnel après l’article 40).

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