Amendement N° II-274 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : I-26 I-27 (Adopté) I-224 I-229 I-236 (Adopté) I-237 I-244 (Adopté) II-282 II-343 II-351 (Adopté) II-353

Déposé le 6 décembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsqu'une amnistie tend à réduire le montant du produit mis en répartition une année donnée, le prélèvement sur recettes est accru à due concurrence."

II. Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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