Amendement N° II-275 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Sous-amendements associés : I-26 I-27 (Adopté) I-224 I-229 I-236 (Adopté) I-237 I-244 (Adopté) II-282 II-343 II-351 (Adopté) II-353

Déposé le 6 décembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Rédiger comme suit cet article :

Les articles L. 2333-92, L. 2333-93, L. 2333-94, L. 2333-95, L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

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