Amendement N° II-215 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : I-34 I-39 I-40 I-41 I-51 I-52 I-53 I-54 I-55 I-56 I-57 I-58 I-59 I-62 (Adopté) I-63 I-66 (Adopté) I-71 I-72 I-73 I-74 I-75 (Adopté) I-76 I-77 I-79 I-80 I-81 (Adopté) I-84 I-87 I-94 I-95 (Adopté) I-97 (Adopté) I-98 I-99 (Adopté) I-101 (Adopté) I-102 I-105 I-106 I-107 I-108 I-112 I-113 I-116 I-117 II-117 I-118 II-118 (Adopté) I-119 I-120 I-121 I-132 I-133 I-134 II-196 (Adopté) II-232 II-233 II-237 II-238 (Adopté) II-239 II-240 II-258 II-310 (Adopté) II-311 (Adopté) II-312 (Adopté) II-313 II-314 II-315 II-316 II-317 II-318 II-319 (Adopté) II-320 II-321 II-322 II-323 II-324 (Adopté) II-325 (Adopté) II-328 II-329 II-330 (Adopté) II-332 II-333 (Adopté) II-334 II-335 II-336 II-337 II-338 II-339 II-340 II-341 II-342 II-343 II-344 II-345 II-346 II-347 II-348 II-349 II-350 II-351 II-352 II-353 II-354 II-355 II-356 II-357 (Adopté) II-358 II-359 II-360 II-361 (Adopté) II-362 II-363 II-364 II-368 II-369 II-370 (Adopté) II-371 (Adopté) II-372 II-373 (Adopté) II-374 (Adopté) II-375 (Adopté) II-376 II-377 II-378 II-379 II-380 (Adopté) II-381 (Adopté) II-382 II-386 II-387 II-395 (Adopté) I-447 (Adopté) I-449 I-450 I-451 I-452 I-453 I-454 I-455 I-456 I-457 I-458 I-459 I-461 I-462 I-463 I-464 I-465 I-466 I-467 I-470 I-471 (Adopté) I-472 I-473 I-474 I-475 I-476 I-477 I-478 I-479 I-480 (Adopté) I-481 I-482 I-483 I-484 (Adopté) I-485 (Adopté) I-486 I-487 I-488 I-489 I-491 I-492 (Adopté) I-493 (Adopté) I-494 I-495 I-496 I-497 I-498 I-499 I-500 I-503 (Adopté) I-504 (Adopté) I-505 (Adopté) I-506 I-507 (Adopté) I-508 (Adopté) I-509 (Adopté) I-510 (Adopté) I-511 (Adopté) I-512 (Adopté) I-513 (Adopté) I-514 (Adopté) I-515 I-516 (Adopté) I-517 (Adopté) I-521 I-522 I-524 I-525 I-526 (Adopté) I-527 I-529 (Adopté) I-530 I-531 I-532 I-533 I-534 I-535 I-536 I-537 I-538 (Adopté) I-539 (Adopté) I-540 (Adopté) I-543 (Adopté) I-544 (Adopté) I-545 I-548 I-549 I-550 (Adopté) I-555 I-556 I-557 I-558 (Adopté) I-560 (Adopté)

Déposé le 2 décembre 2009 par : Mmes Jarraud-Vergnolle, Campion, Printz, Le Texier, Alquier, Demontès, Chevé, Ghali, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Claire-Lise Campion Photo de Gisèle Printz Photo de Raymonde Le Texier Photo de Jacqueline Alquier Photo de Christiane Demontès Photo de Jacqueline Chevé Photo de Samia Ghali Photo de Patricia Schillinger 
Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Bernard Cazeau Photo de Yves Daudigny Photo de Jean Desessard Photo de Claude Jeannerot Photo de Jacky Le Menn Photo de René Teulade Photo de Jacques Gillot Photo de Serge Larcher 

Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le paragraphe III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III bis - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, notamment dues au régime visé au 2 de l'article R. 711-1 du présent code, et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret.
« Cette exonération s'applique aux rémunérations des agents intervenant au domicile des personnes ainsi qu'aux rémunérations des personnels assurant l'encadrement et la gestion administrative et comptable desdits services. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

La circulaire ACOSS d'août 2007 fait la distinction, pour l'application de l'exonération de cotisations sociales aux personnels d'encadrement et de gestion, entre les interventions auprès de personnes fragiles et celles auprès des personnes non fragiles, seules les secondes ouvrant droit à exonération.

Outre la complexité du décompte à opérer entre les deux catégories, dès lors que ce sont souvent les mêmes agents qui assurent de manière globale l'encadrement de toutes les interventions à domicile, pour des personnes fragiles et non fragiles, et d'autre part la gestion comptable et administrative de l'ensemble des activités de services à la personne, cette interprétation de l'ACOSS crée une distinction non prévue par la loi, ni par la lettre du ministre du travail de juin 2007.

Cette interprétation restrictive crée une nouvelle inégalité entre les CCAS/CIAS et les associations et entreprises d'aide à domicile, celles-ci bénéficiant, en raison de l'exclusivité de leur activité d'aide à domicile de l'ensemble des exonérations de cotisations sociales, quel que soit le public auprès duquel elles interviennent.

Afin de mettre fin à cette inégalité de traitement, et de résoudre le paradoxe selon lequel les fonctions d'encadrement n'ouvrent pas droit à exonération dans les services où l'intervention auprès de personnes fragiles justifie d'autant plus le recours à du personnel d'encadrement, il est souhaitable que l'ensemble des activités de services à la personne bénéficie explicitement de l'exonération de cotisations sociales.

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