Amendement N° II-134 3ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : I-165 II-170 I-207 I-214 (Adopté) I-216 (Adopté) II-241 (Adopté) II-245 (Adopté) II-283 (Adopté) II-289 (Adopté) II-334 (Adopté) II-343 II-413 (Adopté) II-454 II-459

Déposé le 25 novembre 2011 par : Mmes Garriaud-Maylam, Morin-Desailly, Farreyrol, MM. Magras, Fontaine, Laufoaulu, Frassa, Ferrand.

Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Jacqueline Farreyrol Photo de Michel Magras Photo de Michel Fontaine Photo de Robert Laufoaulu Photo de Christophe-André Frassa Photo de André Ferrand 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d?engagementCrédits de paiement
+-+-
Presse
Livre et industries culturelles
Contribution à l?audiovisuel et à la diversité radiophonique1 300 0001 300 000
Action audiovisuelle extérieure1 300 0001 300 000
TOTAL1 300 0001 300 0001 300 0001 300 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à compenser exceptionnellement le surcoût engendré pour TV5 par la non-extension aux territoires d?outre-mer (DROM-COM et POM) de l?obligation de reprise à la charge des distributeurs de services (« must carry ») dont les chaînes françaises bénéficient sur le territoire métropolitain.

Le transfert de crédit s?opérerait de l?action 01 (France Télévisions) du programme 313 (Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique) vers l?action 01 (Action audiovisuelle extérieure) du programme 115 (Action audiovisuelle extérieure).

La France a inscrit dans sa législation, conformément à ses engagements aux Sommets de la Francophonie, une obligation de « must carry » en métropole. Or, une telle mention concernant les territoires d'outre-mer n'a pas été précisée dans l?article 34-2.I. de la loi n°86-1067, ce qui permet aujourd'hui à l?opérateur CANAL OVERSEAS de réclamer à TV5 Monde, sous peine de mettre fin à sa diffusion dans les offres de CANALSAT dans les DROM, COM et POM, des frais de location de ses capacités satellitaires d?un montant de 1 300 000 euros ? surcoût que le budget actuel de la chaîne ne saurait supporter.

Une telle mesure affecterait près d?un million de foyers, dans ces territoires et dans les zones francophones et francophiles voisines.

Assurer à TV5 Monde son maintien dans les offres des opérateurs de bouquets locaux répond à la fois au souci de continuité du service public audiovisuel français dans les territoires d?outre-mer et aux missions de défense de la francophonie et de diplomatie d?influence assignées à notre dispositif d?audiovisuel extérieur.

Cet accroissement des recettes ne serait que temporaire, jusqu?à ce que l?article 34-2.I. de la loi n°86-1067 soit modifié pour étendre l?obligation de « must carry » aux territoires d?outre-mer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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