Amendement N° I-163 rectifié (Retiré)

Loi de finances pour 2014

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-34 I-537

Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Dallier, Billard, Mme Cayeux, MM. Cointat, Dassault, de Montgolfier, Mme Deroche, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx.

Photo de Philippe Dallier Photo de Joël Billard Photo de Caroline Cayeux Photo de Christian Cointat Photo de Serge Dassault Photo de Albéric de Montgolfier Photo de Catherine Deroche Photo de Robert Laufoaulu Photo de Antoine Lefèvre Photo de Catherine Procaccia Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx 

I. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

des locataires

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Alors que l'alinéa précédent vise les travaux de rénovation ayant pour objet de concourir à "la protection de la population" contre les risques liés à l'exposition à l'amiante ou au plomb, la rédaction actuelle de l'alinéa 26 ne vise que les travaux concourant à la protection des locataires.

Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif l’ensemble des travaux de protection visés à l'alinéa, qu’ils soient indistinctement réalisés au bénéfice de locataires ou non.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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