Amendement N° I-307 (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-34 I-537

Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Doligé, du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mmes Deroche, Des Esgaulx, M. Lefèvre.

Photo de Caroline Cayeux Photo de Christian Cointat Photo de Catherine Deroche Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Antoine Lefèvre Photo de Éric Doligé Photo de Roland du Luart 

Alinéa 14, dernière phrase

Après les mots :

des entreprises

insérer les mots :

ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux paragraphes a) à l) du I de l’article 199 undeciesB

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, en restant dans la logique de la réforme sans pour autant obliger à l’expérimentation du crédit d’impôt des petites entreprises productives créées par des groupes dont les intérêts principaux sont situés dans d’autres secteurs.

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