Amendement N° I-309 (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-34 I-537

Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Doligé, du Luart, Cointat, Mmes Cayeux, Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre.

Photo de Éric Doligé Photo de Roland du Luart Photo de Christian Cointat Photo de Caroline Cayeux Photo de Catherine Deroche Photo de Rémy Pointereau Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Antoine Lefèvre 

I. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) le 1° du I est abrogé ;

II. – Alinéa 25

Après le taux :

66 %

insérer le taux :

ou 56%

Exposé Sommaire :

Il s’agit avec cet amendement de permettre que la défiscalisation de plein droit, sans agrément, puisse être réalisée à partir de SAS ou SARL et non uniquement de SNC dont les membres sont soumis au RSI (régime social des indépendants).

Cette obligation d’affiliation à un régime social qui n’a aucun sens, s’agissant de personnes qui ne sont rassemblées en SNC que pour investir, a un coût important qui réduit la part restant à l’investisseur au point de le dissuader de réaliser l’opération.

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