Amendement N° I-311 (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-122 I-317 I-347 )

Sous-amendements associés : II-34 I-537

Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Doligé, du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre.

Photo de Caroline Cayeux Photo de Christian Cointat Photo de Catherine Deroche Photo de Rémy Pointereau Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Antoine Lefèvre Photo de Éric Doligé Photo de Roland du Luart 

I. - Après l'alinéa 48

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

E bis. – Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undeciesA, 199 undeciesB, 199 undeciesC et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le total des avantages mentionnés aux articles 199 undeciesA, 199 undeciesB et 199 undeciesC ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 18 000 €. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

A l’instar, mais dans un degré moindre de ce qui a été acté l’an passé pour les investissements Malraux qui sont sortis du plafond global des réductions d’impôts, et afin de ne pas pénaliser le financement des investissements outre-mer, il est proposé de déconnecter le plafond global de 18.000 € applicables aux réductions d’impôt outre-mer des autres plafonds globaux.

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