Amendement N° I-312 rectifié (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-34 I-537

Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Doligé, du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre.

Photo de Caroline Cayeux Photo de Christian Cointat Photo de Catherine Deroche Photo de Rémy Pointereau Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Antoine Lefèvre Photo de Éric Doligé Photo de Roland du Luart 

I. – Alinéas 20, 60, 117 et 123, deuxième et dernière phrases

Remplacer les mots :

mis en service

par les mots :

livré sur le lieu d'exploitation

II. – Alinéa 137

Remplacer les mots :

mis en service

par les mots :

livrés sur le lieu d'exploitation

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à substituer « la livraison sur le lieu d’exploitation » à « la mise en service » comme date du fait générateur.

Le terme « mis en service » dont la notion est fluctuante selon la nature de l’investissement, n’apporte pas de sécurité juridique suffisante aux opérations réalisées en outre-mer, car il peut impliquer des retards du fait générateur de l’investissement qui ne sont le fait ni de l’investisseur, ni de l’exploitant (faits de grève, de congés, de problèmes techniques, de chantiers différés….).

Par ailleurs, si l’on excepte les unités complexes, la date de livraison va coïncider avec celle de la mise en service.

Enfin, la précision « sur le lieu d’exploitation » évite les cas de livraison avant le transfert du bien dans le territoire concerné.

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