Amendement N° I-313 (Non soutenu)

Loi de finances pour 2014


( amendement identique : I-284 )

Sous-amendements associés : II-34 I-537

Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Doligé, Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre.

Photo de Éric Doligé Photo de Christian Cointat Photo de Catherine Deroche Photo de Rémy Pointereau Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Antoine Lefèvre 

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour les primes émises jusqu’au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte, le tarif de la taxe visée aux articles 991 et suivants du code général des impôts est réduit de moitié.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Conformément à la loi de 2009 sur la départementalisation de Mayotte et à l’ordonnance du 19 septembre 2013, les dispositions du code général des impôts doivent s’appliquer sur ce Territoire à compter du 1erjanvier 2014.

Pour tenir compte des particularités économiques et sociales locales, des aménagements ont cependant été prévus, en matière de TVA ou d’Impôt sur le revenus notamment, avec pour ligne directrice, un alignement sur le régime de la Guyane.

En revanche, aucune période transitoire n’est pour l’instant programmée en ce qui concerne la Taxe sur les conventions d’assurance.

Toutefois, en l’espèce, la marche à franchir est très haute. Jusqu’à présent les primes d’assurance correspondant à des risques locaux supportaient une taxe de 5% ; demain, c’est le régime de droit commun métropolitain qui devrait s’appliquer, avec ses taux de 9%, 18% ou 30% sur les assurance de dommage les plus courantes (habitation, automobile ) qui constituent l’essentiel du marché local.

Pour éviter des ressauts trop importants, le présent amendement propose d’organiser une période d’entrée en vigueur progressive, en prévoyant d’appliquer, pendant cinq ans, un régime identique à celui de la Guyane, c'est-à-dire des taux réduit de moitié.

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