Amendement N° I-320 (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

Sous-amendements associés : II-34 I-537

Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Rossignol, MM. Vaugrenard, Camani, Chastan, Cornano, Fichet, Filleul, Mmes Gaouyer, Herviaux, MM. Navarro, Ries, Rome, Teston, Vairetto, Mme Bataille, les membres du Groupe socialiste, apparentés.

Photo de Laurence Rossignol Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Pierre Camani Photo de Yves Chastan Photo de Jacques Cornano Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Jean-Jacques Filleul 
Photo de Odette Herviaux Photo de Robert Navarro Photo de Roland Ries Photo de Yves Rome Photo de Michel Teston Photo de André Vairetto Photo de Delphine Bataille Photo de Marie-Françoise Gaouyer 

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 10 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par les mots : « et, à compter du 1erjanvier 2015, des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret ».

Exposé Sommaire :

Afin d’encourager de nouvelles pratiques, plus respectueuses de l’environnement et dans la droite ligne des propositions de la Commission européenne, les auteurs de cet amendement proposent d’assujettir à la TGAP, à partir du 1erjanvier 2015, les sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, trop fins pour être recyclés.

Irrecevabilité LOLF

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