Amendement N° I-328 (Retiré avant séance)

Loi de finances pour 2014


( amendements identiques : I-43 I-266 I-267 I-268 I-269 I-321 I-322 I-323 I-324 I-416 I-417 I-447 I-469 )

Sous-amendements associés : II-34 I-537

Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Rossignol, MM. Vaugrenard, Camani, Chastan, Cornano, Fichet, Filleul, Mmes Gaouyer, Herviaux, MM. Navarro, Ries, Rome, Teston, Vairetto, Mme Bataille, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Laurence Rossignol Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Pierre Camani Photo de Yves Chastan Photo de Jacques Cornano Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Jean-Jacques Filleul Photo de Odette Herviaux Photo de Robert Navarro Photo de Roland Ries Photo de Yves Rome Photo de Michel Teston Photo de André Vairetto Photo de Delphine Bataille 

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :

« 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique fabriqués, dans des conditions définies par décret, à partir de matière issue du recyclage. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de maitrise de l'énergie et pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas souhaitable de soutenir au moyen d’une exonération fiscale un produit qui n’apporte encore rien technologiquement à la protection de l’environnement.

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