Amendement N° I-488 (Non soutenu)

Loi de finances pour 2014

Sous-amendements associés : II-34 I-537

Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Savary, Bécot, Bizet, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cointat, Cornu, Mmes Debré, Deroche, MM. Doligé, B. Fournier, Husson, Laménie, Lefèvre, Mme Masson-Maret, MM. Milon, Pointereau, Mme Primas.

Photo de René-Paul Savary Photo de Michel Bécot Photo de Jean Bizet Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Caroline Cayeux Photo de Christian Cointat Photo de Gérard Cornu Photo de Isabelle Debré Photo de Catherine Deroche 
Photo de Éric Doligé Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-François Husson Photo de Marc Laménie Photo de Antoine Lefèvre Photo de Hélène Masson-Maret Photo de Alain Milon Photo de Rémy Pointereau Photo de Sophie Primas 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Alors que le gouvernement avait promis une stabilisation des prélèvements obligatoires, les travaux du projet de loi de finances pour 2014 vont dans le sens inverse, sans tenir compte des difficultés des entreprises.

En effet, parallèlement à la Contribution Climat Energie qui a pour seul objet le rendement budgétaire, une nouvelle mesure vient s’empiler et complexifier la taxe sur les véhicules des sociétés.

Cet article vise à « durcir le barème de la TVSde manière à tenir compte de ce différentiel d’émissions polluantes qui est lié au type de motorisation (les motorisations au gazole en émettant plus que les autres) et à l’année de mise en service, les véhicules les plus anciens étant généralement les plus nocifs. »

Il convient de rappeler que la pression fiscale et sociale qui pèse sur les entreprises en France a déjà atteint un niveau record ces dernières années, avec un taux de prélèvements obligatoires qui a dépassé 46 % du PIB en 2013.

Enfin, cette taxe, qui est une charge pour les entreprises, pose déjà la difficulté qu’elle n’est pas déductible du bénéfice imposable lorsqu’elle est due par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, alors qu’il y a déjà une double imposition, on souhaite imposer les entreprises pour un seul objectif : la recherche d’une recette budgétaire supplémentaire pour l’Etat. C’est pourquoi, il est demandé de supprimer ce durcissement.

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