Amendement N° 1 (Adopté)

Clôture de la session extraordinaire

Discuté en séance le 24 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 juillet 2014 par : Le Gouvernement.

Texte de loi N° 20132014-775

Article 20

Alinéa 84

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Après cette date, les clauses des contrats contraires aux dispositions de cet article sont réputées non écrites.

Exposé Sommaire :

Amendement de précision

Le III rend applicable les nouvelles dispositions de l’article L5141-14-2 aux contrats en cours, en laissant aux opérateurs un délai allant jusqu’au 31 décembre 2014 pour les mettre en conformité avec ces dispositions. Toutefois, il ne précise pas ce qui se passe en l’absence de mise en conformité à cette date. L’objet de l’amendement est de combler cette lacune.

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