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Amendement N° 3 2ème rectif. (Tombe)

Lutte contre le gaspillage alimentaire

Discuté en séance le 13 janvier 2016
Avis de la Commission : Satisfait ou sans objet
( amendements identiques : )

Déposé le 13 janvier 2016 par : MM. Mouiller, Milon, Cardoux, Chasseing, Mmes Debré, Deroche, Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Gruny, Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pinton, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Savary, Mme Giudicelli, M. Dériot, Mmes Canayer, Cayeux, MM. G. Bailly, Bouchet, Calvet, Chaize, César, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, P. Leroy, Mme Lamure.

Photo de Philippe Mouiller Photo de Alain Milon Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Daniel Chasseing Photo de Isabelle Debré Photo de Catherine Deroche Photo de Chantal Deseyne Photo de Michel Forissier Photo de Bruno Gilles Photo de Pascale Gruny Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-Baptiste Lemoyne 
Photo de Brigitte Micouleau Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Louis Pinton Photo de Catherine Procaccia Photo de Didier Robert Photo de René-Paul Savary Photo de Colette Giudicelli Photo de Gérard Dériot Photo de Agnès Canayer Photo de Caroline Cayeux Photo de Gérard Bailly 
Photo de Gilbert Bouchet Photo de François Calvet Photo de Patrick Chaize Photo de Gérard César Photo de Alain Chatillon Photo de François Commeinhes Photo de Gérard Cornu Photo de Jacky Deromedi Photo de Robert Laufoaulu Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Didier Mandelli 
Photo de Philippe Leroy Photo de Élisabeth Lamure 

Supprimer le mot :

involontairement

Exposé Sommaire :

Il est surprenant que la proposition de loi exclut systématiquement du bénéfice du dispositif les personnes ayant perdu leur dernier emploi "volontairement", ce qui vise tous les cas de démission et de rupture conventionnelle. Pourtant, si cette rigueur peut éventuellement se justifier pour la démission, elle est difficilement compréhensible pour la rupture conventionnelle, qui peut être assimilée à une forme de licenciement à l'amiable, ce mode de rupture contractuelle étant d'ailleurs encouragé par les pouvoirs publics.

Le dispositif n'a pas vocation à définir un cadre aussi strict, la condition primordiale pour pouvoir y accèder devant être la privation d'emploi depuis plus d'un an, situation dommageable dans tous les cas de figure. Le passé du candidat ne doit pas peser sur sa possibilité de se réinsérer, sachant que, de plus, il y a aura un examen des dossiers de chaque candidat.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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