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Amendement N° 36 2ème rectif. (Retiré)

Lutte contre le gaspillage alimentaire

Discuté en séance le 13 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 janvier 2016 par : Mmes David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Annie David Photo de Laurence Cohen Photo de Dominique Watrin 

Alinéa 1

Après le mot :

indéterminée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conformément au droit du travail

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement demandent de prendre en considération le niveau de qualification et de diplômes des demandeurs d’emploi dans les contrats de travail. De même les grilles de classification de l’entreprise doivent être appliquées.

Actuellement, une difficulté pour les demandeurs d’emploi est l’absence de prise en considération des niveaux d’études et de diplômes dans les salaires. Il importe de garantir une rémunération correspondant au niveau de qualifications et de diplômes des demandeurs d’emploi.

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