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Amendement N° 37 (Retiré avant séance)

Lutte contre le gaspillage alimentaire


( amendements identiques : 27 28 29 30 32 34 38 )

Déposé le 8 janvier 2016 par : Mmes David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Annie David Photo de Laurence Cohen Photo de Dominique Watrin 

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les contrats ne peuvent déroger au minimum légal d’heures de travail par semaine.

Exposé Sommaire :

La durée de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Cependant, une dérogation légale ou conventionnelle peut ouvrir droit à une durée de travail inférieure.

Nous demandons que ce contrat ne rentre pas dans ces dérogations possibles.

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